Vertaling van "Order driving prohibition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-emptive prohibition order [ preemptive prohibition order | preventive prohibition order ]
ordonnance d'interdiction préventive

order of driving prohibition
ordonnance interdisant de conduire

order of prohibition [ prohibition order ]
ordonnance d'interdiction [ ordonnance de prohibition | bref de prohibition ]

breach of orders or prohibitions intended to safeguard the public interest
violation d'ordres et d'interdits qui sont d'intérêt public

order of prohibition
ordonnance de prohibition

process drive-through orders | take driving-through orders | take drive-through orders | take orders from drive-through
prendre en charge les commandes à emporter | enregistrer préparer et livrer les commandes à emporter | préparer des commandes à emporter

exclusion order | order prohibiting entry to a specific area
interdiction de pénétrer dans une région déterminée

order prohibiting the defendant from proceeding with the infringements acts
ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon JOCE L 11/1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where an offender has a driving prohibition order and breaches that order the maximum period of imprisonment under subsection 259(4) of the Criminal Code for driving while disqualified will be raised from two to five years by Bill C-82.
Lorsqu'un contrevenant fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction de conduire et qu'il viole une condition de l'ordonnance, la période d'emprisonnement maximale que prévoit le paragraphe 259(4) du Code criminel pour conduite sans permis passera de deux à cinq ans en vertu du projet de loi C-82.

The first is providing for conditional driving prohibition orders, pursuant to which driving would be prohibited unless the offender participated in and complied with the conditions of an interlock program recognized and approved by the court.
Premièrement, l'on pourrait prévoir une ordonnance d'interdiction de conduire conditionnelle, selon laquelle il serait interdit à un contrevenant de conduire un véhicule sauf s'il participe à un programme d'antidémarreur reconnu et approuvé par la cour et en respecte les conditions.

The minimum driving prohibition will be one year and judges will have the discretion to make an order up to the maximum of 10 years' driving prohibition for dangerous driving causing bodily harm, dangerous driving causing death or criminal negligence causing bodily harm.
La peine minimale est d'un an, et les tribunaux auront le pouvoir discrétionnaire de la porter au maximum de dix ans pour les infractions de conduite dangereuse causant la mort ou des lésions corporelles ou la négligence criminelle causant des lésions corporelles.

For example, the offence in section 259 of the criminal code regarding the imposition of driving prohibition orders is not simply a provision that gives police access to higher penalties than those available in provincial legislation for driving while prohibited or disqualified.
À titre d'exemple, l'article 259 du Code criminel concernant les ordonnances d'interdiction obligatoire de la conduite d'un véhicule n'est pas une simple disposition habilitant les services de police à déterminer la gravité des infractions et à imposer des sanctions plus lourdes que celles prévues par les lois provinciales pour la conduite sous le coup d'une interdiction.

For example, the offence in section 259 of the criminal code regarding the imposition of driving prohibition orders is not simply a provision that gives police access to penalties higher than those available in provincial legislation for driving while prohibited or disqualified (1335) The prohibition order provision in the criminal code has an independent rationale for its existence.
À titre d'exemple, l'article 259 du Code criminel concernant les ordonnances d'interdiction obligatoire de la conduite d'un véhicule n'est pas une simple disposition habilitant les services de police à déterminer la gravité des infractions et à imposer des sanctions plus lourdes que celles prévues dans les lois provinciales pour la conduite avec facultés affaiblies ou sous le coup d'une interdiction (1335) L'ordonnance d'interdiction prévue dans le Code criminel découle d'un raisonnement distinct.

They shall further ensure that the applicant is not the subject of an order by the authorities of another Member State, prohibiting the issuance to him of a driving licence.
Ils s’assurent également que le demandeur ne fasse pas l’objet d’une décision d’interdiction de délivrance du permis de conduire prononcée par les autorités d’un État membre.