Traduction de «Principle the limiting factor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of the limiting factor
principe du facteur critique [ principe du facteur limitatif ]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction
Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

Statements of Principle Concerning the Role of Science in the Codex Decision-Making Process and the Extent to Which Other Factors are Taken into Account
Déclarations de principes concernant le rôle de la science dans la prise de décisions du Codex et les autres facteurs à prendre en considération

Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction
Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We submit that you should clarify that issue and establish the principle to be applied to the limiting factor of cost.
Nous croyons que vous devriez préciser ce qu'il en est et établir le principe qui doit s'appliquer quant à ce facteur limitatif des coûts.

Senator Joyal: As Senator Baker pointed out, the reason you introduce it in the definition of the offence instead of in the general sentencing principles is because the vulnerability of the victim in the general sentencing principles is a factor that is very helpful in determining a sentence.
Le sénateur Joyal : Comme le sénateur Baker l'a fait remarquer, vous avez introduit cet aspect dans la définition de l'infraction et non pas dans les principes généraux en matière de peine parce que la vulnérabilité de la victime constitue, dans les principes généraux en matière de peine, un facteur qui est très utile pour choisir la peine appropriée.

The government has not raised any other principles or structural factors within our constitutional structure to limit any of the powers it wants.
Le gouvernement n'a évoqué aucun autre principe ou facteur structurel dans notre structure constitutionnelle pour limiter un quelconque de ces pouvoirs.

If the first question is answered in the affirmative: may the principle of equal treatment laid down in Article 4 of Regulation No 883/2004 be limited by provisions of national legislation implementing Article 24(2) of Directive 2004/38/EC (2) which do not under any circumstances allow access to those benefits for the first three months of residence where European Union citizens in the Federal Republic of Germany are neither employed or self-employed persons nor entitled to exercise freedom of movement under Paragraph 2(3) of the Freizügigkeitsgesetz/EU (Law on Freedom of Movement for EU Citizens, ‘the FreizügG/EU’) and, if so, to what extent may that principle be limited?
En cas de réponse affirmative à la première question, des restrictions au principe de non-discrimination prévu à l’article 4 du règlement no 883/2004 par des dispositions de la législation nationale de transposition de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (2) en vertu desquelles l’accès auxdites prestations n’existe en aucun cas pendant les trois premiers mois du séjour lorsque des citoyens de l’Union n’ont en République fédérale d’Allemagne ni la qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié ni un droit à la libre circulation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la loi allemande sur la libre circulation des citoyens de l’Union (Gesetz über die allgemeine Freizügigkeit von Unionsbürgern, ci-après le «FreizügG/EU») sont-elles possibles et le cas échéant dans quelle mesure?

The barriers to access to justice include short time limits for initiating a discrimination claim, the length and cost of proceedings, including the potentially discouraging effect on victims of the ‘loser pays’ principle, and limited availability of legal aid[35].
Les obstacles à l’accès à la justice sont notamment les délais restreints pour le dépôt des plaintes, la longueur et le coût des procédures - y compris l'effet potentiellement décourageant pour les victimes du principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens - et la disponibilité limitée de l’assistance judiciaire[35].

If the vehicle has the tendency to lean, a mounted registration plate of the applicable maximum dimensions which is not located in the longitudinal median plane of the vehicle shall not be the limiting factor of the maximum lean angle.
Si le véhicule tend à s’incliner, une plaque d’immatriculation montée qui respecte les dimensions maximales applicables et qui n’est pas située dans le plan longitudinal médian du véhicule ne doit pas être le facteur limitatif de l’angle d’inclinaison maximal.

respect the proportionality principle when limiting data subjects' rights and, as a consequence, add a specific provision to specify the conditions under which the data subjects' rights may be limited;
de respecter le principe de proportionnalité quand les droits des personnes viennent à être restreints, en conséquence de quoi il convient d’ajouter une disposition particulière précisant les modalités selon lesquelles les droits des personnes concernées peuvent être limités;

However, the principle was a factor in the case and was enough of a factor to get it to the Court Martial Appeal Court of Canada.
Cependant, dans ce cas, le principe a été considéré comme étant un facteur suffisamment important pour que la cause passe à la Cour d'appel de la cour martiale du Canada.

From this, it becomes obvious that the prices of raw materials in the exporting country cannot in principle be another factor of injury.
Il ressort clairement de ce qui précède que les prix des matières premières dans le pays exportateur ne peuvent en principe pas constituer un autre facteur de préjudice.

In November 1999 the department launched a consultation and review of the criminal law to assess the need for reforms addressing child specific offences, sentencing to prevent reoffending against children, facilitating child victim/witness testimony, and the age of consent to sexual activity (1745) The project is examining whether criminal code reforms are required to ensure that the serious nature of any offence against children is reflected adequately in general sentencing principles, aggravating mitigating factors, sentencing options, and how to better protect children from known sex offenders.
En novembre 1999, le ministère a entrepris une consultation et une étude du droit pénal, en vue d'évaluer le besoin de réformes touchant les infractions liées aux enfants, l'imposition de peines destinées à empêcher les récidives contre les enfants, les moyens de faciliter les témoignages des témoins et des jeunes victimes, et l'âge de consentement à des activités sexuelles (1745) Le projet vise à établir quelles réformes doivent être apportées au Code criminel pour assurer que la nature grave des infractions à l'égard des enfants soit incluse dans les principes généraux de détermination de la peine, les facteurs atténuants et les circonstances aggravantes, les peines possibles et la façon de mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels reconnus.