Traduction de «Removal the 1% ceiling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

removal of the 1% ceiling
suppression du plafond de 1%

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers

exceed (a ceiling) in anticipation of the ceiling for the following year
dépasser (un plafond) par anticipation, par prélèvement sur le plafond de l'année suivante

remove fish parts | remove the parts of fish | cut off parts from fish | remove parts of fish
vider des poissons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

actions implementing the comprehensive network in accordance with Chapter II of Regulation (EU) No 1315/2013, when such actions contribute to bridging missing links, facilitating cross-border traffic flows or removing bottlenecks and when those actions also contribute to the development of the core network or interconnect core network corridors, or when such actions contribute to the deployment of ERTMS on principal routes of rail freight corridors as defined in the Annex to Regulation (EU) No 913/2010, up to a ceiling of 5 % of the financial envelope for transport as specified in Article 5 of this Regulation.
les actions mettant en œuvre le réseau global en conformité avec le chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, lorsqu'elles contribuent à établir les liaisons manquantes, à faciliter les flux de trafic transfrontaliers ou à supprimer les goulets d'étranglement et lorsqu'elles contribuent également au développement du réseau central ou interconnectent des corridors de réseau central ou lorsqu'elles contribuent au déploiement de l'ERTMS sur les principaux itinéraires des corridors de fret ferroviaire définis à l'annexe du règlement (UE) no 913/2010, dans la limite d'un plafond de 5 % de l'enveloppe financière pour les transports, comme indiqué à l'article 5 du présent règlement.

Upon presentation of invoices, the institutions may provide for derogations for reimbursement of the effective removal costs that in any case shall not exceed by more than 50 % the ceiling fixed by the corresponding institutions for their staff.
Sur présentation des factures, les institutions peuvent prévoir des dérogations permettant le remboursement des dépenses réellement encourues pour le déménagement, qui en tout état de cause ne dépassent pas de plus de 50 % le plafond fixé par les institutions correspondantes pour leur personnel.

reimbursement of the cost of removal of their personal effects and furniture, including insurance against ordinary risks, such as theft, breakage, and fire, up to the ceiling fixed for officials of the institution to which public office holders are appointed, pursuant to Article 9 of Annex VII to the Staff Regulations.
au remboursement des dépenses effectuées pour le déménagement de leurs effets personnels et de leur mobilier, y compris les frais d'assurance pour la couverture des risques simples, tels que vol, bris et incendie, dans la limite du plafond fixé pour les fonctionnaires de l'institution au sein de laquelle les titulaires de charges publiques sont nommés, conformément à l'article 9 de l'annexe VII du statut.

(b)actions implementing the comprehensive network in accordance with Chapter II of Regulation (EU) No 1315/2013, when such actions contribute to bridging missing links, facilitating cross-border traffic flows or removing bottlenecks and when those actions also contribute to the development of the core network or interconnect core network corridors, or when such actions contribute to the deployment of ERTMS on principal routes of rail freight corridors as defined in the Annex to Regulation (EU) No 913/2010, up to a ceiling of 5 % of the financial envelope for transport as specified in Article 5 of this Regulation.
b)les actions mettant en œuvre le réseau global en conformité avec le chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, lorsqu'elles contribuent à établir les liaisons manquantes, à faciliter les flux de trafic transfrontaliers ou à supprimer les goulets d'étranglement et lorsqu'elles contribuent également au développement du réseau central ou interconnectent des corridors de réseau central ou lorsqu'elles contribuent au déploiement de l'ERTMS sur les principaux itinéraires des corridors de fret ferroviaire définis à l'annexe du règlement (UE) no 913/2010, dans la limite d'un plafond de 5 % de l'enveloppe financière pour les transports, comme indiqué à l'article 5 du présent règlement.

The ceilings shall take into account the official's family situation at the time of the removal, and the average costs of removal and associated insurance.
Les plafonds tiennent compte de la situation familiale du fonctionnaire au moment du déménagement, ainsi que du coût moyen du déménagement et de l'assurance connexe.

actions implementing the comprehensive network in accordance with Chapter II of Regulation (EU) No 1315/2013, when such actions contribute to bridging missing links, facilitating cross-border traffic flows or removing bottlenecks and when those actions also contribute to the development of the core network or interconnect core network corridors, or when such actions contribute to the deployment of ERTMS on principal routes of rail freight corridors as defined in the Annex to Regulation (EU) No 913/2010, up to a ceiling of 5 % of the financial envelope for transport as specified in Article 5 of this Regulation;
les actions mettant en œuvre le réseau global en conformité avec le chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, lorsqu'elles contribuent à établir les liaisons manquantes, à faciliter les flux de trafic transfrontaliers ou à supprimer les goulets d'étranglement et lorsqu'elles contribuent également au développement du réseau central ou interconnectent des corridors de réseau central ou lorsqu'elles contribuent au déploiement de l'ERTMS sur les principaux itinéraires des corridors de fret ferroviaire définis à l'annexe du règlement (UE) no 913/2010, dans la limite d'un plafond de 5 % de l'enveloppe financière pour les transports, comme indiqué à l'article 5 du présent règlement;

Besides the removal of the ceiling on the amount of deductible depreciation, the members of an EIG benefit from a one-point increase in the declining depreciation coefficient and, in the event of early transfer of title in the asset to the user and provided certain conditions are met, from exemption from capital gains tax (38).
D'autre part, outre le déplafonnement du montant de l'amortissement déductible, les membres du GIE bénéficient d'une majoration d'un point du coefficient d'amortissement dégressif et, dans l'hypothèse d'une cession anticipée du bien à l'utilisateur et lorsque certaines conditions sont remplies, d'une exonération de la plus-value (38).

As indicated above, the tax advantages resulting from the application of Article 39 CA of the General Tax Code are, firstly, the removal of the ceiling on deductible depreciation, secondly, the one-point increase in the depreciation coefficient and, thirdly, the possible exemption from transfer capital gains tax.
Il a précédemment été constaté que les avantages fiscaux résultant de l'application de l'article 39 CA du CGI sont, d'une part, le déplafonnement de l'amortissement déductible, d'autre part, la majoration d'un point du coefficient d'amortissement et, enfin, l'éventuelle exonération de la plus-value de cession.

As regards, firstly, the removal of the ceiling on deductible depreciation pursuant to Article 39 CA of the General Tax Code, it should be noted that each member of an EIG is able, during the period of depreciation of the asset when the EIG is posting a loss, to deduct the EIG’s losses, in proportion to its rights, from its own taxable profits.
D'une part, s'agissant du déplafonnement de l'amortissement déductible en application de l'article 39 CA du CGI, il y a lieu de rappeler que chacun des membres du GIE est en mesure, durant la période de dépréciation du bien lors de laquelle les résultats du GIE sont déficitaires, d'imputer les déficits du GIE, au prorata des droits qu'il détient, sur ses propres bénéfices imposables.

Other studies sent to the Commission contain proposals to cut cohesion policy expenditures sharply, mainly by removing Community support for areas other than the least developed regions and through applying, without exception, the ceiling of 4% of national GDP to transfers from the Structural Funds and the Cohesion Fund.
Dans un certain nombre d'études récemment transmises à la Commission, les propositions présentées visent à réduire fortement les dépenses structurelles, essentiellement par la suppression de l'appui communautaire en dehors des régions les moins développées et par l'application sans exception du plafond de 4 % du PIB national pour les transferts des fonds structurels et de cohésion.