Vertaling van "Pensioners' School Tax Assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pensioners' School Tax Assistance
Aide aux pensionnés en matière de taxes scolaires

Pensioner Homeowners' School Tax Assistance Regulation
Règlement sur l'aide aux propriétaires pensionnés de résidence relativement à la taxe scolaire

Pensioner Homeowners' School Tax Assistance
Assistance aux propriétaires pensionnés pour les taxes scolaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They concern the reduction of the number of school leavers with low levels of reading ability by 20% in the coming years, a monthly minimum wage of EUR 1000 for full-time work and up to this level no payment of income tax, the further extension of minimum pensions, further integration of immigrants and of care services.
Ces objectifs sont: diminuer de 20% le nombre d'élèves quittant le système scolaire sans savoir lire correctement au cours des prochaines années, garantir un salaire mensuel minimum de 1 000 euros pour un emploi à temps plein et exonérer de l'impôt sur le revenu jusqu'à ce montant plafonné, procéder à une nouvelle extension du régime de retraite minimum, poursuivre l'intégration des migrants et des services de santé.

Takes the view that one priority should be to fight poverty by reforming the macroeconomic, monetary, social and labour market policies that are its root causes, with a view to guaranteeing economic and social justice for women, by reconsidering the methods used to determine the poverty rate and by pursuing strategies to promote fair distribution of income, guarantee a minimum income and decent wages and pensions, create more high-quality jobs coupled with rights for women, enable women and girls to benefit from public services of a high standard, and improve welfare provision and neighbourhood services, including crèches, nursery schools, kindergartens, day centres, community leisure and family support centres and ‘intergenerational centres’, making these accessible to women, men, children and older people as a whole, with a particular focus on assistance for older women living alone;
considère qu'il convient de donner notamment la priorité à la lutte contre la pauvreté, en réformant les politiques macroéconomiques, monétaires, sociales et du travail qui en sont à l'origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes, en révisant les méthodes de détermination du taux de pauvreté et en mettant en œuvre des stratégies qui promeuvent une juste répartition des revenus, garantissent des revenus minimaux, des salaires et des retraites dignes, créent davantage d'emplois féminins assortis de droits, assurent l'accès à des services publics de qualité à toutes les femmes et jeunes filles et améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, les garderies, les jardins d'enfants, les centres de jour, les centres communautaires de loisirs, les services d'aide aux familles et les «centres intergénérationnels», en en garantissant l'accès à toutes les femmes, hommes, enfants et personnes âgées, en particulier les femmes âgées seules;

In 2003, it adopted new statutes in order to take account of the fact that it was also carrying on activities of tax assistance for undertakings, workers and pensioners.
En 2003, elle a adopté des nouveaux statuts afin de tenir compte du fait qu'elle exerçait également des activités d’assistance fiscale en faveur des entreprises, des travailleurs et des retraités.

[16] See, for instance: Cressy, R (2000) ‘Tax, Assistance, Compliance the Performance of the Smaller Business’, A Research Report to the Federation of Small Businesses; and: Chittenden F., Michaelas N. Poutziouris P (2000) ‘Small Business Taxation: An Agenda for Growth’, Executive Development Centre, Manchester Business School and NatWest Bank PLC
[16] Voir, par exemple: Cressy, R (2000), «Tax, Assistance, Compliance the Performance of the Smaller Business», A Research Report to the Federation of Small Businesses; et Chittenden F., Michaelas N. Poutziouris P (2000), «Small Business Taxation: An Agenda for Growth», Executive Development Centre, Manchester Business School and NatWest Bank PLC.

The purpose of the bill is to establish the office of a pension ombudsman to assist persons dealing with the government on benefits under the Canada pension plan and the Old Age Security Act or tax liabilities thereon in cases where they are dealt with unfairly and unreasonably or with unreasonable delay.
L'objectif du projet de loi est d'établir le poste d'ombudsman des pensions qui aidera les gens qui traitent avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations, dans les cas où ces gens sont traités de façon injuste ou déraisonnable ou lorsque les retards sont anormaux.

Other very specific measures (both preventive and remedial) with more immediate tangible effects include social and family policy measures (increase in family benefits, reduction of tax on low incomes, increase in supplementary pension allowances, exemption of GMI recipients from inheritance tax on housing), other statutory measures to help those on modest incomes (threshold for seizure of assets, harmonisation of minimum social standards, mediation committee, clearance fund for overindebtedness), the creation of a social emergency service, specific measures for providing training or work integration for GMI recipients, measures to counteract school failure or cultural exclusion, voluntary early education and socialisation at infant school, literacy classes in French, and the establishing of an institution to help young adults and young people who have dropped out of school to make the transition to working life.
Comme autres mesures très concrètes (à la fois curatives et préventives) et à effets tangibles plus immédiats ressortent des mesures de politique sociale et familiale (relèvement des allocations familiales, baisse du taux d'imposition des bas revenus, augmentation des abattements des pensions complémentaires, immunisation des taxes de succession sur un logement reçu en héritage par un RMGiste), ainsi que d'autres mesures réglementaires en faveur de personnes aux revenus modestes (seuil des saisies et cessions, harmonisation des minima sociaux, commission de médiation, Fonds d'assainissement du surendettement) ou la création d'un SAMU-social, les mesures spécifiques de formation ou de remise à l'emploi des RMGistes, des mesures visant à pallier l'échec scolaire ou l'exclusion culturelle, l'éducation et la socialisation précoce volontaire à l'école maternelle ou des classes d'alphabétisation en français, la mise en place d'une école de transition vers la vie active pour des adolescents en rupture scolaire ou pour des jeunes adultes.

The employment strand takes in all current policies (school reform, university reform, training, employment centres, etc.), as well as tax and income support measures such as the minimum income trial. Measures to help people meet their family responsibilities and to assist prisoners and immigrants are also included under this objective.
L'axe emploi comprend toutes les politiques en cours (réforme des écoles, réforme universitaire, formation, centres pour l'emploi, etc...) et dans ce cadre rentrent aussi des mesures fiscales et de soutien au revenu telles que l'expérimentation du RMI; des mesures de soutien à l'exercice des responsabilités familiales, aux détenus et aux immigrés sont également incluses dans le cadre de cet objectif.

On Thursday, October 26, my colleague, the hon. member for Mercier and official opposition critic on human resources development in the House of Commons, said this: ``The old age pension plan, the guaranteed income supplement, the spouse's allowance, the pension income tax credit, and the age tax credit will be combined into a single assistance program. Seniors' eligibility for this program will be based on their income''.
Ma collègue, la députée du comté de Mercier et porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement des ressources humaines à la Chambre des communes, déclarait, le jeudi 26 octobre dernier, et je la cite: «Les pensions de vieillesse du Canada, le Régime de supplément de revenu garanti, l'allocation au conjoint, le crédit de taxe pour revenus de pension ainsi que la déduction fiscale en raison de l'âge seront fondus en un seul programme d'aide.

But equally, we must ensure that the benefits of tax assistance are shared fairly in these times of restraint, while also adhering to the key principles and purposes of pension reform (1730) One of those principles is that tax assistance should be provided for contributions to registered saving plans based on earnings up to two and one-half times the average wage and no more.
Par ailleurs, nous devons veiller à ce que le coût de l'aide fiscale soit équitablement partagé en cette période de restrictions, tout en respectant le but et les principes fondamentaux de la réforme des pensions (1730) L'un de ces principes est qu'une aide fiscale devrait être accordée au titre des cotisations aux régimes d'épargne agréés à concurrence du montant requis pour assurer une pension complète sur des gains représentant deux fois et demie le salaire moyen, et pas plus.