Traduction de «Provision a loan on an interest free basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision of a loan on an interest free basis
octroi d'un prêt avec franchise d'intérêt

interest-free loan | subsidy repayable at zero interest
prêt ne portant pas d'intérêts | prêt sans intérêt

interest free loan
prêt sans intérêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Subsection (2) applies to a borrower who, on the day on which the Act comes into force, is denied a new guaranteed student loan or further interest-free status on a guaranteed student loan in accordance with subsection 9(3) of the Canada Student Loans Regulations.
(7) Le paragraphe (2) s’applique à l’emprunteur qui, à la date d’entrée en vigueur de la Loi, fait l’objet d’une annulation de sa période d’exemption d’intérêts ou d’un refus de nouveau prêt garanti aux termes du paragraphe 9(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants.

We also recommend that the needs assessment methodology undergo a comprehensive review; the federal government review its education-related tax credits and give serious consideration to redirecting a portion of the funding toward means-tested programs that support low-income and under-represented groups; use of non-repayable grant assistance be expanded as a means of providing timely financial assistance, promoting access, promoting persistence and reducing student debt levels; the Canada Student Loans Program reinstate interest-free status for students during the six months following the completion of their studies; and the Canada Student Loans Program reduce interest rates charged on student loans to a maximum of prime.
Nous recommandons également au gouvernement d'examiner en profondeur ses méthodes d'évaluation des besoins, de réviser ses crédits d'impôt aux étudiants et d'envisager sérieusement de réaffecter une partie des crédits aux programmes éprouvés axés sur l'évaluation des besoins qui aident les étudiants à faible revenu et les groupes sous- représentés. Nous estimons également qu'il y aurait lieu d'élargir le programme de subventions non remboursables afin de fournir aux étudiants une aide financière en temps opportun, de favoriser l'accès aux études, de promouvoir la persévérance scolaire et de réduire les niveaux d'endettement chez les étudiants. Nous proposons également que le Programme canadien de prêts aux étudiants rétablisse les mécanismes d'exonération d'intérêt pour la période de six mois suivant l'obtention du diplôme et que le PCPE réduise au maximum du taux préférentiel les taux d'intérêt imposés aux étudiants.

We are also introducing the Canada apprentice loan to provide interest-free student loans to apprentices, which will help young people in Mississauga benefit from the GTA construction boom.
Nous lançons également les prêts canadiens aux apprentis, des prêts sans intérêt pour les étudiants, qui aideront les jeunes de Mississauga à profiter du boom de la construction dans la région du Grand Toronto.

Millions of other Canadians have benefited from student loans before, but apprentices have not and, as I say, the loans would be interest-free.
Mais nous pouvons faire plus, et nous le ferons. C’est pourquoi j’ai le plaisir d’annoncer la création des prêts canadiens aux apprentis, grâce auxquels les apprentis inscrits dans des programmes de métiers désignés Sceau rouge pourront obtenir des prêts pour étudiants sans intérêt au même titre que des millions d’autres Canadiens avant eux.

(Where applicable) Because [this/part of this] is an interest-only loan you will need to make separate arrangements to repay the [insert amount of loan on an interest-only basis] you will owe at the end of the mortgage term.
(Le cas échéant) Comme [ce prêt/une partie de ce prêt] est un prêt sans remboursement du capital, vous devrez prendre des dispositions séparées aux fins du remboursement de [indiquer le montant du prêt sans remboursement du capital] qui sera dû à la fin du prêt.

You will still owe [insert amount of loan on an interest-only basis] at the end of the mortgage term.
Le montant de [indiquer le montant du prêt sans remboursement de capital] est à payer à la fin de la période couverte par le prêt.

Where the assets are non-depreciating, the subsidy shall be valued as an interest-free loan, and be treated in accordance with Article 6(b).
Pour les biens qui ne se déprécient pas, la subvention est assimilée à un prêt sans intérêt et est régie par les dispositions de l'article 6, point b).

As regards the interest-free loan, these are amounts paid since 2002-2003 and 2003-2004 that you have transferred in the form of a note, a loan or an interest-free debenture.
En ce qui concerne le prêt sans intérêt, ce sont des sommes versées depuis 2002-2003 et 2003-2004 que vous avez transférées sous forme d'un billet, d'un prêt ou d'une débenture sans intérêt.

2. Paragraph 1 shall not apply to fiscal provisions, to those relating to the free movement of persons nor to those relating to the rights and interests of employed persons.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.

credit agreements which relate to loans granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, and at lower interest rates than those prevailing on the market or free of interest or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at interest rates not higher than those prevailing on the market.
aux contrats de crédit liés aux prêts qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général et à un taux d'intérêt inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou sans intérêt, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux d'intérêt qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.