Vertaling van "Position Paper on Liberalization Trade in Services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Position Paper on Liberalization of Trade in Services
Déclaration de principes sur la libéralisation du commerce des services

agreement liberalizing trade in services
accord libéralisant le commerce des services

Position Paper on the Role of Canadian Government Publishing and the Depository Services Program
Exposé de position sur le rôle des éditions du gouvernement du Canada et du Programme des services de dépôt

Air Transportation Services - A consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations
Services de transport aérien - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (ACGS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the agreement contains a number of review clauses aimed at further liberalizing trade relations between EU and Mexico in the areas of services, investment, and agricultural goods.
En outre, l'accord comporte un certain nombre de clauses de révision tendant à une libéralisation accrue des relations commerciales entre l'UE et le Mexique dans le domaine des services, de l'investissement et des produits agricoles.

During the past several years, the Commission has published the EU's textual proposals in the TTIP negotiations, along with round reports and position papers, and extensively consulted civil society, making the EU-US trade talks the most transparent bilateral negotiations ever conducted.
Au cours des dernières années, la Commission a publié les propositions de textes de l'Union européenne dans le cadre des négociations relatives au TTIP, tout comme les rapports des cycles de négociations et les documents de prise de position. Elle a en outre organisé une large consultation de la société civile, contribuant ainsi à ce que les discussions commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis soient les négociations bilatérales les plus transparentes jamais menées.

– having regard to the EU’s textual proposals tabled for discussion with the US in the TTIP negotiating rounds, in particular those which have been declassified and made public by the Commission, inter alia the EU position papers entitled ‘TTIP regulatory issues - engineering industries’ , ‘Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence’ , and ‘Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP’ , and the textual proposals on technical barriers to trade (TBT) , sanitary and phytosanitary measures (SPS) , customs and trade facilitation , small and medium-sized enterprises (SMEs) , possible provisions on competition , possible provisions on state enterprises and enterprises granted special or exclusive rights or privileges , possible provisions on subsidies , and dispute settlement , initial provisions on regulatory cooperation ,
– vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence" (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP" (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) , aux douanes et à la facilitation des échanges , aux petites et moyennes entreprises (PME) , aux dispositions possibles en matière de concurrence , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs , aux dispositions possibles concernant les subventions , et au règlement des différends , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation ,

Incidentally, it is clear from the position paper that the trade unions know full well that their position is extremely tenuous.
Soit dit en passant, il ressort clairement du document de synthèse que les syndicats sont parfaitement conscients du fait que leur position est extrêmement fragile.

– having regard to the Trade Sustainability Impact Assessment for the FTA between the EU and the Republic of India, of 18 May 2009, and the Commission services position paper on this Assessment, of March 2010,
– vu l'évaluation de l'incidence sur le développement durable de l'ALE entre l'Union européenne et la République de l'Inde, du 18 mai 2009, et le document exposant la position des services de la Commission sur cette évaluation, publié en mars 2010,

– having regard to the Trade Sustainability Impact Assessment for the FTA between the EU and the Republic of India, of 18 May 2009, and the Commission services position paper on this Assessment , of March 2010,
– vu l'évaluation de l'incidence sur le développement durable de l'ALE entre l'Union européenne et la République de l'Inde, du 18 mai 2009, et le document exposant la position des services de la Commission sur cette évaluation, publié en mars 2010,

3. The DPO shall be informed by the lead service or by the Legal Service, as appropriate, about opinions and position papers of the Legal Service directly relating to internal application of the provisions of the Regulation, as well as about opinions concerning the interpretation or implementation of other legal acts related to the protection of personal data and the processing thereof more particularly related to Inter-Service Consultation, and related to access to information.
3. Le DPD est informé par le service chef de file ou par le service juridique, selon le cas, des avis et des prises de position du service juridique qui ont directement trait à l’application interne des dispositions du règlement, ainsi que des avis qui portent sur l’interprétation ou la mise en œuvre d’autres actes juridiques qui concernent la protection des données à caractère personnel et leur traitement, plus particulièrement dans le cadre de la consultation interservices, ainsi que l’accès à l’information.

Collectively, the Balance of Payments Manual of the International Monetary Fund, the Guideline of the European Central Bank (ECB) of 2 May 2003 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template , the Manual on statistics of international trade in services of the United Nations, and the OECD Benchmark Definition of Foreign Direct Investment, define the general rules for compiling statistics on balance of payments, international trade in services, and foreign direct investment.
Le manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire international, l'orientation de la Banque centrale européenne (BCE) du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change , le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies et la définition de référence des investissements directs internationaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définissent les règles générales pour l'établissement de statistiques sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.

The following definitions are based on the IMF Balance of Payments and International Investment Positions Manual, Sixth Edition (BPM6), the European System of Accounts, the Manual on Statistics on International Trade in Services 2010, the OECD Benchmark Definition of Foreign Direct Investment (BD4).
Les définitions suivantes sont basées sur le Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale, sixième édition (MBP6), le Système européen des comptes, le Manuel des statistiques du commerce international des services 2010, la Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (BD4).