Vertaling van "Prior apposition enforcement orders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prior apposition of enforcement orders
apposition préalable des formules exécutoires

prior apposition of the enforcement order
apposition préalable de la formule exécutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, provisional, including protective, measures which were ordered by such a court without the defendant being summoned to appear should not be recognised and enforced under this Regulation unless the judgment containing the measure is served on the defendant prior to enforcement.
Cependant, les mesures provisoires ou conservatoires qui ont été ordonnées par une telle juridiction sans que le défendeur n’ait été cité à comparaître ne devraient pas être reconnues et exécutées au titre du présent règlement à moins que la décision contenant la mesure n’ait été signifiée ou notifiée au défendeur avant l’exécution.

It does not include a provisional, including protective, measure which is ordered by such a court or tribunal without the defendant being summoned to appear, unless the judgment containing the measure is served on the defendant prior to enforcement.
Il ne vise pas une mesure provisoire ou conservatoire ordonnée par une telle juridiction sans que le défendeur soit cité à comparaître, à moins que la décision contenant la mesure n’ait été signifiée ou notifiée au défendeur avant l’exécution.

31 (1) In order that any instrument referred to in section 30 when completed may be enforceable against any person who became a party thereto prior to its completion, it must be filled up within a reasonable time and strictly in accordance with the authority given, but where any such instrument, after completion, is negotiated to a holder in due course, it is valid and effectual for all purposes in his hands, and he may enforce it as if it had been filled up within a reasonable time and strictly in accordance with the authority given.
31 (1) L’effet visé à l’article 30 doit être complété dans un délai raisonnable et d’une manière strictement conforme à l’autorisation donnée afin d’être opposable à une personne qui y est devenue partie alors qu’il était incomplet; une fois complété et négocié à un détenteur régulier, un tel effet devient valide et produit son effet à toutes fins entre les mains de celui-ci, lequel peut dès lors en exiger le montant comme si l’effet avait été complété de la manière prévue au présent article.

In order to intercept the content of private communications, law enforcement and national security agencies require prior legal authorization, usually in the form of a judicial warrant.16 Bill C-30 will not alter these requirements.
Pour intercepter le contenu de communications privées, les organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois doivent obtenir une autorisation préalable, généralement sous la forme d’un mandat judiciaire 16. Le projet de loi C-30 ne modifie pas ces exigences.

First, the Senate amendment calls on law enforcement to convince a judge that all reasonable attempts for the collection of information about potential or prior terrorist activity has been done before an investigative hearing is ordered.
Premièrement, aux termes du projet de loi modificatif du Sénat, les organismes d'application de la loi doivent convaincre le juge que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir des renseignements sur les activités terroristes passées ou potentielles avant qu'il ne rende une ordonnance d'investigation.

The purpose of this Regulation is to create a European Enforcement Order for uncontested claims to permit, by laying down minimum standards, the free circulation of judgments, court settlements and authentic instruments throughout all Member States without any intermediate proceedings needing to be brought in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.
Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

The purpose of this Regulation is to simplify, speed up and reduce the costs of litigation in cross-border cases concerning uncontested pecuniary claims by creating a European order for payment procedure, and to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.
Le présent règlement a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer, et d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

The purpose of this draft Regulation is to create a European Enforcement Order for uncontested claims to permit, by laying down minimum standards, the free circulation of judgements, court settlements and authentic instruments throughout all Member States without any intermediate proceedings needing to be brought in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.
Ce projet de règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

In April 2002, the Commission also presented a proposal for a Regulation to establish a European enforcement order for uncontested claims, which will make it possible to abolish all intermediate measures prior to enforcement.
La Commission a aussi présenté, en avril 2002, une proposition de Règlement pour la création d'un Titre exécutoire européen pour les créances incontestées qui permettra de supprimer toute mesure intermédiaire pour en obtenir l'exécution.