It is for Member States to decide whether to use these tools and how they are designed. But a common and coordinated European framework, based on the principles of transparency, disclosure, valuation and burden-sharing, will help ensure asset relief measures have the maximum effect.
S'il appartient aux États membres de décider d'utiliser ou non ces instruments et d'arrêter les modalités de leur conception, l'application d'un cadre européen commun et concerté, reposant sur les principes de transparence, de divulgation, d'évaluation et de répartition des tâches, est essentielle pour renforcer au maximum l'efficacité des mesures de sauvetage des actifs.
