Traduction de «Operation GATT Articles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

operation of GATT Articles
fonctionnement des articles de l'Accord général

Negotiating Group on GATT Articles
Groupe de négociation sur les articles du GATT

Canada-European Community GATT Article XXIV:6 Agreement
Accord Canada-Communauté européenne sur l'article XXIV:6 du GATT

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code
accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In March 2003, a panel was formed to examine (a) the CWB’s operations in relation to Canada’s obligations under GATT Article 17 – State Trading Enterprises, and (b) Canada’s treatment of imported grain.
En mars 2003, un groupe spécial a été chargé d’examiner a) les activités de la CCB dans le contexte des obligations du Canada conformément à l’article 17 du GATT – Entreprises commerciales d’État et b) le traitement réservé par le Canada aux céréales importées.

It is incomprehensible that Canada has not yet made its measures operational while the EU and the US began to enforce these measures as soon as the WTO Agreement was implemented; - exercising our rights such as Article XXVIII of the GATT, just like the EU did in the case of salted chicken, for example; - using due restraint when considering whether to issue supplementary imports permits.
Jusqu'à présent, il est incompréhensible que le Canada n'ait pas encore concrétisé ces mesures, tandis que les États-Unis et l'Union européenne ont commencé à les appliquer dès la mise en oeuvre de l'Accord sur l'OMC; - exercer nos droits comme celui de l'article XXVIII du GATT, tout comme l'Union européenne l'a fait récemment dans le cas du poulet salé, par exemple; - faire preuve de retenue lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a lieu de délivrer d'autres permis d'importation.

(e) cooperate on all customs valuation matters, in accordance with the Agreement on Implementation of Article VII of the GATT 1994, particularly with the aim of reaching common views regarding the application of valuation criteria, the use of indicative or reference indices, operational aspects and working methods.
e) coopérer pour tout ce qui concerne la valeur en douane, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994, afin, notamment, de parvenir à des positions communes sur l'application de critères d'évaluation, l'utilisation de valeurs indicatives ou d'indices de référence, les aspects liés à la gestion et les méthodes de travail.

Three rounds of consultations have been held between the European Commission and Japan, in which the European Commission has called for improvements in port practices, asking the Japanese government to review the operation of its laws and regulations in the light of GATT Article VIII, which relates, inter alia, to import formalities.
La Commission européenne et le Japon ont mené trois cycles de consultations, au cours desquels la Commission a appelé à des améliorations en matière de pratiques portuaires, en demandant au gouvernement japonais de revoir l'application de ses lois et de ses règlements à la lumière de l'article VIII du GATT qui traite, entre autres, des formalités d'importation.

Since discriminatory measures are still in operation for spirits, the Commission will continue the action it has taken under GATT, article XXIII/2.
En raison du maintien du systeme discriminatoire pour les alcools, la Commission poursuivra l'action deja engagee au GATT au titre de l'Art. XXIII:2.