Vertaling van "Purchase real estate for resale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

purchase of real estate for resale
acquisition d'immeubles destinés à la revente

lease-purchase [ real estate leasing ]
crédit-bail immobilier

tax on acquisition of real estate | tax on the purchase of real estate
impôt sur l'acquisition de biens immobiliers | impôt sur l'acquisition de terrain

real estate purchase tax
impôt sur les transactions immobilières | taxe sur les mutations immobilières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chapter 4 Capital and Payment (Articles and ) Treaty on the Functioning of the EU concerning purchasing real estate in other European Union (EU) countries
Chapitre 4 Les capitaux et les paiements (articles et ) Traité sur le fonctionnement de l’UE concernant l’acquisition des biens immobiliers dans d’autres pays de l’Union européenne (UE)

In the case of either purchase of real estate, construction or renovation of real estate, or rental of real estate, it shall have the technical properties needed for the project and comply with the applicable norms and standards.
Qu’il s’agisse de l’achat, de la construction, de la rénovation ou de la location de biens immobiliers, ces derniers doivent avoir les caractéristiques techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables.

Where the acquisition of real estate is essential for implementation of the project and is clearly linked with its objectives, the purchase of real estate, i.e. buildings already constructed, or construction of real estate, is eligible for co-financing under the conditions set out below, without prejudice to the application of stricter national rules:
Si l’acquisition de biens immobiliers est essentielle à la réalisation du projet et est manifestement liée à ses objectifs, l’achat de tels biens, c’est-à-dire d’immeubles construits, ou la construction de biens immobiliers est éligible au cofinancement aux conditions indiquées ci-dessous, sans préjudice de l’application de règles nationales plus strictes:

For citizens, it means the ability to undertake a range of operations abroad, such as opening a bank account, buying shares in non-domestic companies, or purchasing real estate.
Pour les particuliers, elle permet d’effectuer, dans d’autres États membres, une série d'opérations telles que l’ouverture de comptes bancaires, la prise de participations dans des entreprises non nationales ou l’acquisition de biens immobiliers.

For citizens it means the ability to undertake a range of operations abroad, such as opening a bank account, buying shares in non-domestic companies, or purchasing real estate. For companies it means the ability to invest in and own companies in other European countries, and play an active role in their management.
Elle se traduit, pour les particuliers, par la possibilité d’effectuer toute une série d’opérations à l’étranger (ouvrir un compte bancaire, prendre des actions dans une société étrangère, faire un achat immobilier.) et, pour les sociétés, par la possibilité d’investir dans des sociétés d’autres pays européens, d’en devenir éventuellement propriétaires et de participer activement à leur gestion.

For citizens it means the ability to do many operations abroad, as diverse as opening bank accounts, buying shares in non-domestic companies, investing where the best return is, and purchasing real estate.
Du point de vue des citoyens, elle permet d’effectuer à l’étranger des opérations aussi diverses que l’ouverture de comptes bancaires, l’achat d’actions d’entreprises d’autres États membres, la réalisation d’investissements aux endroits offrant le meilleur rendement, et l’achat de biens immobiliers.

For citizens it means the ability to undertake a range of operations abroad, such as opening a bank account, buying shares in non-domestic companies, or purchasing real estate.
Du point de vue des citoyens, elle permet d’effectuer à l’étranger une série d’opérations telles que l’ouverture de comptes bancaires, la prise de participations dans des entreprises d’autres États membres et l’acquisition de biens immobiliers.

1. The cost of purchasing real estate, meaning buildings already constructed and the land on which they are built, may be eligible only where these are existing properties suited to the specific operational needs of the project.
1. Le coût de l'achat de biens immeubles, c'est-à-dire de bâtiments déjà construits et de terrains sur lesquels ils reposent, ne peut être éligible que dans le cas où il s'agit d'immeubles existants adaptés aux besoins fonctionnels spécifiques d'un projet.

The Commission has also decided to institute proceedings against Spain, where non-residents wishing to purchase real estate are obliged to use the services of a Spanish notary, and against Belgium, which imposes contributions on non-Belgian companies operating in the construction and metal production industries which second their staff to Belgium.
En outre, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de l'Espagne, car l'achat d'un bien immobilier effectué par un non-résident doit obligatoirement passer par un notaire de nationalité espagnole et contre la Belgique: car elle impose des cotisations aux entreprises étrangères qui détachent leur personnel sur le territoire belge dans le secteur de la construction et dans celui de la fabrication métallique.