Vertaling van "Perils the sea clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

perils of the sea clause
clause de fortunes de mer

peril of the sea [ peril of the seas | sea hazards | sea peril ]
péril de mer [ péril de la mer | fortune de mer ]

peril of the seas | sea peril
péril de

perils of the sea | sea risk
risque de mer

perils of the sea
fortunes de mer [ événements de mer | évènements de mer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) “shipwrecked” means persons, whether military or civilian, who are in peril at sea or in other waters as a result of misfortune affecting them or the vessel or aircraft carrying them and who refrain from any act of hostility.
b) le terme « naufragés » s’entend des personnes, militaires ou civiles, se trouvant dans une situation périlleuse en mer ou en d’autres eaux par suite de l’infortune qui les frappe ou qui frappe le navire ou l’aéronef les transportant, et qui s’abstiennent de tout acte d’hostilité.

(d) to “perils of the seas” means fortuitous accidents or casualties of the seas, but does not include ordinary action of the wind and waves.
d) à « fortunes de mer » s’entend des événements fortuits et des sinistres de mer à l’exclusion de l’action ordinaire des vents et des vagues.

2. Reminds Member States that only in a spirit of commitment, mutual understanding and genuine solidarity will the Union be able to fulfil its role as laid down in the Lisbon Treaty and its stated ambition to be a global security provider; recalls, in this connection, that Article 42(7) TEU (‘mutual defence clause’ or ‘mutual assistance clause’), Article 222 TFEU (‘solidarity clause’), and Article 42(6) TEU (permanent structured cooperation), introduced by the Lisbon Treaty, provide the institutional framework for effective solidarity among all the Member States in the field of security and defence of the Union; recalls that those instruments have yet to be implemented; commends, in particular, the Commission and the European External Action Service (EEAS) for the Joint Proposal on the arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause and invites them to assess what this would entail in the event of it being activated to address any challenges at sea or involving maritime assets or infrastructure; urges the Council to swiftly approve this proposal;
2. rappelle aux États membres que seul un esprit d'engagement, de compréhension mutuelle et de véritable solidarité permettra à l'Union d'être en mesure de remplir son rôle tel qu'il est défini par le traité de Lisbonne et de réaliser son ambition déclarée d'agir comme un pourvoyeur de sécurité au niveau mondial; rappelle, à cet égard, que l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ("clause de défense mutuelle" ou "clause d'assistance mutuelle"), l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") et l'article 42, paragraphe 6, du traité UE (coopération structurée permanente), introduits par le traité de Lisbonne, définissent le cadre institutionnel d'une solidarité efficace entre tous les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense de l'Union; rappelle que ces instruments attendent d'être mis en œuvre; félicite, en particulier, la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour la proposition conjointe concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité et les invite à évaluer ce qu'elle impliquerait au cas où elle serait activée afin de relever des défis en mer ou nécessiterait des biens ou infrastructures maritimes; prie instamment le Conseil d'approuver rapidement cette proposition;

(a) seagoing ships, installations situated offshore or on the high seas, or aircraft, arising from perils which relate to their use for commercial purposes;
(a) aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales;

I am sure that all members will want to join me in offering our sympathy to the families and friends of the two who were lost, and our gratitude to the citizens of Hartley Bay, the Coast Guard and the SAR team from CFB Comox whose prompt and selfless actions saved the lives of 99 souls in peril at sea.
Je sais que tous les députés voudront se joindre à moi pour offrir nos condoléances aux familles et aux amis des deux personnes disparues, et exprimer notre gratitude aux habitants de Hartley Bay, à la Garde côtière et à l'équipe de recherche et de sauvetage de la BFC Comox, dont l'intervention rapide et désintéressée a sauvé la vie de 99 personnes qui étaient en péril en mer.

50. Expresses its shock at the human tragedy that is caused by illegal migratory sea routes, notably in the Union's southern maritime borders, where boat people leave the African shores on perilous journeys towards Europe; strongly calls for urgent action to stop this human tragedy once and for all and to reinforce dialogue and cooperation with the countries of origin;
50. se déclare bouleversé par les tragédies humaines causées par les déplacements migratoires maritimes clandestins, notamment aux frontières maritimes méridionales de l'Union, de boat people qui quittent les côtes de l'Afrique pour entamer un périlleux voyage vers l'Europe; demande instamment que des mesures soient prises de toute urgence pour faire cesser ces tragédies humaines une fois pour toutes et demande de renforcer le dialogue et la coopération avec les pays d'origine;

Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...
Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...