Traduction de «Parent inventor's certificate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parent inventor's certificate
certificat d'auteur d'invention principal

inventor's certificate
certificat d'inventeur [ certificat d'auteur d'invention ]

inventor's certificate of addition
certificat d'inventeur additionnel

inventor's certificate of addition
certificat d'auteur d'invention additionnel

inventor's certificate
certificat d'inventeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In my work, I have experienced some highly emotional moments, watching parents accept the certificate of citizenship for a child adopted abroad.
Mon travail m'a permis de vivre des moments de grande émotion, alors que j'ai vu des parents recevoir le certificat de citoyenneté d'un enfant adopté à l'étranger.

(2) A certificate described in subsection (1) that is sent by registered mail to an inventor at his latest known address is deemed to have been received by him,
(2) Un certificat visé au paragraphe (1), qui est envoyé à un inventeur par poste recommandée à sa dernière adresse connue est réputé avoir été reçu par lui,

(a) if the latest known address of the inventor is in Canada, three days after the day on which the certificate was so sent to him; and
a) si la dernière adresse connue de l’inventeur se trouve au Canada, trois jours après la date à laquelle le certificat lui a été envoyé; et

(b) if the latest known address of the inventor is not in Canada, seven days after the day on which the certificate was so sent to him.
b) si la dernière adresse connue de l’inventeur n’est pas au Canada, sept jours après la date à laquelle le certificat lui a été envoyé.

I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estates that respects human rights in the document terminology, legislation that protects the rights of family and kin in the area of protocol and powers traditionally spelled out in Christian principle: the right to disclosure of an impending death, the right to see a parent's body, the right to access to a parent's body after death, in terms of grave, ashes, a location; five, legislation that requires the will-writer and executor to serve overarching democratic rights and values, which include the rights of the child and the responsibility of the parent, and so on, in wills and estates; six, legislation that limits the archaic overarching individual powers of will-writers and executors, within democratic values and rights, with legal processes in place that provide recourse and accountability through the law; and seven, legislation that allows protection to parental assets in divorce agreements if no other protections are extended.
Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions dans lesquels on tiendrait compte des droits de la personne dans la terminologie des documents, une loi qui protège les droits de la famille et des proches dans le domaine du protocole et des pouvoirs qui sont généralement exprimés clairement dans les principes chrétiens: le droit de savoir si la mort est imminente, le droit de voir le corps de ses parents, le droit d'accès au corps de son père ou de sa mère après leur mort, qu'il s'agisse de la tombe, des cendres ou de l'emplacement au cimetière; cinq, une loi qui oblige l'exécuteur et celui qui a rédigé le testament à respecter les droits et les valeurs démocratiques, dont les droits des enfants et la responsabilité du parent, et ainsi de suite, dans les testaments et les successions; six, une loi qui limite les pouvoirs individuels des rédacteurs de testament et des exécuteurs, qui respecte les valeurs et les droits démocratiques et qui mette en place des processus légaux qui permettent les recours et assure la responsabilité face à la loi; et finalement sept, une loi qui assure la protection des biens parentaux dans les règlements de divorce dans les cas où aucune autre protection ne serait prévue.

There are also wide disparities between the Member States as regards the documents that must be submitted (such as birth certificates, driving licences, personal record cards, parental authorisation, etc.) and the way in which these documents are issued.
Il existe également de grandes disparités entre États membres en ce qui concerne les documents qui doivent être présentés (par ex. certificat de naissance, permis de conduire, titre d'identité pour enfants, autorisation des parents, etc.), ainsi que la forme sous laquelle ils sont émis.

G. whereas, however, large sections of the Mauritanian population were unable to prove their identity in order to obtain a polling card in accordance with electoral law, which requires a copy of the birth certificate of parents and grand-parents,
G. considérant toutefois que de grandes franges de la population mauritanienne n'ont pas été en mesure de prouver leur identité pour obtenir une carte électorale, conformément à la loi électorale qui exige copie d'un acte de naissance des parents et des grands-parents,

G. whereas, however, large sections of the Mauritanian population were unable to prove their identity in order to obtain a polling card in accordance with electoral law, which requires a copy of the birth certificate of parents and grandparents,
G. considérant toutefois que de grandes franges de la population mauritanienne n'ont pas été en mesure de prouver leur identité pour obtenir une carte électorale, conformément à la loi électorale qui exige copie d'un acte de naissance des parents et des grands-parents,

asset items and other exposures secured, to the satisfaction of the competent authorities, by collateral in the form of certificates of deposit issued by the lending credit institution or by a credit institution which is the parent undertaking or a subsidiary of the lending credit institution and lodged with either of them;
actifs et autres expositions garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une sûreté sous la forme de titres représentatifs de dépôts émis par l'établissement de crédit prêteur ou par un établissement de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement de crédit prêteur et déposés auprès de l'un quelconque d'entre eux;

- clients, so-called 'parents', may declare that a child is their own and obtain a forged birth certificate as evidence of their parenthood;
- les clients, soi-disant "parents", peuvent déclarer qu'un enfant est le leur et faire établir un faux acte de naissance justifiant de leur "parenté";