Vertaling van "Production Unedited Versions the Observer Reports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Production of Unedited Versions of the Observer Reports
Dépôt de versions non révisées des rapports d'observateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

MOVED that due to the fact the Committee did not receive the production of unedited versions of the Observer Reports, although the Committee had requested these of the Ministry, this matter be reported to the House and that the House issue an order directing the Reports be produced in their entirety with 30 days.
ATTENDU que le comité n'a pas reçu les versions non révisées des rapports de l'observateur, en dépit du fait qu'il en avait fait la demande auprès du ministère, il est proposé que la Chambre soit saisie de la question et qu'elle émette une ordonnance afin que les rapports soient produits dans leur version intégrale dans les 30 jours au plus tard.

Mr. Duncan is moving that the unedited version of these observer reports be given to the committee.
M. Duncan propose que la version non éditée de ces rapports d'observateurs soit fournie au comité.

I move that, due to the fact that the committee did not receive the production of unexpurgated versions of observer reports, although the committee had requested these of the ministry, this matter be reported to the House and that the House issue an order directing the reports to be produced in their entirety within 30 days.
Je propose que, puisque le comité n'a pas reçu le texte non expurgé des rapports des observateurs, même s'il en a fait la demande expresse au ministère, la question soit renvoyée à la Chambre pour qu'elle émette un ordre visant la communication de ces documents, dans leur texte intégral dans les 30 jours.

In this respect, the report shall also include the latest available information with regard to the key assumptions influencing the results from the modelling of the indirect land‑use change greenhouse gas emissions associated with the production of biofuels and bioliquids, including measured trends in agricultural yields and productivity, co‑product allocation and observed global land‑use change and deforestation rates, and the possible impact of Union policies, such as environment, climate and agricultural policies, involving stakeholders in such review process;
À cet égard, le rapport contient également les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses ayant une incidence sur les résultats de la modélisation des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associés à la production de biocarburants et de bioliquides, y compris les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l'affectation des coproduits, les changements observés à l'échelle mondiale dans l'affectation des sols et les taux de déforestation, ainsi que les incidences éventuelles des politiques de l'Union, par exemple la politique de l'environnement, la politique climatique et la politique agricole, les parties prenantes étant associées à ce processus d'examen;

(a) medicinal products placed on the market on the territory of that Member State. Such information shall include, but shall not be limited to, the most recent summary of product characteristics and labelling and package leaflet of the medicinal product as approved by the competent authorities during the course of marketing authorisation and its renewal, and the most recent, publicly accessible version of the assessment report as drawn up by the competent authorities, and updates thereof;
(a) les médicaments commercialisés sur le territoire de l'État membre considéré, sachant que ces informations comprennent au moins le résumé le plus récent des caractéristiques du produit ainsi que l'étiquetage et la notice du médicament, tels qu'approuvés par les autorités compétentes dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché ou de renouvellement de l'autorisation, ainsi que la version la plus récente accessible au public du rapport d'évaluation établi par les autorités compétentes et ses diverses actualisations;

(b) information which does not go beyond the elements of the summary of product characteristics, labelling and the package leaflet of the medicinal product, and the publicly accessible version of the assessment report drawn up by the competent authorities, but presents them in a different way, provided that it clearly contains an accurate representation of the risks and benefits of the medicinal product; this publicly accessible version may not constitute a substantial change in the characteristics, properties, effects and reactions that the medicinal product might have;
(b) les informations qui se limitent aux éléments du résumé des caractéristiques du produit, de l'étiquetage et de la notice du médicament, ainsi que la version accessible au public du rapport d'évaluation établi par les autorités compétentes, mais en les présentant sous une forme différente, dès lors qu'une représentation fidèle des risques et des bénéfices du médicament est évidente; cette version accessible au public ne peut comporter de modification substantielle des caractéristiques, propriétés, effets et réactions possibles du médicament;

(13) Approval should be required by the competent authorities, during the course of marketing authorisation, for the summary of product characteristics, labelling and patient package leaflet, and the publicly accessible version of the assessment report or any updated versions of these documents.
(13) L'approbation des autorités compétentes dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché devrait être requise pour le résumé des caractéristiques du produit, l'étiquetage et la notice destinée aux patients du médicament, ainsi que la version accessible au public du rapport d'évaluation ou toute version actualisée de ces documents.

(11a) The summary of product characteristics, labelling and package leaflet, and the publicly accessible version of the assessment report or any updated versions of these documents shall require approval by the competent authorities during the course of marketing authorisation.
(11 bis) Le résumé des caractéristiques du produit, l'étiquetage et la notice du médicament, ainsi que la version accessible au public du rapport d'évaluation ou toute version actualisée de ces documents, exigent l'approbation des autorités compétentes dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché.

The Burton report was given, and our subcommittee made a request to get the unedited version with the classified information affixed to it.
Ce rapport a été remis, et le sous-comité en a demandé la version non revue, avec les renseignements protégés qui l'accompagnaient.

When the opposition members on the committee learned that the PCO had the Deloitte & Touche report edited prior to its delivery to the committee, they moved a motion to see the unedited version and the Liberal majority defeated that motion.
Lorsque les députés de l'opposition membres du comité ont appris que le BCP avait fait éditer le rapport de Deloitte & Touche avant qu'il ne soit remis au comité, ils ont présenté une motion pour obtenir la version non éditée et la majorité libérale a rejeté cette motion.