Traduction de «On execution otherwise by authority law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

on execution or otherwise by authority of law
sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) An endorsement that is made in accordance with subsection (2) is sufficient authority to the peace officers or public officers to whom the warrant was originally directed, and to all peace officers within the jurisdiction of the justice by whom it is endorsed, to execute the warrant and to deal with the things seized in accordance with section 489.1 or as otherwise provided by law.
(4) Le visa apposé conformément au paragraphe (2) constitue une autorisation suffisante pour que les agents de la paix ou fonctionnaires publics à qui le mandat a été d’abord adressé, et tous les agents de la paix qui ressortissent au juge de paix qui l’a visé, puissent exécuter le mandat et s’occuper des choses saisies en conformité avec l’article 489.1 ou d’une autre façon prévue par la loi.

(c) on execution or otherwise by authority of law;
c) sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice;

(4) An endorsement that is made on a warrant as provided for in subsection (3) is sufficient authority to the officers to whom it was originally directed, and to all officers within the jurisdiction of the judge by whom it is endorsed, to execute the warrant and to deal with the things seized in accordance with section 489.1 of the Criminal Code or as otherwise provided by law.
(4) Un visa apposé à un mandat conformément au paragraphe (3) constitue une autorisation suffisante pour les préposés à qui il a été d’abord adressé et à tous les préposés qui ressortissent au juge qui l’a visé d’exécuter le mandat et de s’occuper des choses saisies en conformité avec l’article 489.1 du Code criminel ou d’une autre façon prévue par la loi.

(1.1) Where the Chairperson of an Authority serves part-time, the board appoints a chief executive officer who has the direction and control of the business of the Authority and who may exercise such powers as may be conferred on the chief executive officer by by-law of the Authority.
(1.1) Si le président d’une Administration exerce ses fonctions à temps partiel, le conseil choisit un premier dirigeant qui assure la direction de l’Administration et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administratif.

More recent private bills have authorized marriages otherwise prohibited by law, revived companies, allowed companies to change jurisdiction, and incorporated and regulated charitable and other non-profit organizations.
Des mesures plus récentes avaient pour objet d'autoriser des mariages que la loi interdit par ailleurs, de relancer des entreprises, de permettre à des entreprises de changer de province ou de statut, ou de constituer et réglementer des organismes de bienfaisance et d'autres organisations sans but lucratif.

4b. Member States may delegate or allow the competent authority to delegate any of its tasks to other authorities or bodies designated or otherwise authorised by law to carry out such tasks.
ter. Les États membres peuvent déléguer ou permettre à l'autorité compétente de déléguer n'importe laquelle des tâches qui lui incombent à d'autres autorités ou organes désignés ou autrement autorisés légalement à effectuer ces tâches.

4. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide to delegate the tasks referred to in point (c) of paragraph 1 to other authorities or bodies designated or otherwise authorised by law to carry out such tasks, when the majority of the persons involved in the governance of the authority or body concerned is independent from the audit profession.
4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de déléguer les tâches visées au paragraphe 1, point c), à d'autres autorités ou organes désignés ou autrement autorisés par la loi à cet effet, lorsque la majorité des personnes qui participent à la gouvernance de l'autorité ou de l'organe concerné sont indépendantes de la profession de contrôleur légal des comptes.

1. Member States may delegate or allow the competent authorities referred to in Article 20(1) to delegate any of the tasks required to be undertaken pursuant to this Regulation to other authorities or bodies designated or otherwise authorised by law to carry out such tasks, except for tasks related to:
1. Les États membres peuvent déléguer ou autoriser les autorités compétentes visées à l'article 20, paragraphe 1, à déléguer des tâches à entreprendre en vertu du présent règlement à d'autres autorités ou organes désignés ou autrement autorisés légalement à cet effet, à l'exception des tâches qui concernent:

‘goods’ means any tangible movable items, with the exception of items sold by way of execution or otherwise by authority of law; water, gas and electricity shall be considered as goods within the meaning of this Directive where they are put up for sale in a limited volume or a set quantity.
«bien», tout objet mobilier corporel, sauf les objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; l’eau, le gaz et l’électricité sont considérés comme des «biens» au sens de la présente directive lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

(a) goods sold by way of execution or otherwise by authority of law,
a) les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.