Vertaling van "Public Service Award Excellence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts
passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Public Service Award of Excellence
Prix d'excellence de la fonction publique

United Nations Public Service Award [ UNPSA | UN Public Service Award ]
Prix d'excellence du service public décerné par l'ONU

The John Tait Memorial Head of the Public Service Award for Values and Ethics [ John Tait Memorial Award ]
Prix commémoratif John-Tait - un volet du Prix du chef de la fonction publique sur les valeurs et l'éthique [ Prix commémoratif John-Tait ]

Classic Directive | Directive 2004/18/EC on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts
directive classique

award of public service contracts
passation des marchés publics de services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

iii. to clarify that the right to decide on the form of service provision remains unaffected and that the ratchet clause contained in the services chapter cannot therefore be applied to services awarded by the contracting authority to a private third party by means of a public contract and provided after the end of the contract by that authority as proprietary or in-house transactions;
iii. préciser qu'il n'est pas porté préjudice au droit de choisir la forme de prestation du service, et que par conséquent, la "clause de réajustement" inscrite au chapitre sur les services ne s'applique pas aux services que les autorités publiques attribuent à un tiers privé par l'intermédiaire d'un contrat public, puis assurent elles-mêmes en interne après l'échéance du contrat;

If we create incentives with all our public agencies or departments that recognize and award excellence as opposed to encouraging mediocrity we introduce market incentives without the existing agencies. We can achieve economies without necessarily creating new agencies.
Si nous offrons des encouragements au sein de tous nos organismes publics et ministères, des encouragements qui reconnaissent et récompensent l'excellence plutôt que d'encourager la médiocrité, si nous offrons des incitatifs au sein des organismes existants, nous pouvons réaliser des économies sans nécessairement créer de nouveaux organismes.

(b) the railway undertaking and its subsidiaries have benefitted from directly awarded public service contracts for rail transport services whose share in terms of value is higher than 50% of the total value of all public service contracts for rail transport services awarded to that railway undertaking and its subsidiaries.
(b) l’entreprise ferroviaire et ses filiales ont bénéficié de contrats de service public attribués directement pour la prestation de services de transport ferroviaire dont la part en valeur dépasse 50 % de la valeur totale de l'ensemble des contrats de service public de transport ferroviaire attribués à cette entreprise ferroviaire et à ses filiales.

6. Stresses that social, economic and environmental sustainability are a prerequisite for developing and maintaining all tourism activity; urges the Commission to develop, if appropriate, after the launch of a public consultation and an impact assessment, and taking into account the best practices from Member States, a ‘European label’, in order to create a profile for products and services of excellence and at the same time to enhance Europe’s image worldwide, while coordinating this initiative with the ‘European Heritage Label’ and the UNESCO sites;
6. souligne que la viabilité sociale, économique et environnementale constitue une condition essentielle pour le développement et le maintien de toute activité touristique; demande instamment à la Commission de créer une "marque européenne", le cas échéant après avoir lancé une consultation publique et une évaluation d'impact, et en tenant compte des meilleures pratiques des États membres, afin de rendre reconnaissables les produits et services d'excellence, et de renforcer dans le même temps l'image de l'Europe dans le monde, coordonner cette initiative avec celle du "Label du patrimoine européen" et avec les sites de l'Unesco;

I am honoured today to publicly congratulate the recipients of this year's awards: Doug Murray is Brandon's business person of the year; Bernie Chrisp is the recipient of the community service award; Jeff Cristall is the recipient of the lifetime business builder award; the Paw Resort & Wellness Centre is Brandon's outstanding new business; and Behlen Industries is the recipient of the business excellence award.
Le Sud-Ouest du Manitoba est reconnu pour son esprit d'entreprise et les petites entreprises locales ont prouvé qu'elles redonnent à la collectivité. Aujourd'hui, j'ai l'honneur de féliciter publiquement les lauréats des prix de cette année: Doug Murray a reçu le prix d'entrepreneur de l'année de Brandon; Bernie Chrisp a reçu le prix pour services communautaires; Jeff Cristall a reçu le prix du bâtisseur d'entreprise pour l'ensemble de ses réalisations; le Paw Resort & Wellness Centre a reçu le prix de nouvelle entreprise exceptionnelle; et Behlen Industries a reçu le prix d'excellence en affaires.

The Commission will also make formal requests to Germany regarding the award of a bus transport service concession in the city of Worms and regarding group pension services awarded by public employers.
La Commission adressera également des demandes formelles à Allemagne concernant l'attribution d'une concession de services de transport par autobus dans la ville de Worms et concernant des services portant sur des plans de retraite collectifs attribués par les employeurs publics.

The Commission has decided to bring Germany before the Court of Justice in a case concerning waste disposal services awarded by the administrative districts of Rotenburg (Wümme), Harburg, Soltau-Fallingbostel und Stade in Lower Saxony to the Stadtreinigung Hamburg, another public entity (see IP/05/44).
La Commission a décidé d'assigner l'Allemagne devant la Cour de justice dans un affaire concernant des marchés de services d'élimination des déchets passés par les districts administratifs de Rotenburg (Wümme), Harburg, Soltau-Fallingbostel et Stade en Basse-Saxe et attribués à Stadtreinigung Hambourg, une autre entité publique (voir IP/05/44).

Germany – group pension services awarded by German public authorities and public undertakings
Allemagne – Contrats de services concernant des plans de retraite collectifs attribués par les pouvoirs publics allemands et les entreprises publiques

If a successful appeal is made against a preliminary decision of a competent authority, and if it would not be possible to award a new public service contract in accordance with the Regulation prior to the expiry of the existing arrangement, the competent authority shall be entitled to extend the existing arrangement until such time as it is possible to award a new public service contract.
En cas d'appel fructueux contre une décision préliminaire d'une autorité compétente et s'il n'était pas possible d'attribuer un nouveau contrat de service public conformément au règlement avant l'expiration de l'accord existant, l'autorité compétente est habilitée à prolonger l'accord existant jusqu'au moment où il est possible d'attribuer un nouveau contrat de service public.

Article 8 (1) of directive 90/531 (the original "utilities directive") said that the public procurement procedures were not to apply to contracts which contracting entities working in the operation of public telecommunications networks or the provision of public telecommunication services award for purchases intended exclusively to enable them to provide their services where other entities are free to offer the same services in the same geographical area and under substantially the same conditions.
L'article 8, paragraphe 1, de la directive 90/531 (directive "sectorielle" initiale) dispose que les procédures de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux marchés qu'une entité adjudicatrice exerçant une activité dans l'exploitation de réseaux publics de télécommunications ou la fourniture de services publics de télécommunications passe pour ses achats destinés exclusivement à lui permettre d'assurer ses services lorsque d'autres entités sont libres d'offrir les mêmes services dans la même aire géographique et dans des conditions substantiellement identiques.