Vertaling van "Purchaser the existing goods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

purchaser of the existing goods
acheteur du bien existant

deductible VAT on purchases of capital goods | VAT invoiced to the producer on purchases of fixed capital goods and of goods put into stock
TVA déductible sur achats de biens de capital | TVA facturée au producteur sur achats de biens de capital fixe et de biens mis en stocks

net purchases of existing reproducible fixed capital goods
acquisitions nettes de biens existants reproductibles de capital fixe

quotas linked with the purchase of local goods
contingents liés à l'achat de produits d'origine locale

Uniform Law on the Protection of the BonaFide Purchaser of Goods
Loi uniforme sur la protection de l'acheteur de bonne foi d'objets mobiliers corporels

Protocol concerning national treatment in the award of public works contracts and the purchase of goods
Protocole concernant le traitement national en matière d'adjudications de travaux et d'achats de marchandises

Federal Act of 17 December 2010 on the Purchase of Goods in Duty-Free Shops at Airports
Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, implementing the Inclusive Communications Group (INCOM)[40] suggestions would resolve some existing European challenges, e.g. to ensure access by users with disabilities to emergency services using the single European number 112, to have harmonised frequencies in Europe for assistive wireless solutions, to ensure real time text and sign communication across Member States, and to facilitate the purchasing of accessible goods by public authorities.
En particulier, la mise en pratique des propositions de l' Inclusive Communications Group (INCOM)[40] permettrait de résoudre certains problèmes rencontrés actuellement en Europe, par exemple en garantissant l'accès des utilisateurs handicapés aux services d'urgence grâce au numéro unique européen 112, en harmonisant les fréquences des systèmes d'assistance sans fil au niveau européen, en assurant les communications en temps réel par texte et par signes entre les États membres et en facilitant l'acquisition, par les pouvoirs publics, de produits accessibles.

Contracting authorities that intend to purchase sustainability assurance goods should not simply take the concept of a particular label and include it in the technical specifications of their purchases. They ought instead look at the sub-criteria underlying, for example, the Fair Trade label and use only those which are relevant to the subject matter of their purchase.
Les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent acheter des produits bénéficiant d’une assurance de durabilité ne doivent pas se contenter de reprendre le principe d’un label donné et de l’inclure dans leur cahier des charges, mais s’inspirer des sous-critères sur lesquels repose, par exemple, le label «commerce équitable» et appliquer uniquement ceux qui sont pertinents dans le domaine concerné par leur achat.

(2) Where goods sold by a licensed wholesaler are delivered after 1990 to a purchaser of the goods but property in the goods passed to the purchaser before 1991, the goods shall, for the purposes of paragraph 50(1)(c), be deemed to have been delivered to the purchaser on the day the property in the goods passed to the purchaser.
(2) Les marchandises vendues par un marchand en gros titulaire de licence qui sont livrées à l’acheteur après 1990 mais dont la propriété est transmise à celui-ci avant 1991 sont réputées, pour l’application de l’alinéa 50(1)c), livrées à l’acheteur le jour où leur propriété lui est transmise.

(2) Where tax under Part VI has been paid in respect of any system goods and the purchaser of the goods has, within three years after the completion of the system for which the goods were purchased or in which the goods were used, as the case may be, transferred the system without charge to a municipality pursuant to a by-law of or an agreement with that municipality, an amount equal to the amount of that tax shall, subject to this Part, be paid to that purchaser if he applies therefor within two years after that transfer of the system.
(2) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises destinées à des réseaux et que l’acheteur des marchandises a, dans les trois ans qui suivent l’achèvement du réseau pour lequel les marchandises ont été achetées ou dans lequel elles ont été utilisées, selon le cas, cédé gratuitement le réseau à une municipalité conformément à un règlement municipal ou à un accord conclu avec cette municipalité, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cet acheteur, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la cession du réseau.

