Traduction de «Previous proprietor the patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

previous proprietor of the patent
titulaire précédent du brevet

negligence or lack of good faith on the part of the proprietor of the patent
faute ou mauvaise foi du titulaire du brevet

negligence on the part of the proprietor of the patent
faute du titulaire du brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Stresses that a European Patent with unitary effect should confer on its proprietor the right to prevent direct and indirect use of the invention by any third party not having the proprietor’s consent in the territories of the Contracting Member States, that the proprietor should be entitled to compensation for damages in case of an unlawful use of the invention and that the proprietor should be entitled to recover either the profit lost due to the infringement and other losses, an appropriate licence fee or the profit resulting from the unlawful use of the invention;
16. insiste pour qu'un brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement dudit titulaire, d'utiliser directement ou indirectement l'invention sur le territoire des États membres contractants, pour que le titulaire du brevet puisse prétendre à des dommages-intérêts en cas d'utilisation illicite de l'invention et pour qu'il puisse prétendre au recouvrement du manque à gagner résultant de l'atteinte et de toute autre perte, au paiement de droits de licence appropriés ou au versement des bénéfices retirés de l'utilisation illicite de l'invention;

(13) In order to promote and facilitate the economic exploitation of inventions protected by European patents with unitary effect, the patent proprietor should be able to offer its patent to be licensed to anyone complying with the terms and conditions set out by the patent proprietor in return for appropriate compensation.
(13) Afin d'encourager et de faciliter l'exploitation économique des inventions protégées par un brevet européen à effet unitaire, le titulaire de brevet devrait pouvoir autoriser quiconque à exploiter son invention sous licence, selon les modalités et conditions de son choix, contre paiement d'une redevance adéquate.

The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.
Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des États membres participants, après que ce produit a été mis sur le marché dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes qui justifient que le titulaire s’oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his/her consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.
Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas aux actes qui concernent le produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis sur le territoire des États membres participants après que ce produit a été commercialisé dans l'Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States in which that patent has unitary effect after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his/her consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.
Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas aux actes qui concernent le produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis sur le territoire des États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire après que ce produit a été commercialisé dans l'Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

1. The European patent with unitary effect shall confer on its proprietor the right to prevent any third party not having the proprietor's consent from supplying or offering to supply, within the participating Member States in which that patent has unitary effect, any person other than a party entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or should have known, that those means are suitable and intended for putting that invention into effect.
1. Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'empêcher tout tiers, en l'absence de son consentement, de fournir ou de proposer de fournir, dans les États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire, à toute personne autre que les parties habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en œuvre de cette invention qui se rapportent à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que ces moyens sont aptes et destinés à mettre en œuvre cette invention.

2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.
2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.

If a licence is recorded in the Register, surrender shall be entered only if the proprietor of the patent proves that he has previously informed the licensee of his intention to surrender; this entry shall be made on expiry of the period laid down in the implementing regulations referred to in Article 59.
Si une licence est inscrite au registre, la renonciation n'est inscrite que si le titulaire du brevet justifie qu'il a préalablement informé le licencié de son intention de renoncer; l'inscription est effectuée à l'expiration du délai prescrit par le règlement d'exécution visé à l'article 59.

It should also be pointed out in this connection that patent law does not make any pronouncements as to the social, economic or ethical value of an invention, nor does it give the proprietor authorisation to use it but merely grants him a right to preclude its use by third parties (the general legislation determines whether it is permissible for the proprietor of a patent to use an invention).
Il convient dans ce contexte de remarquer une nouvelle fois que le droit des brevets n'exprime pas la valeur sociale, économique ou éthique d'une invention et n'accorde pas non plus au détenteur de permis d´'exploitation mais simplement un droit exclusif concernant l'exploitation par des tiers (la législation générale décide quant à elle d'autoriser ou non l'exploitation d'une invention par le détenteur du brevet).