Vertaling van "Power control based on agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power of control based on agreements
pouvoir de contrôle fondé sur des accords

power of control based on a majority of the voting rights
pouvoir de contrôle fondé sur une majorité des droits de vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, while the Competition Protection Office is mandated with adequate powers to exercise control over restrictive agreements and any abuse of dominant position and mergers, its administrative capacities both in terms of financial and human resources are insufficient to ensure its proper functioning.
Si l'Office de protection de la concurrence dispose en théorie de pouvoirs adéquats pour contrôler les accords restrictifs, les éventuels abus de position dominante et les concentrations, ses capacités administratives, que se soit en termes de ressources humaines ou financières, sont en pratique insuffisantes pour garantir un fonctionnement satisfaisant.

The requirement on power control for femto base stations results from the need to reduce interference from equipment that may be deployed by consumers and may thus not be coordinated with surrounding networks.
Le critère de commande de puissance pour les stations de base femto se justifie par la nécessité de limiter les interférences dues aux équipements susceptibles d'être déployés par les consommateurs et donc de ne pas être coordonnés avec les réseaux environnants.

For femto base stations, power control should be applied to minimize interference to adjacent channels.
Pour les stations de base femto, il convient d'utiliser une commande de puissance afin de limiter les interférences avec les canaux adjacents.

4. The grant agreements shall provide expressly for the Commission and the Court of Auditors to exercise their powers of control, based on documents and on the premises, over all final beneficiaries, partners in the project and subcontractors.
4. Les conventions de subvention prévoient expressément le pouvoir de contrôle de la Commission et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, de tous les bénéficiaires finals, partenaires du projet et sous-contractants.

4 The grant agreements shall provide expressly for the Commission and the Court of Auditors to exercise their powers of control, based on documents and on the premises, over all final beneficiaries, partners in the project and subcontractors.
4. Les conventions de subvention prévoient expressément le pouvoir de contrôle de la Commission et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, de tous les bénéficiaires finals, partenaires du projet et sous-contractants.