Traduction de «Protection persons who disclose wrongdoings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protection of persons who disclose wrongdoings
protection des dénonciateurs

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]
Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]

persons who are not considered to be in need of international protection
personnes qui ne sont pas considérées comme requérant une protection internationale

person who works for the Federal Office for the Protection of the Constitution
fonctionnaire de l'Office fédéral pour la protection de la Constitution

persons who otherwise need international protection
personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

IHL comprises rules that seek to protect persons who are not, or are no longer, taking direct part in hostilities — such as civilians, prisoners of war and other detainees, and the injured and sick — as well as to restrict the means and methods of warfare — including tactics and weaponry — in order to avoid unnecessary suffering and destruction.
Le droit humanitaire international comporte des règles qui visent à protéger des personnes ne participant pas ou ne participant plus directement aux hostilités, par exemple les civils, les prisonniers de guerre et autres détenus, les blessés et les malades, ainsi qu'à fixer des restrictions quant aux moyens et aux méthodes de la guerre, y compris en ce qui concerne la tactique et les armes utilisées, afin d'éviter les souffrances et destructions inutiles.

Compliance with these legal principles should make it possible to protect persons who are not, or are no longer, taking part in conflicts (such as civilians and prisoners of war).
Le respect de ces principes juridiques doit permettre de protéger les populations qui ne participent pas ou qui ne participent plus aux conflits (notamment les civils et les prisonniers de guerre).

2. A protected person who wishes to invoke in the Member State addressed a protection measure ordered in the Member State of origin shall provide the competent authority of the Member State addressed with:
2. Une personne protégée qui souhaite invoquer, dans l’État membre requis, une mesure de protection ordonnée dans l’État membre d’origine fournit à l’autorité compétente de l’État membre requis:

1a. A protected person who wishes to invoke in a Member State a protection measure ordered in another Member State shall provide the competent authority of the Member State addressed with
1 bis. Une personne protégée qui souhaite invoquer dans un État membre une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre fournit à l'autorité compétente de l'État membre requis:

Since the objective of this Directive, namely to protect persons who are in danger, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la protection de personnes en danger, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(11) Since the objective of this Directive, namely to protect persons who are in danger, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting unilaterally, given the cross-border nature of the situations involved, and could instead, due to the scale and potential effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 5(3) of the TEU.
(11) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la protection de personnes en danger, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l'action unilatérale des États membres, compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées, et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets potentiels, être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5, paragraphe 3, du TUE.

(32) Since the objective of this Directive, namely to protect persons who are in danger, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone, given the cross-border nature of the situations involved, and can therefore by reason of the scale and effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
(32) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la protection de personnes en danger, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées, et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

processing is carried out in the course of its legitimate activities with appropriate guarantees by a non-profit seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body, not subject to national data protection law by virtue of Article 4 of Directive 95/46/EC, and with a political, philosophical, religious or trade-union aim and on condition that the processing relates solely to the members of this body or to persons who have regular contact with it in connection with its purposes and that the data are not disclosed to a third party without the consent of the data subjects.
le traitement est effectué, dans le cadre de ses activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par un organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou organe communautaire, non soumis au droit national applicable en matière de protection des données en vertu de l'article 4 de la directive 95/46/CE et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres de cet organisme ou aux personnes entretenant des contacts réguliers avec lui en liaison avec ses objectifs et que les données ne soient pas divulguées à un tiers sans le consentement des personnes concernées.