Traduction de «Perceptions the Justice System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Native offenders' perceptions of the criminal justice system
La perception des aborigènes du système de justice criminelle

Perceptions Vs. Reality, Restoring Public Confidence in the Justice System
Les images perçues et la réalité, rétablissement de la confiance du public dans le système de justice

Perception of the Justice System : Status of Scanning, Polling and Communications Activities
Les perceptions du système de la justice : état des activités de recherche, d'analyse et de communications

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

Recommendation (92) 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid (DNA) within the framework of the criminal justice system
Recommandation nº R (92) 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale

Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System
Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale

Committee of Experts on the Role of the Public Prosecution in the Criminal Justice System
Comité d'experts sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale

European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"The 5th edition of the EU Justice Scoreboard confirms that effective justice systems are essential to build trust in a business and investment-friendly environment in the single market" said Vĕra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".
«Cette 5 édition du tableau de bord de la justice dans l'UE confirme que l'effectivité des systèmes de justice est essentielle pour accroître la confiance dans un environnement propice aux investissements et aux entreprises dans le marché unique» a déclaré Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres.

The 2016 Justice Scoreboard further develops a comprehensive overview of the functioning of national justice systems: new quality indicators have been introduced, for example on user surveys in Member States, the availability of legal aid and the existence of quality standards; indicators on independence have been enriched, including with new Eurobarometer surveys on the perception of independence of courts and judges among the general public and companies; a deeper insight into certain areas such as electronic communication is provided.
L'édition 2016 du tableau de bord présente un aperçu complet du fonctionnement des systèmes de justice nationaux: de nouveaux indicateurs de la qualité ont été retenus, par exemple les enquêtes menées auprès des usagers dans les États membres, la disponibilité d'une aide juridictionnelle et l'existence de normes de qualité; les indicateurs relatifs à l'indépendance ont été enrichis, notamment à l'aide de nouvelles enquêtes Eurobaromètre sur la perception de l'indépendance des juridictions et des juges par le grand public et les entreprises; et l’analyse de certains domaines comme les communications électroniques est approfondie.

Whatever the model of the national justice system or the legal tradition in which it is anchored, timeliness, independence, affordability, and user-friendly access are some of the essential parameters of what constitutes an effective justice system.
Quel que soit le modèle auquel obéit le système de justice national ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui font qu'un système de justice est effectif.

Together with the specific assessment of the situation in Member States, the 2015 EU Justice Scoreboard contributed to the proposal of the Commission the Council to address Country Specific Recommendations to four Member States (Croatia, Italy, Latvia and Slovenia) to render their justice system more effective.
Outre l'évaluation précise de la situation des États membres à laquelle il a procédé, le tableau de bord 2015 de la justice dans l'UE a été pris en compte lorsque la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue d'adresser des recommandations par pays à quatre États membres (Croatie, Italie, Lettonie et Slovénie) afin qu'ils améliorent leur système de justice.

Today, the European Commission publishes the 2016 EU Justice Scoreboard which gives a comparative overview of the efficiency, quality and independence of justice systems in the EU Member States.
La Commission européenne a publié aujourd’hui le tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE, qui donne un aperçu comparatif de l'efficacité, de la qualité et de l’indépendance des systèmes de justice respectifs des États membres.

[13] On the economic impact of effective justice systems, see 2014 EU Justice Scoreboard, section 'The effectiveness of national justice systems as a structural component for growth'; see also "The Economic Impact of Civil Justice Reforms", European Commission, Economic Papers 530, September 2014.
[13] Concernant l’incidence économique de systèmes de justice effectifs, voir la section intitulée «L’effectivité des systèmes de justice nationaux comme composante structurelle de la croissance» du tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union européenne; voir également «The Economic Impact of Civil Justice Reforms», Commission européenne, Economic Papers 530, septembre 2014.

[7] In 2013 the Commission set up a group of contact persons on national justice systems in view of the preparation of the EU Justice Scoreboard and to promote the exchange of best practices on the effectiveness of justice systems.
[7] En 2013, la Commission a mis en place un groupe de personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux en vue de la préparation du tableau de bord de la justice de l’UE et de favoriser l’échange de bonnes pratiques sur l’effectivité des systèmes de justice.

To support these reform efforts, the Commission also intensified the dialogue with Member States through its group of contact persons on national justice systems.[7] The discussions drew on Member States' expertise[8] and triggered exchanges of information on practices to support the quality of justice systems, in particular, quality management methods, courts' communication policies, efforts towards the uniform application of EU law and recent reforms carried out to enhance the efficiency and quality of the judicial system (e.g. in terms of its structure).
Afin de soutenir ces efforts de réforme, la Commission a également intensifié le dialogue avec les États membres par l'intermédiaire de son groupe de personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux[7]. Les débats se sont appuyés sur l’expertise des États membres[8] et ont donné lieu à des échanges d’informations sur les pratiques visant à soutenir la qualité des systèmes de justice, en particulier, les méthodes de gestion de la qualité, les politiques de communication des tribunaux, les efforts déployés en vue de l’application uniforme du droit de l’Union et les réformes récentes réalisées afin d'améliorer l’efficacité et la qualité du système judiciaire (par exemple, en termes de structure).

It strives to enhance the effectiveness of the justice system itself whilst respecting the independence and the diversity of the judicial systems of the Member States as well as fundamental rights.
Il s'efforce d'améliorer l'efficacité de la justice elle-même, tout en respectant l'indépendance et la diversité des systèmes judiciaires des États membres ainsi que les droits fondamentaux.

Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in situations under investigation in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; highlights the role that can be played by non-judicial mechanisms in addressing violations of human rights and international criminal law, provided that such efforts respect due process and are not a sham;
est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale et transitionnelle; prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés dont la situation fait l'objet d'enquêtes à nouer des relations constructives avec la Cour, en sorte de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de saisir les procédures de la justice pénale internationale; souligne le rôle que peuvent jouer les mécanismes non judiciaires dans les cas de violation des Droits de l'homme et du droit pénal international, à la condition que de telles initiatives respectent le déroulement normal des procès et ne soient pas une parodie;