Traduction de «Principles valuation set out in the GATT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principles of valuation set out in the GATT
principes sur l'évaluation repris dans le GATT

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

valuation according to the current value principle
évaluation selon le principe de la valeur actuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certain principles were set out in the legislation about to be amended, and they are particularly interesting because they were set out in the National Standard of Canada entitled Model Code for the Protection of Personal Information.
Des principes ont été énoncés dans la loi qu'on va modifier, et ils sont vraiment intéressants car ils ont été énoncés dans la Norme nationale du Canada intitulée « Code type sur la protection des renseignements personnels ».

(2) Subject to subsection (3), the laboratory practices to be followed in developing data for the following tests must comply with the practices set out in the “Principles of Good Laboratory Practice” that are current at the time the test data are developed. The Principles are set out in Annex 2 of the OECD Decision of the Council Concerning the Mutual Acceptance of Data in the Assessment of Chemicals, adopted by the Organisation for Economic Co-operation and Development on May 12, 1981:
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les pratiques de laboratoire pour l’obtention des données des essais énumérés ci-après doivent être conformes à celles énoncées dans les « Principes de l’OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire », constituant l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée par le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques le 12 mai 1981, qui sont à jour au moment de l’obtention des données d’essai :

(a) a value derived from the method, from among the methods of valuation set out in sections 48 to 52, that, when applied in a flexible manner to the extent necessary to arrive at a value for duty of the goods, conforms closer to the requirements with respect to that method than any other method so applied; and
a) une valeur obtenue en utilisant celle des méthodes d’appréciation prévues aux articles 48 à 52 qui, appliquée avec suffisamment de souplesse pour permettre de déterminer une valeur en douane pour les marchandises, comporte plus de règles adaptables au cas que chacune des autres méthodes;

These are set out in the preamble and in the declaration of principles that set out unique attributes and protections of the youth justice system.
On les retrouve dans le préambule et dans la déclaration de principes qui expose les caractéristiques particulières du système de justice pour les adolescents et qui décrit les protections prévues.

Where the resolution authority takes resolution action on the basis of the provisional valuation in accordance with Article 36(12) of Directive 2014/59/EU, relevant market developments observed or evidence of actual replacement trades at the reference point in time would either be reflected in a subsequent provisional valuation or, in the final valuation carried out pursuant to Article 36(10) of that Directive.
Si, en vertu de l'article 36, paragraphe 12, de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution prenait des mesures de résolution en se basant sur cette valorisation provisoire, il serait tenu compte des évolutions observées sur le marché ou des preuves de transactions de remplacement au moment de référence soit lors d'une nouvelle valorisation provisoire, soit lors de la dernière valorisation réalisée conformément à l'article 36, paragraphe 10, de ladite directive.

Where the CCP provides a valuation of the early termination amount in accordance with the CCP default procedures by the deadline set pursuant to Article 7(5) and (6), that valuation shall be taken into account in the ex post definitive valuation carried out pursuant to Article 36(10) of Directive 2014/59/EU.
Si la CCP fournit, dans le délai fixé conformément à l'article 7, paragraphes 5 et 6, une valorisation du montant de résiliation anticipée effectuée conformément à sa procédure de gestion des défaillances, cette valorisation est prise en compte dans la valorisation ex post définitive effectuée conformément à l'article 36, paragraphe 10, de la directive 2014/59/UE.

That valuation shall be distinct from the valuation carried out under paragraphs 1 to 15.
Cette valorisation est distincte de celle effectuée au titre des paragraphes 1 à 15.

That valuation shall be distinct from the valuation carried out under Article 30 unless it replaces a provisional valuation carried out under Article 30(5).
Cette valorisation est distincte de celle réalisée au titre de l'article 30, à moins qu'elle ne remplace une valorisation provisoire effectuée au titre de l’article 30, paragraphe 5.

When considering which action to take in accordance with paragraph 1, resolution authorities shall have regard to the likely amount of losses relative to assets before the exercise of the bail-in tool, with a view to ensuring that the action taken in respect of shareholders is consistent with that reduction in equity value.the valuation carried out in accordance with Articles and 31 and in particular to the likelihood that shareholders would have recovered any value if the institution had been wound up on the basis of that valuation.
Lorsqu'elles examinent les mesures à prendre en vertu du paragraphe 1, les autorités de résolution tiennent compte du montant vraisemblable des pertes subies sur les actifs avant l'application de l'instrument de renflouement interne, pour faire en sorte que la mesure prise à l'égard des actionnaires soit cohérente avec cette réduction de la valeur des actions, ainsi que de la valorisation réalisée conformément aux articles 30 et 31, et notamment de la probabilité que les actionnaires aient récupéré une quelconque partie de leur apport si l'établissement avait été liquidé sur la base de cette valorisation.

These agreements in principle will set out the overarching national vision, principles and goals for early learning and child care. Clear and measurable objectives, eligible areas for investment and funding levels, strong accountability measures, a commitment to work together and to share knowledge and best practices, and a provincial and territorial commitment to develop an action plan for the new funding in consultation with citizens and stakeholders by December of this year.
Ces ententes de principe établiront notre vision globale, ainsi que les principes et les objectifs fondamentaux du système de garderies et d'éducation préscolaire, à savoir des objectifs clairs et mesurables, les secteurs admissibles pour l'investissement et les niveaux de financement, des mesures strictes de reddition de comptes, la promesse d'une collaboration mutuelle pour ce qui est des connaissances et des meilleures pratiques, et un engagement de la part des provinces et territoires à élaborer un plan d'action pour le nouveau financement, en consultation avec les citoyens et les intervenants, d'ici décembre cette année.