Traduction de «Payment the first instalment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment of the first instalment
paiement de l'acompte

the remainder of the first instalment shall be carried over to the second instalment
le reliquat de la première tranche est reporté sur la deuxième tranche

first installment of the quota
première tranche du volume contingentaire

Regulation respecting the payment of a tax in several instalments
Règlement sur le paiement d'une taxe en plusieurs versements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

282. Calls on the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) to revise the one-sided and inadequate financial ratios established in order to evaluate the financial situation of beneficiaries and to decide upon the level of grant instalments, even jeopardising projects selected by not granting the usual payment of first instalments and waiting till the project is finished and reported back; reminds the EACEA that the efficient monitoring and control of projects includes a realistic assessment of the environment of small and medium enterprises and very small organisations;
282. demande à l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture (AEEAC) de procéder à une révision des ratios financiers qu'elle utilise pour évaluer la situation financière de ses bénéficiaires et fixer le montant de ses tranches de subvention, car ces ratios présentent un caractère unilatéral et inapproprié qui va jusqu'à mettre en péril la réalisation de certains projets sélectionnés, dès lors que les premières tranches de subvention auxquelles ils ont droit ne sont pas versées normalement et qu'il faut attendre jusqu'à leur clôture et la communication de leur rapport; rappelle à l'AEEAC que l'efficacité du suivi et du contrôle des projets passe par une évaluation réaliste de la situation dans laquelle évoluent les petites et moyennes entreprises et les organisations de très petite taille;

278. Calls on the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) to revise the one-sided and inadequate financial ratios established in order to evaluate the financial situation of beneficiaries and to decide upon the level of grant instalments, even jeopardising projects selected by not granting the usual payment of first instalments and waiting till the project is finished and reported back; reminds the EACEA that the efficient monitoring and control of projects includes a realistic assessment of the environment of small and medium enterprises and very small organisations;
278. demande à l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture (AEEAC) de procéder à une révision des ratios financiers qu'elle utilise pour évaluer la situation financière de ses bénéficiaires et fixer le montant de ses tranches de subvention, car ces ratios présentent un caractère unilatéral et inapproprié qui va jusqu'à mettre en péril la réalisation de certains projets sélectionnés, dès lors que les premières tranches de subvention auxquelles ils ont droit ne sont pas versées normalement et qu'il faut attendre jusqu'à leur clôture et la communication de leur rapport; rappelle à l'AEEAC que l'efficacité du suivi et du contrôle des projets passe par une évaluation réaliste de la situation dans laquelle évoluent les petites et moyennes entreprises et les organisations de très petite taille;

5. Calls on the EACEA to revise the one-sided and inadequate financial ratios established in order to evaluate the financial situation of beneficiaries and to decide upon the level of grant instalments, thereby even jeopardising projects selected by not granting the usual payment of first instalments and waiting till the project is finished and reported back; reminds the EACEA that efficient monitoring and controlling of projects includes a realistic assessment of the environment of small and medium enterprises and very small organisations;
5. demande à l'AEEAC de procéder à une révision des ratios financiers qu'elle utilise pour évaluer la situation financière de ses bénéficiaires et fixer le montant de ses tranches de subvention, car ces ratios présentent un caractère unilatéral et inapproprié qui va jusqu'à mettre en péril la réalisation de certains projets sélectionnés, qui ne reçoivent pas les premières tranches de subvention auxquelles ils ont droit et qui doivent attendre jusqu'à leur clôture et la communication de leur rapport; rappelle à l'AEEAC que l'efficacité du suivi et du contrôle des projets passe par une évaluation réaliste de la situation dans laquelle évoluent les petites et moyennes entreprises et les organisations de très petite taille;

the first instalment, consisting of one twenty-fifth of the consolidated indebtedness, to be paid by the settler on the date of consolidation, and two, three or four further instalments, as the case may be, according to the period of interest exemption, each of the same amount as the first instalment, to be paid on the standard dates next consecutively following, the remainder of the consolidated indebtedness to be paid with interest thereon at the rate of five per centum per annum in equal annual consecutive instalments on the amortization plan during the balance of the term of payment; Provided that if default be made in the payment of any instalment of one twenty-fifth herein referred to, the amount of such instalment or the unpaid portion thereof shall bear interest until paid;
le premier versement, qui est d’un vingt-cinquième de la dette consolidée, devant être payé par le colon lors de la date de la consolidation, et deux, trois ou quatre versements ultérieurs, selon le cas, d’après la période d’exemption d’intérêt, chacun du même montant que le premier versement, devant être payés aux dates réglementaires consécutives qui suivent immédiatement, le reliquat de la dette consolidée devant être payé avec intérêt sur ce reliquat au taux de cinq pour cent par an en versements annuels, égaux et consécutifs, d’après le système d’amortissement, durant le reste de la période de paiement. Néanmoins, s’il y a manquement dans le paiement de quelque versement d’un vingt-cinquième mentionné aux présentes, le montant de ce versement, ou de la partie impayée de ce versement, doit porter intérêt jusqu’à ce qu’il soit acquitté;

