Vertaling van "Post Employment Activities Guidelines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Post Employment Activities Guidelines
Lignes directrices concernant les activités commerciales des anciens fonctionnaires fédéraux

Advisory Committee on Post-Employment Activities Guidelines
Comité consultatif sur les lignes directrices concernant les limites aux activités commerciales des titulaires des charges publiques

Post Employment Guidelines-Post employment policy
Politique et lignes directrices sur les activités des employés après la cessation d'emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Reiterates that the European Court of Auditors (Court of Auditors) considers the transactions underlying the annual accounts of the European Chemicals Agency (ECHA) for the financial year 2011 as legal and regular in all material respects; underlines again that the discharge procedure shall focus on the preceding year; is aware that any progress made since then should be duly noted and taken into account; thinks it is noteworthy in this context that the special report No 15/2012 on ‘Management of conflict of interest in selected EU Agencies’ by the Court of Auditors, which found significant shortcomings in conflict of interest policies and procedures in ECHA, has not taken into account changes implemented after the Court completed its audit field work in October 2011; considers nevertheless that further efforts are needed to implement the recommendations of the Court, in particular with regard to conflict of interest policies and procedures for staff and Board of Appeal members, and their post-employment activities;
1. réaffirme que la Cour des comptes européenne considère que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; souligne à nouveau que la procédure de décharge doit porter sur l'exercice précédent; est conscient du fait que tout progrès accompli depuis lors devrait être dûment noté et pris en considération; estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, qui a constaté d'importantes lacunes dans les politiques et procédures concernant les conflits d'intérêt à l'ECHA, n'a pas tenu compte des changements mis en œuvre après que la Cour eut terminé son audit en octobre 2011; considère toutefois que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour, en particulier en ce qui concerne les politiques et procédures relatives aux conflits d'intérêt pour le personnel et les membres de la chambre de recours, et les activités qu'ils exercent à l'issue de leur mandat;

1. For the purposes of the application of Article 12(1) of the basic Regulation, a ‘person who pursues an activity as an employed person in a Member State on behalf of an employer which normally carries out its activities there and who is posted by that employer to another Member State’ shall include a person who is recruited with a view to being posted to another Member State, provided that, immediately before the start of his employment, the person concerned is already subject to the legislation of the Member State in which his employer is established.
1. Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, une «personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache dans un autre État membre» peut être une personne recrutée en vue de son détachement dans un autre État membre, à condition qu’elle soit, juste avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l’État membre dans lequel est établi son employeur.

clarification of the meaning of the transition from passive to active measures in guidelines 3 and 4 (i.e. incentives to seeking and taking up work, employability measures and job creation, as well as active ageing policies).
une clarification de la signification du passage des mesures passives aux mesures actives des lignes directrices 3 et 4 (c'est-à-dire d'une part les mesures destinées à inciter à chercher et à accepter un emploi, à améliorer la capacité d'insertion professionnelle et la création d'emplois, et d'autre part les politiques de prolongation de la vie active).

2. As regards the activities mentioned in the Annex to Directive 96/71/EC, Member States shall provide for measures ensuring that in subcontracting chains, posted workers can hold the contractor of which the employer is a direct subcontractor liable, in addition to or in place of the employer, for the respect of the posted workers' rights referred to in paragraph 1 of this Article.
2. En ce qui concerne les activités visées à l'annexe de la directive 96/71/CE, les États membres mettent en place des mesures garantissant que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché du respect des droits des travailleurs détachés visés au paragraphe 1 du présent article.

laying down specific prerequisites including language proficiency and the payment of tuition fees, in accordance with national law, with respect to access to university and post-secondary education and to vocational training which is not directly linked to the concrete employment activity; [Ams. 122 and 136]
prescrivant des conditions préalables particulières, y compris la connaissance appropriée de la langue et le paiement de droits d'inscription, conformément au droit national, pour donner accès aux études universitaires, à l'enseignement postsecondaire ou à la formation professionnelle qui n'est pas directement liée à l'exercice d'un emploi précis ; [Ams. 122 et 136]

31. Notes that, faced with an imbalance between the active and non-active population resulting from demographic change, the Union has substantial scope to increase employment by employing women, young people, senior citizens and people with disabilities; regrets, therefore, that the Commission and the Council have scrapped the fourth pillar of the employment policy guidelines, which included promoting access by women to the labour market and seeking to make it easier to reconcile family life and work, and that since then such policies have not been a key focus of national reform plans; maintains that full employment must become a short-term objective in the context of the review of the Lisbon Strategy in 2008;
31. note que face au déséquilibre entre non actifs et actifs engendrés par les mutations démographiques, l'Union possède des marges de progression d'emploi importantes grâce à l'emploi des femmes, des jeunes, des seniors et des personnes handicapées; regrette de ce fait que la Commission et le Conseil aient supprimé sans le remplacer le quatrième pilier des lignes directrices pour l'emploi relatif à l'accès des femmes au marché du travail et à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et que ces mesures aient, depuis lors, cessé de figurer au centre des programmes de réformes mises en œuvre à l'échelon national; soutient que le plein emploi doit devenir un objectif de court terme dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne en 2008;

15. Regrets the lack of ambition in the field of financial services, in particular on post-trading activities and the consequences of leveraged buyouts (LBO); urges the Commission to make sure that the European legislation on financial services is fully respected by our international partners; furthermore, is deeply concerned at the consequences, in terms of financial stability, economic performance and employment levels, of the growing activities of private equity funds and hedge funds and the absence of appropriate responses and of Commission proposals to improve transparency and establish more effective supervisory rules;
15. regrette le manque d'ambition dans le domaine des services financiers, en particulier sur les activités de post-trading et les conséquences des rachats d'entreprises par endettement (LBO); prie la Commission de s'assurer que la législation européenne sur les services financiers soit pleinement respectée par nos partenaires internationaux; par ailleurs, est gravement préoccupée par les conséquences en termes de stabilité financière, de performance économique et de niveau d'emploi, des activités croissantes des fonds d'actions privés et des fonds d'investissement spéculatifs et de l'absence de réponses appropriées et de propositions de la Commission visant à améliorer la transparence et à établir des règles de surveillance plus efficaces;

1. A person who pursues an activity as an employed person in a Member State on behalf of an employer which normally carries out its activities there and who is posted by that employer to another Member State to perform work on that employer's behalf shall continue to be subject to the legislation of the first Member State, provided that the anticipated duration of such work does not exceed 24 months and that he/she is not sent to replace another person.
1. La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas vingt-quatre mois et que la personne ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne.

The social partners are more closely involved in implementing and monitoring the employment guidelines. With an eye to consistency, common themes have been reclassified, for example in the case of the "employability" pillar, which includes the guidelines on education and lifelong learning. A stronger focus has also been placed on tackling discriminatory aspects of the labour market in order to reinforce the link with social inclusion. The provisions on older workers have been widened from the tax-benefit aspect to a more comprehensive set of policies in support of active ageing.
Les dispositions concernant les travailleurs âgés ont été étendues, passant de l'aspect imposition-indemnisation à un ensemble plus complet de politiques en faveur de la prolongation de la vie active.

12. Calls on the Commission to ensure that, by means of the year 2000 employment policy guidelines, tourism and the activities relating thereto are given greater consideration by the Member States, particularly in their national employment plans;
12. demande à la Commission, au moyen de l'instrument des orientations pour la politique de l'emploi pour l'an 2000, de faire en sorte que les États membres tiennent davantage compte du tourisme et des activités connexes, en particulier dans leurs plans d'action nationaux pour l'emploi;