23. Where, by reason of any provision of section 17, 19 or 20, the normal value of goods sold to an importer in Canada is required to be determined by reference to the price of like goods sold by the exporter of the first mentioned goods and the exporter agrees with persons who purchase the like goods from him in the country of export of the goods sold to the importer in Canada to provide, directly or indirectly, to persons who purchase the like goods in the country of export
23. Lorsque, en application d’une disposition des articles 17, 19 ou 20, la valeur normale de marchandises vendues à un importateur se trouvant au Canada doit se déterminer par rapport au prix de marchandises similaires vendues par l’exportateur et que celui-ci convient avec des personnes qui lui achètent ces marchandises similaires dans le pays d’exportation d’accorder directement ou indirectement des avantages sous forme notamment de rabais, de services ou d’autres marchandises :

(3) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of this Part and Part III, where a person has purchased or imported goods as described in subsection 68.19(1) or for a use rendering the purchase or importation exempt from tax under Part III or this Part and that person, under circumstances rendering him liable to pay the tax imposed by Part III or this Part, sells the goods or is deemed to sell the goods, or the property therein is otherwise transferred, to another person with whom he was not dealing at arm’s length at the time of the sale or transfer for no sale price or for a sale price that is less than the sale price (in this subsection referred to as the “reasonable sale price”) that would have been reasonable in the circumstances if they had been dealing at arm’s length at that time, that person shall be deemed to have sold the goods at that time for the reasonable sale price.
(3) Malgré toute autre disposition de la présente loi et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsqu’une personne a acheté ou importé des marchandises servant à l’usage visé par l’exemption de la taxe imposée en vertu de la présente partie ou de la partie III ou dans les conditions décrites au paragraphe 68.19(1) et qu’elle vend les marchandises, dans des circonstances la rendant responsable du paiement de la taxe imposée par la présente partie ou par la partie III, ou est réputée les vendre, ou que le droit de propriété sur celles-ci est transféré à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance à la date de la vente ou du transfert, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances si elles n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date, cette personne est réputée avoir vendu les marchandises à cette date pour un prix de vente raisonnable.

(6) Notwithstanding any other federal or provincial Act or law, a supplier’s right to repossess goods pursuant to this section ranks above every other claim or right against the purchaser in respect of those goods, other than the right of a bona fide subsequent purchaser of the goods for value without notice that the supplier had demanded repossession of the goods.
(6) Par dérogation à toute autre loi fédérale, à toute loi provinciale ou à toute règle de droit, le droit de reprise de possession a préséance sur tout autre droit ou réclamation qu’on pourrait faire valoir contre l’acheteur en rapport avec les marchandises en cause, à l’exception du droit d’un acheteur qui a subséquemment acquis les biens de bonne foi et pour valeur, ignorant que le fournisseur avait demandé d’en reprendre possession.

Finally, the Directive should not apply to payment transactions for the purchase of digital goods or services, where, by virtue of the nature of the good or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can only be used through a digital device, such as a mobile phone or a computer.
Enfin, la directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement relatives à l'achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l'opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de moyens d'accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l'aide d'un appareil numérique, tel qu'un téléphone portable ou un ordinateur.

Merchanting is defined as the purchase of a good by a resident of the compiling economy from a non-resident and the subsequent resale of the good to another non-resident; during the process, the good does not enter or leave the compiling economy.
Par négoce international, on entend l'achat d'un bien par un résident de l'économie déclarante à un non-résident et sa revente ultérieure à un autre non-résident sans que le bien franchisse la frontière de l'économie déclarante.

As is the case for the cross border purchasing of general goods and services, the most recent Eurobarometer found that citizens rated language problems as the greatest barrier to purchasing financial services cross-border. The figure for language problems was 37%, followed by fraud risk (30%), incomprehensible (29%) or insufficient (26%) information and the extra costs involved (24%).[16]
Comme pour les achats transfrontaliers de biens et services généraux, le tout dernier Eurobaromètre a constaté que l’obstacle majeur aux achats transfrontaliers de services financiers résidait dans les problèmes linguistiques pour 37 % des citoyens, suivis du risque de fraude (30 %), des informations incompréhensibles (29 %) ou insuffisantes (26 %) et des coûts supplémentaires (24 %)[16].