Vertaling van "Opening up national public contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opening up of national public contracts
ouverture des marchés publics nationaux

to award a public contract by 1)open 2)restricted 3)negociated/single procedure
passer un marché public par voie de procédure 1)ouverte 2)restreinte 3)négociée de gré à gré

Protocol concerning national treatment in the award of public works contracts and the purchase of goods
Protocole concernant le traitement national en matière d'adjudications de travaux et d'achats de marchandises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These changes include: establishing a process to ensure government to government consultation prior to either Yukon first nation or Yukon opening up oil and gas lands for disposition; changes to the regulation-making power in the Yukon Oil and Gas Act to allow for the review of important oil and gas conservation decisions by a panel which includes Yukon first nations nominees; mechanisms to deal with deposits that straddle first nations settlement lands and Yukon land; and very importantly, the establishment and requirement for an impact benefit agreement which ensures that Yukon first nations and other local community people receive employment and contracting and training opportunities associated with oil and gas development.
Ces changements portent notamment sur la mise en place d'un mécanisme visant à garantir la tenue de consultations de gouvernement à gouvernement avant qu'une Première nation ou le gouvernement du Yukon puisse envisager la mise en valeur de terres pétrolifères ou gazifères; sur la modification du pouvoir de réglementation prévu dans la Loi territoriale sur le pétrole et le gaz afin de permettre l'examen des décisions importantes en matière de conservation du pétrole et du gaz, par un groupe incluant des membres nommés par les Premières nations du Yukon; sur les modalités d'exploitation des gisements chevauchant des terres désignées dans un accord de règlement et des terres du Yukon; et, ce qui est très important, sur l'obligation de conclure une entente relative aux retombées de l'exploitation du pétrole et du gaz afin de faire en sorte que les Premières nations et les autres habitants du Yukon bénéficient des possibilités d'emploi, de passation de marchés et de formation découlant de cette exploitation.

CABiNET agreed with the Conservative Party when it announced in March 2010 that it would be ''creating a level playing field for open source IT in government procurement and open up government IT contracts to SMEs by breaking up large IT projects into smaller components'.
CABiNET s'est dit d'accord avec le Parti conservateur lorsque celui-ci a annoncé, en mars 2010, son intention d'« établir des règles du jeu équitables pour des TI libres dans les marchés publics et donner accès aux marchés publics dans les domaines des TI aux PME en segmentant les grands projets de TI ».

Where the Multilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the contracts shall also be open to nationals of the States which have ratified that agreement, under the conditions laid down therein.
Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.

Except for those contracts related to defence, where the Multilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the contracts shall also be open to nationals of states which have ratified that Agreement, under the conditions laid down therein.
Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés, à l'exception de ceux qui sont liés à la défense, sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.

The lack of effective competition and the fragmentation of markets, in part due to different national consumer contract laws, should be dealt with so as to ensure that consumers effectively reap the benefits of market opening and find it easier to understand how the single market can work for them.
Il convient de trouver une solution aux problèmes du manque de concurrence effective et de la fragmentation des marchés, dus en partie à des différences entre les législations nationales en matière de contrat avec les consommateurs, de manière à garantir que ces derniers puissent pleinement profiter des avantages de l’ouverture des marchés et comprennent mieux la manière dont le marché unique leur est profitable.

Mr. Yvon Godin: So it's an agreement with RDS, which means that, if the National Hockey League no longer has the power to open up its contract, there's still a chance that the contract with RDS will be reopened, with the consent of the National Hockey League.
M. Yvon Godin: Donc, c'est une entente avec RDS, ce qui veut dire que si la Ligue nationale de hockey n'a plus le pouvoir d'ouvrir son contrat, il y a encore une possibilité que le contrat avec RDS soit rouvert, avec l'accord de la Ligue nationale.

Where the Multilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the contracts shall also be open to nationals of the States which have ratified this agreement, under the conditions laid down in that agreement.
Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.

I ask the minister to open up all government contracting to competitive bidding and to take the politics out of the government's contracting process.
Je demande au ministre de faire un appel à la concurrence pour tous les marchés du gouvernement et d'exclure la politique du processus de passation des marchés du gouvernement.

I still believe that it is not this committee or the Parliament of Canada's job to open up a bad contract, even if it is a bad contract for contracting parties.
Je demeure convaincu que ce n'est pas à notre comité, ou même au Parlement canadien, qu'il revient de réviser un mauvais contrat, même s'il est mauvais pour l'une des parties contractantes.

2. For this purpose the Community shall, throughout the Community, encourage undertakings, including small and medium-sized undertakings, research centres and universities in their research and technological development activities of high quality; it shall support their efforts to cooperate with one another, aiming, notably, at enabling undertakings to exploit the internal market potential to the full, in particular through the opening up of national public contracts, the definition of common standards and the removal of legal and fiscal obstacles to that cooperation.
2. A ces fins, elle encourage dans l'ensemble de la Communauté les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l'ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération.