Traduction de «Removal a case from court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remove the case from the Court Register
radiation de l'affaire du registre de la Cour

removal of a case from court
dessaisissement

to remove the case from the register
radier l'affaire du registre

remove a rock [ remove a stone | remove a rock from play | remove a stone from play ]
retirer une pierre du jeu [ éliminer une pierre du jeu ]

eject a player from a game [ remove a player from a game ]
expulser un joueur d'une partie [ expulser un joueur du match ]

remove a shield from a file [ unshield a file ]
supprimer le blindage d'un fichier

submit a case to the court
en référer à la cour

removal from water using a backboard | removal from water with a backboard | spinal removal | spinal extrication
sortie de l'eau avec planche dorsale | sortie de l'eau au moyen d'une planche dorsale | sortie de l'eau à l'aide d'une planche dorsale

removal of a medicinal product from the list of pharmaceutical specialties
radiation d'un médicament de la liste des spécialités | radiation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T-333/12 C. Soltau v Commission || T-402/12 Carl Schlyter v Commission || T-418 Jürgen Beninca v Commission [order of the General Court of 19 February 2013, declaring that there is no need to adjudicate in this case and removing the case from the registry]
Affaire T-333/12, Soltau/Commission || Affaire T-402/12, Carl Schlyter/Commission || Affaire T-418/12, Jürgen Beninca/Commission [ordonnance du Tribunal de l’UE du 19 février 2013, déclarant qu’il n’y avait pas lieu de statuer et radiant l’affaire du registre]

6.3. In three cases the Court ordered their removal from the register following the withdrawal by the applicant:
6.3. Le Tribunal a décidé de radier trois affaires du registre à la suite du désistement de la requérante:

8. Reminds the Court of Auditors of the need to improve time plans, even where there is no deadline, as in the case of Court of Auditors' Special Reports; regrets that the timeliness of the audit findings continue to be far from the long-term target; challenges the Court of Auditors to streamline targets and to pay particular attention to ensuring the improvement of quality in each of the stages of the audit process for the strategy 2013-2017;
8. rappelle à la Cour des comptes la nécessité d'améliorer ses échéanciers, même lorsqu'aucun délai n'est fixé, comme dans le cas de ses rapports spéciaux; déplore que les délais en ce qui concerne les constatations d'audit demeurent toujours aussi éloignés de l'objectif à long terme; invite la Cour à relever le défi qui consiste à rationaliser ses objectifs et à se montrer particulièrement attentive à l'amélioration de la qualité à chacune des étapes du processus d'audit pour la stratégie de 2013-2017;

In this case, the Court held that "board members who, in return for remuneration provide services to the company which has appointed them and of which they are an integral part, who carry out their activities under the direction or control of another body of that company and who can, at any time, be removed from their duties without such removal being subject to any restriction, satisfy prima facie the criteria for being treated as workers within the meaning of the case-law of the court".
La Cour a considéré qu'un membre d'un organe dirigeant d'une société "qui fournit, en contrepartie d'une rémunération, des prestations à la société qui l'a nommé et dont il fait partie intégrante, qui exerce son activité sous la direction ou le contrôle d'un autre organe de cette société et qui peut, à tout moment, être révoqué de ses fonctions sans restriction, remplit, à première vue, les conditions pour être qualifié de travailleur au sens de la jurisprudence [...] de la Cour".

Similarly, in its judgment in the Aruba case, the Court indicated that EU law does not prevent a Member State from withholding the right to vote in EP elections from its own citizens who do not reside on its territory.
De même, dans son arrêt dans l’affaire Aruba, la Cour a indiqué que le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu'un État membre refuse le droit de vote aux élections européennes à ses propres ressortissants qui ne résident pas sur son territoire.

This amendment seeks to prevent any violation of human rights, as defined in the ECHR, in the case of joint removals. As the European Court of Human Rights stipulated in its ruling of 5 February 2002 on the Conka case, the fact that the person's circumstances were considered individually is not sufficient. The manner in which the removal is organised (publicity, large
Cet amendement vise à prévenir toute violation des droits de l'homme, tels que prévus par la CEDH, dans le cas d'éloignements conjoints: en effet, comme l'a précisé la jurisprudence européenne, en son arrêt Conka du 5 février 2002, il ne suffit pas qu'il y ait eu examen individuel de la situation de la personne concernée, la manière dont l'éloignement est organisé (effet d'annonce, grand nombre de personnes de la même nationalité concernées, décisions stéréotypées...) doivent être prises en compte afin d'avoir la certitude que l'éloignement ne mènera pas à une expulsion collective.

83 It is apparent from the judgment under appeal that, in the present case, the Court of First Instance correctly identified and applied the criteria established by the case-law.
Il ressort de l’arrêt attaqué que le Tribunal a correctement identifié et appliqué au cas d’espèce les critères déterminés par la jurisprudence.

In the present case, the Court of First Instance assessed the distinctive character of the trade marks applied for from the point of view of fictitious basic shapes and of the possible use, in future, of stand-up pouches for the goods concerned.
54 En l’espèce, le Tribunal aurait apprécié le caractère distinctif des marques demandées sous l’angle des formes de base fictives et de l’utilisation possible, dans l’avenir, de sachets tenant debout pour les produits concernés.

- considers that, in accordance with Article 67 of the EC Treaty, the limits on the Court of Justice's powers relating to Title IV should be removed and that the Court should be strengthened to allow it to face the needs arising from this new workload.
- estime que, conformément à l'article 67 du traité CE, il conviendrait de supprimer les restrictions limitant les compétences de la Cour de Justice pour ce qui est des questions relevant du titre IV, et de renforcer la Cour en sorte qu'elle puisse faire face aux besoins découlant de cette nouvelle charge de travail.