Traduction de «Refund tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refundable tax system [ negative tax system ]
système d'impôt remboursable [ système d'impôt négatif ]

British Columbia Refundable Tax Credits
Crédits d'impôt de la Colombie-Britannique remboursables

refundable tax
montant d'impôt remboursable

British Columbia Refundable Tax Credit
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique remboursables

refundable tax credit
crédit d'impôt remboursable

refund of tax | tax refund
remboursement de l'impôt

refund of value added tax | refund of VAT
remboursement de la TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When a corporation has more non-refundable tax credits than tax owing in an individual year, the unused value of the tax credits can be carried back three years to refund tax paid in past years, or be carried forward 20 years to offset tax otherwise payable in future years.
Lorsque le montant des crédits d’impôt d’une entreprise est supérieur au montant de l’impôt qu’elle doit payer au cours d’une année, l’entreprise peut reporter la valeur inutilisée des crédits aux trois années précédentes pour demander un remboursement de l’impôt déjà payé, ou aux vingt années suivantes pour réduire l’impôt qui sera autrement payable les années suivantes.

With respect to (c)(i)(ii), the response is no. Question No. 1036 Mr. Mark Adler: With regard to the Income Tax Act, has the government calculated what would be the annual fiscal impact of making all non-refundable tax credits within the Act into refundable tax credits and, if so, what is this projected annual fiscal impact?
Enfin, la réponse à la partie c) de la question est non. Question n 1036 M. Mark Adler: En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière annuelle qu’aurait la transformation de tous les crédits d’impôt non remboursables prévus par la Loi en des crédits d’impôt remboursables, et le cas échéant, quelle est l’incidence financière prévue?

Furthermore, we also proposed a volunteer firefighters tax credit in the platform, which was a refundable tax credit that is quite different from the non-refundable tax credit proposed subsequently by the Conservative government.
Dans notre plateforme, nous avons en outre préconisé un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable; c'est bien différent du crédit d'impôt non remboursable qu'a ensuite prôné le gouvernement conservateur.

For example, we would love the volunteer firefighters tax credit to be a refundable tax credit, but it is a non-refundable tax credit.
Par exemple, nous aimerions bien que le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires soit un crédit d'impôt remboursable, mais c'est un crédit d'impôt non remboursable.

We would like the finance committee to look seriously at the recommendations that have been around since the Mills committee of 1998: an increase of up to 150% in the allowable tax deduction for sponsorship in community sport it's currently 100% a non-refundable tax credit for parents, a non-refundable tax credit for registration fees, and a non-refundable tax credit for money paid by volunteers.
Nous aimerions que le Comité des finances examine sérieusement les recommandations qui figurent dans le rapport Mills, qui remonte à 1998: hausser jusqu'à 150 p. 100 le crédit d'impôt déductible pour le parrainage d'activités sportives communautaires — le taux s'établit actuellement à 100 p. 100 — établir un crédit d'impôt non remboursable pour les parents, un crédit d'impôt non remboursable pour les frais d'inscription et un crédit d'impôt non remboursable pour les sommes versées par les bénévoles.