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Pacific Salmon the Canada--United States Dispute

Vertaling van "Pacific Salmon the Canada--United States Dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Pacific Salmon: the Canada--United States Dispute

Saumon du Pacifique : le litige Canada--États-Unis


Canada/United States Pacific Salmon Agreement [ Canada/United States Pacific Salmon Treaty ]

Accord canado-américain sur le saumon du Pacifique [ Traité canado-américain sur le saumon du Pacifique ]


Convention for the extension of Port Privileges to Halibut Fishing Vessels on the Pacific Coasts of the United States and Canada

Convention concernant l'octroi des privilèges d'escale aux navires de pêche au flétan dans les ports des côtes du Pacifique des États-Unis et du Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C. whereas in October 2010 Malaysia joined the Trans-Pacific Partnership (TPP), established in 2005 with a view to concluding a free-trade agreement which could have major consequences for EU trade policy; whereas the negotiations conducted by the TPP took a hugely important turn with the accession of the United States in February 2008, Mexico in June 2012 and Canada in October 2012;

C. considérant que la Malaisie a rejoint, en octobre 2010, le partenariat transpacifique (PTP) établi en 2005 et visant à conclure un accord de libre échange qui pourrait avoir des conséquences importantes sur la politique commerciale de l'Union; considérant que les négociations conduites par le PTP ont pris une tournure d'une importance exceptionnelle avec l'adhésion des États-Unis en février 2008, du Mexique en juin 2012 et du Canada en octobre 2012;


On 15 December 2009, the EU, a group of Latin American countries and the United States reached an agreement regarding customs duties on banana imports. This ended a dispute in the World Trade Organisation centred on European discrimination against Latin American producers compared with African, Caribbean and Pacific (ACP) producers, imposing a review of EU policies and a gradual reduction from the current EUR 176 per tonne to a fin ...[+++]

Le 15 décembre 2009, l’UE, les États-Unis et un groupe de pays d’Amérique latine ont conclu un accord sur le régime des droits de douane applicable à l’importation des bananes, mettant un terme à un différend au sein de l’Organisation mondiale du commerce portant sur les mesures discriminatoires imposées par l’UE aux producteurs latino-américains au profit des producteurs d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et forçant l’UE à revoir ses positions et à procéder à une réduction progressive de ses droits d’importation, qui passeront de 176 euros la tonne à 114 euros la tonne d’ici à 2017.


– (FR) These agreements put an end to a dispute that, for more than 15 years, has seen Europe at odds with the Latin American banana-producing countries and the United States, which condemned the preferential treatment given by Europe to exports from the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States.

– Ces accords mettent un terme à plus de 15 ans d’un différend qui opposait l’Europe aux pays d’Amérique latine producteurs de bananes et aux États-Unis, qui dénonçaient le régime préférentiel accordé par les Européens aux exportations des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).


– (PT) On 15 December 2009, the EU, a group of Latin American countries and the United States reached an agreement on the EU’s tariffs on banana imports, bringing to a close a protracted dispute over the EU’s preferential treatment of banana imports from African, Caribbean and Pacific (ACP) countries to the detriment of bananas from Latin America.

– (PT) Le 15 décembre 2009, l’UE, un groupe de pays d’Amérique latine et les États-Unis ont trouvé un accord sur les droits tarifaires appliqués par l’UE aux importations de bananes, mettant fin à un conflit de longue date sur le traitement préférentiel de l’UE à l’égard es importations de bananes en provenance des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) au détriment de l’Amérique latine.


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(3) In the light of the results of a dispute settlement case brought before the World Trade Organisation (WTO) by the United States of America and by Canada (the Hormones case) and recommendations made in that respect by the WTO Dispute Settlement Body on 13 February 1998, the Commission immediately initiated a complementary risk assessment, in accordance with the requirements of the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (WTO-GATT) as interpreted by the Appellate Body in the Hormones case, of the six horm ...[+++]

(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones) et des recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC-GATT 1994) , tel qu'il a été interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (œstradiol 17 ß, testostérone, prog ...[+++]


(3) In the light of the results of a dispute settlement case brought before the World Trade Organisation (WTO) by the United States of America and by Canada (the Hormones case)(5) and recommendations made in that respect by the WTO Dispute Settlement Body on 13 February 1998, the Commission immediately initiated a complementary risk assessment, in accordance with the requirements of the Agreement on the application of sanitary and phytosanitary measures (WTO-GATT)(6) as interpreted by the appellate body in the Hormones case, of the si ...[+++]

(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones)(5) et des recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC-GATT 1994)(6), tel qu'il a été interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (oestradiol 17 ß, testostérone ...[+++]


During the general debate of the political, economic and social situation in the world, I spoke about the Canada-United States dispute over Pacific salmon and the need to find a reasonable solution to this issue.

Durant le débat général sur la situation politique, économique et sociale dans le monde, j'ai parlé du conflit entre le Canada et les États-Unis au sujet du saumon du Pacifique et de la nécessité de trouver une solution raisonnable à ce problème.


(3) In the light of the results of a dispute settlement case brought before the World Trade Organisation (WTO) by the United States of America and by Canada (the Hormones case) [6] and the recommendations made in that respect by the WTO Dispute Settlement Body on 13 February 1998, the Commission immediately initiated a complementary risk assessment, in accordance with the requirements of the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement) [7], as interpreted by the Appellate Body in the Hormones ...[+++]

(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones) [6] et les recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) [7] tel qu'il a été interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (oestradiol 17 ß, testo ...[+++]


While Canada has a clear position regarding the renewal of the Pacific salmon treaty, the United States seems to have an Alaska position, a Washington State position, an Oregon position, a California position, a commercial fishery position, a native fishery position, a sports fishery position.

Tandis que le Canada a une position claire concernant la reconduction du traité sur le saumon du Pacifique, les États-Unis semblent avoir adopté une position pour l'Alaska, une position pour l'État de Washington, une position pou l'Oregon, une position pour la Californie, une position pour la pêche commerciale, une position pour la pêche autochtone et une position pour la pêche sportive.


Even now the commitment from our foreign affairs department as to the priority of resolving issues around Pacific salmon with the United States is questioned by many.

Même actuellement, l'engagement du ministère des Affaires étrangères à régler le différend entre le Canada et les États-Unis au sujet du saumon du Pacifique est mis en doute par beaucoup.




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Date index: 2024-10-27
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