Traduction de «Record tablings in Parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

record of tablings in Parliament
sommaire des dépôts au Parlement

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

turntable | T.T. | turn-table | record player | pick-up | record deck | record turntable
tourne-disque | T. D. | tourne-disques | T. D. | platine tourne-disque | table de lecture | platine | platine tourne-disques | table tournante | pick-up | P.

course recording apparatus | plotting table
enregistreur de cap | traceur de route

System to record and process the amendments and resolutions tabled in the Sittings service registry | DEPOSIT2 [Abbr.]
DEPOSIT2 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council has already reached agreement on the EU Passenger Name Record, with the Parliament soon to do the same.
Le Conseil a déjà approuvé un accord sur le PNR, ce que le Parlement fera bientôt lui-même.

13. Any journal, record, Act of Parliament, instrument, document, rule, order, regulation, treaty, convention, agreement, notice, advertisement or other matter referred to in this Part that is made, enacted, printed, published or tabled in both official languages shall be made, enacted, printed, published or tabled simultaneously in both languages, and both language versions are equally authoritative.
13. Tous les textes qui sont établis, imprimés, publiés ou déposés sous le régime de la présente partie dans les deux langues officielles le sont simultanément, les deux versions ayant également force de loi ou même valeur.

For any given sample, the sampling scheme shall be recorded (Table 1) along with information on how complete the sampling is:
Pour tout échantillon, la stratégie d'échantillonnage doit être enregistrée (tableau 1), ainsi que les informations permettant d'apprécier la complétude de l'échantillonnage:

For each field of the Type-13 record, table 7 lists the ‘condition code’ as being mandatory ‘M’ or optional ‘O’, the field number, the field name, character type, field size, and occurrence limits.
Le tableau 7 indique, pour chaque zone de l'enregistrement de type 13, le caractère obligatoire ou facultatif de celle-ci, son numéro, son nom, le type de caractères qu'elle contient, sa dimension en nombre de caractères et ses conditions d'occurrence.

For each field of the Type-15 record, table 8 lists the ‘condition code’ as being mandatory ‘M’ or optional ‘O’, the field number, the field name, character type, field size, and occurrence limits.
Le tableau 8 ci-après indique, pour chaque zone de l'enregistrement de type 15, le caractère obligatoire ou facultatif de celle-ci, son numéro, son nom, le type de caractères qu'elle contient, sa dimension et ses conditions d'occurrence.

“this House declines to give second reading to Bill C-30, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004, since the principle of the Bill fails to address the government's record of wasteful spending and does little to tackle the real priorities of Canadians”.
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, puisque le projet de loi, dans son principe même, ne tient pas compte de toutes les dépenses inutiles effectuées jusqu’ici par le gouvernement et ne s’attaque pas suffisamment aux vraies priorités des Canadiens».

Documents and electronic records which a Member has received, drafted or sent shall not be treated as Parliament documents unless they have been tabled in accordance with the Rules of Procedure.
Les documents et les enregistrements électroniques qu'un député a reçus, rédigés ou envoyés ne sont pas assimilés à des documents du Parlement à moins qu'ils n'aient été déposés conformément au règlement.

Pursuant to Order made Thursday, March 11, 1999, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), That a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 16, 1999, notice of which was laid upon the Table on Tuesday, March 9, 1999, be concurred in (Ways and Means Proceedings No. 24) The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 mars 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), Qu'une motion des voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999, dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 9 mars 1999, soit agréée (Les voies et moyens n 24) La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

I asked the record keepers in Parliament if they could find an example of any tabling of such a directive and they could not.
J'ai demandé aux archivistes du Parlement s'ils pouvaient trouver un exemple du dépôt d'une telle directive et ils n'en ont pas trouvé.

If it were found that a person had breached one of the rules, it would become a matter of public record because it was required that the report be tabled in Parliament.
S'il était confirmé qu'une personne avait violé l'une des règles, cette infraction deviendrait du domaine public à la suite du rapport déposé au Parlement.