Vertaling van "Rejection cross-modulation product " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rejection of cross-modulation product
réjection des produits d'intermodulation

cross-modulation product
produit de transmodulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Rejects the establishment of an internal market in online gambling with the supply of cross-border products, and draws attention to the consistent case-law of the Court of Justice of the EU; doubts the added value of an EU directive laying down minimum standards for the protection of gamblers and young people; calls, however, for existing high standards in the Member States to be genuinely enforced, and calls on the supervisory authorities of the Member States to cooperate more intensively in law enforcement;
2. s'oppose à la création d'un marché intérieur pour les jeux d'argent et de hasard en ligne comportant des offres transfrontalières et renvoie à la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes; n'est pas convaincu qu'une directive européenne concernant des normes minimales de protection des joueurs et des jeunes apporterait une valeur ajoutée; souhaite cependant que les normes élevées déjà existantes soient réellement appliquées dans les États membres, et invite les autorités de surveillance des États membres à coopérer plus étroitement dans ce sens;

– (PT) Despite improvements made to this report, to which we contributed, not least with the adoption of our proposal to increase the modulation exemption from EUR 5 000 to EUR 10 000, in order to promote greater social justice in the payment of aid to farmers, we regret that other proposals were rejected, even though some received more than 200 votes in favour, such as support for sugar production in the Azores.
– (PT) Malgré les améliorations apportées à ce rapport, auxquelles nous avons contribué notamment grâce à l’adoption de notre proposition d’augmenter la franchise de modulation de 5 000 à 10 000 euros afin de promouvoir une plus grande justice sociale dans le versement d’aides aux agriculteurs, nous regrettons que d’autres propositions aient été rejetées, même si certaines d’entre elles ont reçu plus de 200 voix pour, comme par exemple la proposition de soutien à la production de sucre aux Açores.

a single farm payment or single payment scheme (SPS) for EU farmers, independent from production; limited coupled elements may be maintained to prevent abandonment of production, this payment will be linked to the respect of environmental, food safety, animal and plant health and animal welfare standards, as well as the requirement to keep all farmland in good agricultural and environmental condition ("cross-compliance"), a strengthened rural development policy with more EU money, new measures to promote the environment, quality and animal welfare and to help farmers to meet EU production standards starting in 2005, a reduction in direct payments ("modulation") for bigger farms to finance the new rural development policy, a “financial discipline” mechanism to prevent spending exceeding the ceiling.
un paiement unique par exploitation ou régime de paiement unique, dissocié de la production, pour les agriculteurs de l'Union, n'excluant cependant pas le maintien d'éléments de couplage, dans une mesure limitée, pour éviter l'abandon de certaines productions; le paiement sera subordonné au respect de normes concernant l'environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale et le bien-être des animaux, et à la condition de maintenir toutes les terres arables en bon état sur les plans agricole et environnemental («écoconditionnalité»); une politique renforcée de développement rural, financièrement mieux dotée par l'Union européenne, et la mise en place, à partir de 2005, de nouvelles mesures ayant pour finalité de promouvoir le respect de l'environnement, la qualité des produits et le bien-être des animaux et d'aider les agriculteurs à se mettre aux normes de production communautaires; une réduction des paiements directs («modulation») dont bénéficient les grandes exploitations, afin de financer la nouvelle politique de développement rural; un mécanisme de «discipline financière», pour prévenir les dépenses qui dépasseraient le plafond imposé.

a) Applications based upon Article 10(1) (a) (i) (essentially similar products) shall contain the data described in Modules 1, 2 and 3 of Part I of this Annex provided the applicant has been granted the consent of the holder of the original marketing authorisation to cross refer to the content of his Modules 4 and 5.
a) Les demandes fondées sur l'article 10, paragraphe 1, point a), point i) (produits essentiellement similaires) contiennent les données décrites dans les modules 1, 2 et 3 de la partie I de la présente annexe pour autant que le demandeur a obtenu le consentement du titulaire de l'autorisation originelle de mise sur le marché de faire des références croisées au contenu de ses modules 4 et 5.

Decoupling subsidies from production and paying direct income support, modulation with the gradual reduction and degression of support over and above EUR 5 000 per holding and making aid conditional on strict compliance with environmental standards, so-called cross compliance, are turning the already disastrous CAP into a mechanism for wiping out farmers, with radical changes to the productive map of the countryside.
Le découplage des aides de la production et le paiement d’aides directes aux revenus, la modulation par la réduction progressive et la dégressivité des subventions dépassant 5 000 euros par exploitation, sans oublier la subordination totale des subventions au respect rigoureux des normes environnementales, la fameuse conditionnalité, transforment une PAC déjà désastreuse en un mécanisme d’extermination des agriculteurs, modifiant radicalement la carte productive des zones rurales.

3. Criticises at the same time the fact that – within the EU – the incomes of the majority of farmers are rapidly decreasing, as market prices do not cover their production costs, while a small number of processing industries and retailers accumulate a growing share of public funds; insists therefore that modulation of payments to farmers following social criteria and the principle of cross-compliance needs to be taken into account in the negotiation package; stresses in this context that a partially decoupled aid scheme is workable only in conjunction with a special form of qualified external protection and limited regulation of internal markets;
3. dénonce dans le même temps qu'au sein de l'UE, les revenus de la majorité des agriculteurs régressent rapidement dès lors que les prix du marché ne couvrent pas leurs coûts de production, tandis qu'un petit nombre d'industries de transformation et d'intermédiaire s'approprient une part croissante des fonds publics; fait dès lors valoir qu'il importe que soient pris en considération dans le paquet de négociation le principe d'une modulation des paiements aux agriculteurs en fonction de critères sociaux ainsi que le principe de l'éco-conditionnalité; souligne dans ce contexte qu'un système d'aide partiellement découplé n'est possible qu'en présence d'une protection extérieure adaptée et d'une réglementation limitée des marchés intérieurs;

a)Applications based upon Article 10(1) (a) (i) (essentially similar products) shall contain the data described in Modules 1, 2 and 3 of Part I of this Annex provided the applicant has been granted the consent of the holder of the original marketing authorisation to cross refer to the content of his Modules 4 and 5.
a)Les demandes fondées sur l'article 10, paragraphe 1, point a), point i) (produits essentiellement similaires) contiennent les données décrites dans les modules 1, 2 et 3 de la partie I de la présente annexe pour autant que le demandeur a obtenu le consentement du titulaire de l'autorisation originelle de mise sur le marché de faire des références croisées au contenu de ses modules 4 et 5.