Traduction de «Reclassification documents used in searching » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reclassification of documents used in searching
reclassement des documents de recherche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.
déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.

If that person’s fingerprints cannot be used or the search with the fingerprints fails, the relevant authorities may search the VIS with the name, sex, date and place of birth and/or information taken from the travel document.
Pour les titulaires de visas dont les empreintes digitales sont inutilisables ou en cas d’échec de la recherche des empreintes digitales, les autorités compétentes sont autorisées à consulter dans le VIS le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance et/ou des informations figurant sur le document de voyage.

Production orders are used in cases where it is more practical to have the holder of the documents or data retrieve information for the police rather than having the police conduct the search themselves with a search warrant.
Ces ordonnances sont utilisées dans les cas où il est plus pratique de demander au détenteur des documents ou des données de récupérer l'information pour la police au lieu que ce soit la police qui fasse elle-même les recherches, munie d'un mandat de perquisition.

(Return tabled) Question No. 113 Mr. Jack Harris: With regard to search and rescue (SAR) operations: (a) how many SAR operation reports have been produced since 1980 by the Joint Rescue Coordination Centre in Halifax in accordance with chapter nine of the National Search and Rescue Manual; (b) since 1980, what incidents warranted a SAR operation report; (c) what have been the lessons learned, conclusions and recommendations from each report and what recommendations were adopted from each report; (d) what have been the details of the SAR operation from each report, including a summary of significant decisions and timelines; (e) what is the criteria for warranting a SAR operation report; (f) what are the other methods of documenting SAR operations in the Atlantic region that have been used since 1980; and (g) what are the names of the comprehensive studies conducted by the Canadian Forces in 2003 and 2005 on the location of search and rescue assets, as referred to by the Parliamentary Secretary for the Minister of Defence on October 21, 2009, during Adjournment Proceedings in the House of Commons?
(Le document est déposé) Question n 113 M. Jack Harris: En ce qui concerne les opérations de recherche et sauvetage (R-S): a) combien de rapports d'opérations de R-S le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax a-t-il produits depuis 1980, conformément au chapitre 9 du Manuel national de recherche et de sauvetage; b) depuis 1980, quels ont été les incidents ayant justifié un rapport d'opérations de R-S; c) quelles leçons, conclusions et recommandations a-t-on tirées de chacun des rapports et quelles recommandations a-t-on adoptées; d) quels éléments des opérations de R-S a-t-on consignés dans chacun des rapports, y compris le résumé des décisions importantes et de la chronologie; e) quels sont les critères justifiant la rédaction d’un rapport d'opérations de R-S; f) quelles sont les autres méthodes dont on s’est servi pour faire le compte rendu des opérations de R-S dans la région de l'Atlantique depuis 1980; g) quels sont les titres des études détaillées menées par les Forces canadiennes en 2003 et 2005 sur l'emplacement des ressources de recherche et sauvetage dont le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense a fait mention le 21 octobre 2009, lors du Débat d'ajournement à la Chambre des communes?

In particular, I will touch upon the following changes: The appeal route for judicial orders to return seized property; proof of service of court documents; endorsement of out-of-province search warrants; and the reclassification of the offence of possession of break-in instruments.
J'aborderai en particulier les changements suivants : l'appel d'une ordonnance judiciaire de restitution de biens saisis, la preuve de la signification de documents judiciaires, la confirmation d'un mandat de perquisition devant être exécuté dans une autre province et la transformation en infraction mixte de la possession d'outils de cambriolage.

searches using common category labels attached to the regulated financial information when filed with the storage mechanisms, such as: issuer name; date of filing; country of issuer; title of document; industry/branch of trade and type of regulated information.
des recherches utilisant des intitulés de catégorie communs, définis pour l’ensemble des informations financières réglementées lors de leur dépôt auprès des mécanismes de stockage, tels que «nom de l’émetteur», «date du dépôt», «pays de l’émetteur», «titre du document», «secteur d’activité» ou «nature des informations réglementées».

Bill C-23 updates and clarifies the intention of many of these provisions, for instance, those dealing with proof of service of all documents, the endorsement of out-of-province search warrants, a new election for the accused regarding the mode of trial where the Supreme Court of Canada orders a new trial, and the reclassification of the offence of possession of break-in instruments.
Le projet de loi C-23 met à jour et clarifie l'intention d'un bon nombre de ces dispositions, telles que celles ayant trait à la preuve de la signification de tout document, au visa des mandats de perquisition hors province, au nouveau choix pour l'accusé quant au mode de procès lorsque la Cour suprême du Canada ordonne la tenue d'un nouveau procès et à la reclassification de l'infraction de possession d'outils de cambriolage.

The Database version is based on experience acquired from SCAD, a documentation database operational since April 1983 which contains over 80.000 bibliographic references; the INFO 92 database, updated weekly, allows : - more flexible search methods to be used on the Videotex version information; - identification of recent advances; - searches for all references to a given dossier: Community directives, official publications, public documents, and position papers from employers and labor.
La version base de données est fondée sur la base de données SCAD, base documentaire en service depuis avril 1983 et comportant plus de 80.000 références bibliographiques. La base de données INFO 92, mise à jour chaque semaine, permet : - de compléter selon des méthodes de recherche plus souples, les informations de la version Videotex; - d'identifier les derniers progrès; - de rechercher toutes les références relatives à un dossier particulier : actes communautaires, publications officielles, documents publics, prises de position des partenaires sociaux.