Traduction de «Public Servants Conflict Interest Guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Conflict of Interest Guidelines for Ministers of the Crown
Lignes directrices concernant les conflits d'intérêts à l'intention des ministères de la Couronne

CTC Conflict of Interest Guidelines
Lignes directrices sur les conflits d'intérêts de la CCT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee recommends that Health Canada ensure full adherence to its conflict of interest guidelines and, in cases of perceived conflict of interest, publicly declare its reasons for accepting the appointment of any individuals for whom a conflict is perceived (page 10).
Le Comité recommande que Santé Canada s’assure de la pleine conformité à ses directives en matière de conflits d’intérêts. En cas d’apparence de conflits d’intérêts, Santé Canada devrait déclarer publiquement pourquoi il accepte la nomination de personnes à l’égard desquelles il y a apparence de conflit (page 10).

In addition to statutory prohibitions, Prime Ministers have issued conflict of interest guidelines for Ministers and other public office holders (Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders).
Divers premiers ministres ont mis en place, en plus des interdictions législatives, des directives en matière de conflits d’intérêts applicables aux ministres et aux autres titulaires de charge publique (Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat) .

the Committee recommends that Health Canada ensure full adherence to its conflict of interest guidelines and, in cases of perceived conflict of interest, publicly declare its reasons for accepting the appointment of any individuals for whom a conflict is perceived.
le Comité recommande que Santé Canada s’assure de la pleine conformité à ses directives en matière de conflits d’intérêts. En cas d’apparence de conflits d’intérêts, Santé Canada devrait déclarer publiquement pourquoi il accepte la nomination de personnes à l’égard desquelles il y a apparence de conflit.

Mr. Justice Parker made a number of recommendations, and in particular the requirement that conflict of interest guidelines include public disclosure of a Minister’s assets, interests and activities.
M. le juge Parker formule plusieurs recommandations et notamment l’ajout dans le code de déontologie de l’obligation pour un ministre de déclarer publiquement ses avoirs, ses intérêts et ses activités.

We are talking about a very important matter which requires clarification as a matter of course, since according to the government's conflict of interest guidelines, subsection 23(3): ``A public office holder shall not accord preferential treatment in relation to any official matter to family members or friends or to organizations in which they, family members or friends, have an interest'' (1420) I want to ask the Prime Minister whether he consulted his ethics counsellor on this matter.
Je vais donc lui en poser une autre. Il s'agit d'une affaire très importante qui requiert des éclaircissements normaux, compte tenu du fait qu'il existe un code d'éthique, édicté par le gouvernement, qui stipule ceci au paragraphe (3) de l'article 23: «Il est interdit au titulaire d'une charge publique d'accorder, relativement à des affaires officielles, un traitement de faveur à des parents ou à des amis, ou encore à des organismes dans lesquels lui-même, ses parents ou ses amis ont des intérêts» (1420) Je demande au premier ministre s'il a consulté son conseiller en éthique sur cette affaire.