(6.1) Where a time determined under paragraph 104(4)(a), (a.1), (a.2), (a.3), (a.4), (b) or (c) in respect of a trust occurs in a taxation year of the trust and the trust so elects and furnishes to the Minister security acceptable to the Minister for payment of any tax the payment of which is deferred by the election, notwithstanding any other provision of this Part respecting the time within which payment shall be made of the tax payable under this Part by the trust for the year, all or any portion of the part of that tax that is equal to the amount, if any, by which that tax exceeds the amount that that tax would be if this Act were read without reference to paragraph 104(4)(a), (a.1), (a.2), (a.3), (a.4), (b) or (c), as the case may be, may be paid in the number (not exceeding 10) of equal consecutive annual instalments that is specified by the trust in the election, the first instalment of which shall be paid on or before the day on or before which payment of that tax would, but for the election, have been required to be made and each subsequent instalment of which shall be paid on or before the next following anniversary of that day.
(6.1) La fiducie dont l’année d’imposition comprend un moment déterminé à son égard selon les alinéas 104(4)a), a.1), a.2), a.3), a.4), b) ou c) peut, si elle en fait le choix et fournit au ministre une garantie que ce dernier estime acceptable pour le paiement d’un impôt dont le choix reporte l’échéance, et malgré les autres dispositions de la présente partie concernant le délai de paiement de l’impôt payable par la fiducie pour l’année en application de la présente partie, verser tout ou partie de l’excédent éventuel de cet impôt sur le montant qui correspondrait à cet impôt, compte non tenu des alinéas 104(4)a), a.1), a.2), a.3), a.4), b) ou c), en un nombre d’acomptes provisionnels annuels consécutifs et égaux (ne dépassant pas dix), précisé par la fiducie dans le document concernant le choix. Le premier acompte est versé au plus tard le jour où l’impôt aurait été exigible en l’absence du choix, et les acomptes suivants, au plus tard le prochain jour anniversaire de ce jour.

(a) the first instalment is due and payable on the first day of the month immediately following the month of election and succeeding instalments monthly after that time during the term corresponding to the plan of payment selected by the contributor, computed in accordance with Canadian Life Table No. 2 (1941), Males four per cent or Females four per cent, as the case may be; and
a) le premier versement est exigible le premier du mois qui suit immédiatement le mois où le choix a été fait et les versements successifs, établis d’après la Table de mortalité du Canada n 2 (1941), Hommes quatre pour cent ou Femmes quatre pour cent, selon le cas, sont par la suite effectués mensuellement pendant la période correspondant au plan de paiement choisi par le contributeur;

6. The Bank shall determine the place for any payment under this Article not later than one month after the inaugural meeting of its Board of Governors, provided that, before such determination, the payment of the first instalment referred to in paragraph 1 of this Article shall be made to the European Investment Bank, as trustee for the Bank.
6. Un mois au plus tard après la séance inaugurale du Conseil des gouverneurs, la Banque détermine le lieu où tous les paiements prévus par le présent article seront effectués, étant entendu que, jusqu’à ce que la Banque prenne cette décision, le paiement du premier versement visé au paragraphe 1 du présent article se fait auprès de la Banque européenne d’investissement (B.E.I. ), en sa qualité de mandataire (trustee) de la Banque.

Nevertheless, if payments are made as an advance or in two instalments, the first amount is determined on the basis of the results of the administrative and on-the-spot checks that are available at the date of payment and at such a level that the definitive amount of the payment is not less than the amount of the first instalment.
Néanmoins, si les paiements sont effectués à titre d'avance ou en deux tranches, le premier montant est déterminé sur la base des résultats des contrôles administratifs et des contrôles sur place qui sont disponibles à la date de paiement et à un niveau tel que le montant définitif du paiement n'est pas inférieur au montant de la première tranche.

So the first instalment can only be paid after the consultation of Parliament had taken place. Therefore, the procedural problems of possible payments before consultation of Parliament is excluded, which is welcomed by the Committee on Budgets.
Ainsi, la première tranche ne peut être versée qu'après consultation du Parlement, excluant par là même les problèmes de procédure liés à d'éventuels paiements avant la consultation du Parlement, ce dont la commission des budgets se réjouit.