Traduction de «Principle legal continuity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal continuity
principe de la continuité juridique

continuity | principle of continuity
continuité | principe de continuité

principle of continuity
principe de continuité

legal continuity
continuité juridique

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

continuing legal education [ CLE | continuous legal education ]
formation juridique permanente

principle of law [ legal principle ]
principe de droit [ principe juridique ]

principle of legality in criminal law | principle of legality
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute
principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

general legal principle
principe général du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with the principle of proportionality and the principle of decentralisation, each Member State should continue to operate its own national Official Journals and Legal Gazettes in the way they prefer.
Conformément au principe de proportionnalité et au principe de décentralisation, les États membres devraient continuer à gérer leurs journaux officiels comme ils le souhaitent.

Despite the fact that the ETS emission cap decreases to around -21% by 2020 compared to 2005 and continues to decrease after 2020, in principle giving a legal guarantee that major low carbon investments will be needed, the current large surplus of allowances, caused in part by the economic crisis, prevents this from being reflected in the carbon price.
En dépit du fait que le plafond d’émissions du SEQE va diminuer jusqu’à se trouver réduit d’environ 21 % par rapport à 2005 en 2020, et qu’il continuera de baisser après 2020, ce qui constitue en principe une garantie juridique que des investissements majeurs en faveur de la décarbonation seront nécessaires, les importants excédents de quotas que l'on observe actuellement et qui sont en partie dus à la crise économique, font obstacle à la répercussion de cette diminution sur le prix du carbone.

In 1991 these republics stated that they were the same states as the ones which had existed in the inter-war period (principle of legal continuity) and that they were therefore not new states.
Ainsi, en 1991, ces républiques ont estimé qu’elles étaient les mêmes États que ceux durant l’entre-deux-guerres (principe de la continuité juridique), et qu’elles n’étaient donc pas de nouveaux États.

Does it not consider the 50 anniversary of the flight of the Dalai Lama an appropriate moment to affirm the principle of the legal continuity of Tibet, in order to prevent the disappearance of the Tibetan state?
Le Conseil n’est-il pas d’avis que le cinquantième anniversaire de la fuite du dalaï-lama est le moment opportun pour soutenir le principe de continuité juridique du Tibet et pour empêcher la disparition de l’État tibétain?

Having regard to the fundamental nature of the right to effective legal protection, it is appropriate to ensure that workers continue to enjoy such protection even after the relationship giving rise to an alleged breach of the principle of equal treatment has ended.
En raison de la nature fondamentale du droit à une protection juridique effective, il convient de veiller à ce que les travailleurs continuent à bénéficier d'une telle protection même après la cessation de la relation donnant lieu à une violation présumée du principe de l'égalité de traitement.

7. Calls on the Commission to propose a framework directive in which the principles set out in Article 16 TEC for services of general economic interest are given concrete form, specifically the principles of universality, continuity, affordability social responsibility and quality; considers that Article 95 TEC, in combination with Article 16 TEC, is for the time being the correct legal basis for this purpose; considers it desirable, however, that Article III-6 of the Constitutional Treaty provide the legal basis as soon as possible;
7. demande à la Commission de proposer une directive-cadre traduisant les principes visés dans l'article 16 du traité CE, concernant les services d'intérêt économique général, à savoir ceux d'universalité, de continuité, d'accessibilité tarifaire, de responsabilité sociale et de qualité; juge que l'article 95 du traité CE, en relation avec l'article 16 de ce même traité, constitue pour l'instant la base juridique adéquate pour celle-ci; estime cependant qu'il serait souhaitable d'adopter au plus tôt l'article III-6 de la Constitution comme base juridique;

(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(8), obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(9), and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(10), are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.
(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(9), et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(10), soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.

7. Stresses that the merger between the Communities and the Union must not undermine the characteristics and fundamental principles of Community law and legal monitoring by the Court of Justice, all of which must continue to form part of the Union's legal system.
7. souligne que la fusion des Communautés avec l'Union ne doit pas porter atteinte aux caractéristiques et aux principes fondamentaux du droit communautaire et au contrôle de légalité par la Cour de Justice, lesquels doivent se maintenir pour ce qui est de l'ordre juridique de l'Union.

Many of the fundamental values and principles involved in human genetics are already recognised at world level. This fact does not mean that political authorities should not continue to consider the value of and possible need for new legal instruments to deal with new kinds of problems or call for international conventions and national legislation to be brought into greater synergy.
Une grande partie des valeurs et principes fondamentaux en matière de génétique humaine sont déjà sanctionnés au niveau mondial, ce qui n'exclut pas que les autorités politiques continuent à s'interroger sur la pertinence et la nécessité éventuelle d'autres instruments juridiques pour contrer des problèmes nouveaux et réclament une plus grande synergie entre les conventions internationales et les législations nationales.

- "Application of internal market and competition rules should allow services of general economic interest to perform their tasks under conditions of legal certainty and economic viability which ensure inter alia the principles of equal treatment, quality and continuity of such services.
- «L'application des règles du marché intérieur et de la concurrence doit permettre aux services d'intérêt économique général d'exercer leurs missions dans des conditions de sécurité juridique et de viabilité économique qui assurent entre autres les principes d'égalité de traitement, de qualité et de continuité de ces services.