Traduction de «Person liable for payment tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

person liable for payment of tax
redevable

person liable for payment of the tax on importation
redevable de la taxe à l'importation

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

person liable to tax
personne imposable

personal income tax quarterly instalment payment [ personal income tax quarterly installment payment ]
acompte provisionnel versé chaque trimestre par les particuliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Every person liable to pay tax under this Part for a taxation year shall file with the Minister, not later than the day on or before which the person is or would be, if the person were liable to pay tax under Part I for the year, required under section 150 to file a return of the person’s income for the year under Part I, a return for the year under this Part in prescribed form containing an estimate of the amount of tax payable by the person under this Part for the year.
(3) La personne redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition doit produire pour cette année auprès du ministre la déclaration correspondant à la présente partie, au plus tard le jour où elle est tenue de produire une déclaration de revenu pour l’année en vertu de la partie I conformément à l’article 150 ou en serait tenue si elle était redevable d’un impôt en vertu de cette partie. Cette déclaration doit être produite sur formulaire prescrit et contenir une estimation de l’impôt dont la personne est redevable dans le cadre de la présente partie pour l’année.

A number of other technical measures are included to deal with the right of deduction, redemption and reimbursement procedures, the person liable for payment of the tax and other obligations for businesses.
Un certain nombre d'autres mesures techniques sont prévues afin d'apporter des réponses aux questions relatives au droit à déduction, aux procédures d'échange et de remboursement, à la personne redevable du paiement de la taxe et à d'autres obligations incombant aux entreprises.

A number of other technical measures are included to deal with the right of deduction, redemption and reimbursement procedures, the person liable for payment of the tax and other obligations for businesses.
Un certain nombre d'autres mesures techniques sont incorporées, lesquelles ont trait au droit à déduction, aux procédures d’échange et de remboursement, à la personne redevable de la taxe et à d'autres obligations qui incombent aux entreprises.

Currently Member States have the option to hold a person other than the person liable for payment of VAT jointly and severally liable on their territory.
À l'heure actuelle, les États membres ont la possibilité de prévoir qu'une personne autre que le redevable puisse être solidairement tenue d'acquitter la TVA sur leur territoire.

In addition, measures to tidy up the impenetrable derogations are provided for in cases where a person liable to pay tax is in financial difficulty.
Il est également prévu de rationaliser les dérogations trop confuses en les remplaçant par des mesures spécifiques dans les cas où les assujettis connaissent des difficultés financières.

On the other hand, the present proposal does not seek to combat tax fraud by creating new obligations for persons liable to pay tax or by conferring on the Member States, or the Commission, new supervisory powers vis-à-vis persons liable to pay tax.
Par contre, la présente proposition ne vise pas à combattre la fraude fiscale en créant des nouvelles obligations pour les assujettis ou en conférant aux Etats membres ou à la Commission de nouveaux pouvoirs de contrôle vis-à-vis des assujettis.

Tax harmonisation covers all the provisions relating to the essential aspects of taxation, such as tax rates, chargeable events, the place of taxation, the identification of persons liable to pay tax and exemptions.
L'harmonisation fiscale couvre toutes les dispositions concernant les éléments essentiels de la fiscalité, tels que les taux, les faits générateurs, le lieu de taxation, l'identification du redevable et les exonérations.

The Council adopted a Directive amending Directive 77/388/EEC (6th VAT Directive) as regards the determination of the person liable for payment of value added tax.
Le Conseil a adopté une directive modifiant la directive 77/388/CEE - 6ème directive TVA - en ce qui concerne la détermination du redevable sur la taxe de la valeur ajoutée.

Proposal concerning the person liable for payment of VAT abolishing the obligation to appoint a tax representative;
Proposition sur le redevable de la taxe en vue de supprimer l'obligation de désigner un représentant fiscal ;

Apart from being of unquestionable complexity for traders, who are required to have a good knowledge of the rules for locating their services, this situation has important consequences: - difficulties of interpretation leading to a risk of non-taxation or double taxation; - risks of distortion of competition for comparable supplies of services or between supplies of services or goods, depending on the definitions adopted; - a weakening of the system of fractioned payments, which is nonetheless one of the fundamental characteristics of VAT, when the customer is routinely the person liable for payment of the tax.
Outre une complexité certaine pour les opérateurs qui doivent disposer d'une bonne connaissance des règles de localisation de leurs prestations, cette situation a d'importantes conséquences: - des difficultés d'interprétation qui conduisent à des risques de non imposition ou de double imposition; - des risques de distorsions de concurrence entre prestations de services comparables, entre prestations de services et livraisons de biens en fonction des définitions retenues; - un affaiblissement du mécanisme des paiements fractionnés qui est pourtant l'une des caractéristiques fondamentales de la TVA, lorsque le preneur est systématiquement le redevable de la taxe.