When sending, w
ith confirmation of receipt and on a strictly confidential basis, the information letter to the owner, the holder of the vehicle or the o
therwise identified person suspected of committing the road safety related traffic offence, the Member State of the offence shall, in accordance with its law and with this Directive, include any relevant information, notably the nature of the road safety related offence referred to in Article 2, the place, date and time of the offence, texts of the national law infringed and the corres
...[+++]ponding penalty as well as, where appropriate, data concerning the device used for detecting the offence.Lorsqu'il envoie, de manière confi
rmée et strictement personnelle, la lettre de notification au propriétaire, au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière, l'État membre de l'infraction y inclut, conformément à son propre droit et aux dispositions de la présente directive, toutes les informations pertinentes, notamment la nature de l'infraction en matière de sécurité routière visée à l'art
icle 2, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, les tex
...[+++]tes de droit national qui caractérisent l'infraction et la sanction correspondante ainsi que, lorsqu'il y a lieu, des informations sur l'appareil utilisé pour détecter l'infraction.