Traduction de «Raise the defence failure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

raise the defence of failure
invoquer l'absence de préavis [ plaider pour sa défense ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.
Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

The high dependence on CIIs, their cross-border interconnectedness and interdependencies with other infrastructures, as well as the vulnerabilities and threats they face raise the need to address their security and resilience in a systemic perspective as the frontline of defence against failures and attacks.
En raison de la dépendance élevée à l'égard des infrastructures d'information critiques, de l'interconnexion transfrontalière de ces dernières et de leur interdépendance vis-à-vis d'autres infrastructures, ainsi que de leur vulnérabilité et des menaces auxquelles elles sont exposées, il faut, pour envisager la sécurité et la résilience de ces infrastructures, adopter une approche systémique qui constituera une première ligne de défense contre les défaillances et les attaques.

In November 2016, the High Representative/Vice-President Mogherini presented an Implementation Plan focusing on Security and Defence, building on the EU Global Strategy, to raise the level of ambition of the EU's security and defence policy.
En novembre 2016, la haute représentante/vice-présidente, M Mogherini, a présenté un plan de mise en œuvre axé sur la sécurité et la défense sur la base de la stratégie globale de l'Union, afin d'élever le niveau d'ambition fixé pour la politique de l'Union européenne en matière de sécurité et de défense.

However, with a view to avoiding circumvention and taking into account the typical urgency of cases necessitating protection measures, it should not be required that the period for raising such defence has expired before a certificate may be issued.
Toutefois, afin d’éviter le risque de contournement, et compte tenu du caractère généralement urgent des cas nécessitant l’adoption de mesures de protection, il ne devrait pas être nécessaire que le délai pour invoquer un tel moyen de défense ait expiré pour qu’un certificat puisse être délivré.

In line with the Regulation, this Article enables the person applying for registration of a trade mark to raise the defence of non-use in relation to an opposition filed by the proprietor of an earlier trade mark where, at the filing date or date of priority of the later trade mark, the earlier trade mark has been registered for not less than five years.
À l’instar du règlement, cet article permet à la personne qui demande l’enregistrement d’une marque d’invoquer le non-usage comme moyen de défense contre une opposition formée par le titulaire d’une marque antérieure, lorsqu’à la date de dépôt ou de priorité de la marque postérieure, cela fait au moins cinq ans que la marque antérieure a été enregistrée.

In line with the Regulation, this Article enables the person in whose name a trade mark has been registered to raise the defence of non-use in proceedings for a declaration of invalidity based on earlier trade mark, where at the date of the application for a declaration of invalidity the earlier trade mark has been registered for not less than five years.
À l’instar du règlement, cet article permet à la personne au nom de laquelle une marque a été enregistrée d’invoquer le non-usage comme moyen de défense dans une procédure de nullité fondée sur l’existence d’une marque antérieure, lorsqu’à la date de la demande en nullité, cela fait au moins cinq ans que la marque antérieure a été enregistrée.

European Union law – Principles – Rights of the defence – Fund-freezing decision taken against certain persons and entities suspected of terrorist activity – Duties of the Council – Notifying the person concerned of the incriminating evidence and the right to be heard – Implications – Failure to notify – Breach of the rights of the defence
Droit de l'Union — Principes — Droits de la défense — Décision de gel de fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes — Obligations du Conseil — Communication à l'intéressé des éléments retenus à charge et droit d'être entendu — Portée — Non-respect — Violation des droits de la défense

Since the Commission was unable in the spring of 2003 to allay, on the basis of its own analysis, the remaining doubts as to the bank’s viability raised by the failure of the privatisation process and the strongly negative aggregate result for 2002 and since a suitable, effective insulation of the credit risks existing above all in the real estate financing field was, according to Germany, impossible to achieve without further aid, the Commission made sure with the help of independent experts that, apart from a few points, the bank had made adequate provision for the existing risks and had built up suitable reserves.
Étant donné qu'au printemps 2003, la Commission n'a pas pu, sur la base de sa propre analyse, dissiper les doutes qui subsistaient quant à la viabilité de la banque à la suite de l'échec de la privatisation et du résultat global très négatif de 2002 et étant donné que selon l'Allemagne, il n'était pas possible d'isoler effectivement les risques de crédit inhérents principalement au financement immobilier sans nouvelles aides, la Commission s'est assurée avec l'aide d'experts indépendants que, sauf sur certains points, la banque avait pris les mesures adéquates pour couvrir les risques existants et qu'elle avait constitué les provisions nécessaires.