Vertaling van "Particulars the facts and statements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

particulars of the facts and statements
exposé détaillé des faits et des circonstances

articulated facts [ statements of fact | facts and particulars ]
faits et articles

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

particular facts of the proceedings of which the court is seised
circonstances propres au litige dont le tribunal est saisi

statement of the facts of the case
exposé des faits précisant la qualification légale

statement of the facts
exposé des faits

concise statement of the facts and law
bref énoncé des faits et du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These modifications are necessary in order to harmonise some terminology with the new EU provisions and to take into account some procedural changes in the EU, in particular the fact that the EU Agency for Railways will be competent to issue vehicle authorisations.
Ces modifications sont nécessaires afin d'harmoniser certains termes avec les nouvelles dispositions de l'Union européenne et de prendre en compte certaines modifications procédurales au sein de l'Union, en particulier le fait que l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer sera compétente pour délivrer les autorisations de véhicules.

Without denying the difficulties encountered in implementing the programmes, which will be dealt with below, in particular the fact that absorbing appropriations from the previous period has taken precedence over launching the programmes for the new period, the amount of payments in the financial perspective should not be taken as a benchmark against which to measure the performance of the Structural Funds.
Sans nier les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des programmes qui seront abordées plus loin, et notamment le fait que le souci de consommer les dotations au titre de la période précédente a primé sur le démarrage des programmes pour la nouvelle période, il convient de ne pas prendre les montants en paiements dans les perspectives financières comme référence pour mesurer la performance des Fonds Structurels.

Points out that many of the recommendations in its resolution on public access to documents for the years 2011-2013 have not been given a proper follow-up by the three institutions; regrets, in particular, the fact that the EU institutions and bodies have not appointed from within their existing management structures a Transparency Officer, to be responsible for compliance and for improving practices; urges the institutions to do so within the shortest delay.
fait observer que bon nombre des recommandations formulées dans sa résolution sur l'accès du public aux documents, années 2011-2013, n'ont pas fait l'objet d'un suivi adéquat de la part des trois institutions; déplore, en particulier, que chaque institution ou organe de l'Union européenne n'ait pas désigné parmi sa direction un délégué à la transparence, chargé de veiller au respect des règles; exhorte les institutions à suivre cette recommandation dans les plus brefs délais.

(a) raise a position, seek to prove a material fact or to introduce a document that was not disclosed, or call a witness — other than an expert witness — who was not named, in its statement of particulars, reply or supplementary statement of particulars;
a) exposer une position, chercher à prouver un fait important ni produire un document qui n’ont pas été communiqués dans son exposé des précisions, sa réplique ou son exposé des précisions supplémentaire ni produire un témoin, autre qu’un témoin expert, dont le nom n’a pas été communiqué dans l’un de ces documents;

Considering the specific structural social and economic situation of Mayotte, in particular the fact that the labour market is underdeveloped and the employment rate is low due to its remoteness, insularity, difficult topography and climate, an additional implementation period for Council Directive 2010/18/EU should be provided for in order to ensure that equal treatment in the particular field of parental leave is achieved progressively and in a way that does not destabilise the gradual economic development of Mayotte.
Compte tenu de la situation sociale et économique structurelle propre à Mayotte, notamment du fait que le marché du travail y est peu développé et que le taux d'emploi y est peu élevé en raison de son éloignement, de son insularité, de son relief et son climat difficiles, un délai supplémentaire de mise en œuvre de la directive 2010/18/UE du Conseil devrait être prévu afin que l'égalité de traitement dans le domaine spécifique du congé parental soit peu à peu mis en œuvre et de manière à ce que le développement économique progressif de Mayotte ne soit pas destabilisé.

1. The discovery of slight discrepancies between the particulars included in a statement on origin and those mentioned in the documents submitted to the customs authorities for the purpose of carrying out the formalities for importing the products shall not ipso facto render the statement on origin null and void if it is duly established that that document does correspond to the products concerned.
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une attestation d’origine et celles qui figurent sur les documents présentés aux autorités douanières en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la nullité de l’attestation d’origine s’il est dûment établi que ce document correspond bien aux produits concernés.

As regards the position of FC Steaua in the case in the main proceedings, the Court points out that the mere fact that statements such as Mr Becali’s do not come directly from a given defendant is not necessarily a bar to establishing, with respect to that defendant, the existence of ‘facts from which it may be presumed that there has been . discrimination’ within the meaning of the directive.
S’agissant de la position du FC Steaua dans le litige au principal, la Cour précise que le seul fait que des déclarations, telles que celles de M. Becali, n’émanent pas directement d’une partie défenderesse déterminée ne s’oppose pas à ce que puisse être établie, au regard de cette partie, l’existence de « faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination » au sens de la directive.

Is it the position of the Government of Canada that it is okay to be making these kinds of accusations, particularly given the fine statements in this house pointing out the fact that the world community, Canada included, is actively engaged in combatting racism and all forms of racial discrimination?
Le gouvernement du Canada est-il d'avis qu'il est acceptable de porter ce genre d'accusations, compte tenu spécialement des belles déclarations que l'on a faites ici pour signaler que la communauté mondiale, y compris le Canada, est activement engagée dans la lutte contre le racisme et contre toutes les formes de discrimination raciale?

I will be particularly brief, given the importance of the question and in particular the fact that the debate on this question coincides with my arrival in the Senate. There are at least two aspects I should like to inform the honourable senators about.
Je serai particulièrement bref, mais vu l'importance de la question, et en particulier du fait que le débat sur cette question coïncide avec mon entrée au Sénat, il y a au moins deux aspects sur lesquels je voudrais informer les honorables sénateurs.

The EEA Council welcomed in particular the fact that EEA/EFTA States were increasingly being invited to associate themselves with a number of CFSP initiatives such as statements, declarations, demarches and common positions, and emphasised the benefit of this for all parties.
Il s'est notamment félicité de constater que les Etats de l'AELE/EEE étaient de plus en plus fréquemment invités à s'associer à un certain nombre d'initiatives relevant de la PESC, comme des déclarations, des démarches et des positions communes, et a insisté sur les avantages qu'en tirent toutes les parties.