Traduction de «Obligation to finance the repair disaster damage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation to finance the repair of disaster damage
obligation de financement de la réparation des dommages résultant de catastrophes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Payments from the Fund are limited to financing measures alleviating non-insurable damage and shall be recovered if the cost of repairing the damage is subsequently met by a third party in accordance with Article 8(4)’.
3. Les interventions du Fonds sont limitées aux mesures de financement destinées à réparer les dommages non assurables et sont recouvrées si le dommage a par la suite été indemnisé par un tiers conformément à l’article 8, paragraphe 4».

3. Payments from the Fund are limited to financing measures alleviating non-insurable damage and shall be recovered if the cost of repairing the damage is subsequently met by a third party in accordance with Article 8(3).
3. Les interventions du Fonds sont limitées aux mesures de financement destinées à réparer les dommages non assurables et sont recouvrées si le dommage a par la suite été indemnisé par un tiers conformément à l'article 8, paragraphe 3.

This Agency, created on the model of the US Federal Emergency Management Agency, should not only repair the damage caused by natural disasters, but also, and above all, fund preventative actions aimed at eliminating or reducing the causes of such disasters.
Cette agence, calquée sur l’Agence fédérale américaine de gestion des urgences, devrait, d’une part, réparer les dommages causés par les catastrophes naturelles et, d’autre part, et en premier lieu, financer les actions préventives visant à éliminer ou atténuer les causes de telles catastrophes.

Nonetheless, I hope that the prevention of natural disasters will, in future, become an integral part of their aims: while we have a duty to repair the damage, the only real aid policy is prevention.
En revanche, je souhaite qu’à l’avenir ils intègrent la prévention des catastrophes naturelles dans leurs objectifs: si la réparation des dégâts est un devoir, seule la prévention est une vraie politique d’aide.

3. Payments from the Fund are in principle limited to finance measures alleviating non insurable damages and shall be recovered if the cost of repairing the damage is subsequently met by a third party in accordance with Article 8.
3. Les interventions du Fonds sont en principe limitées au financement de mesures destinées à réparer les dommages non assurables et elles sont recouvrées si le dommage a par la suite été indemnisé par un tiers conformément à l'article 8.

3. Payments from the Fund are limited to financing measures alleviating non-insurable damage and shall be recovered if the cost of repairing the damage is subsequently met by a third party in accordance with Article 8(4).
3. Les interventions du Fonds sont limitées aux mesures de financement destinées à réparer les dommages non assurables et sont recouvrées si le dommage a par la suite été indemnisé par un tiers conformément à l’article 8, paragraphe 4.

At the application of the Member State or accession country (as soon as possible and no later than two months after the first damage caused by the disaster), the Fund would provide emergency relief as a single grant for any area affected by a major disaster, independently of its status under the Structural Funds. The amount of support would be related to the size of the disaster but could also take into account other potential sources of finance. A major disaster is defined as resulting in damage estimated at over EUR1 billion, in 2002 prices, or more than 0.5% of its GDP.
Sur demande de l'État membre ou du pays candidat (présentée le plus rapidement possible et en tout cas moins de deux mois après la date à laquelle est survenu le premier dommage dû à la catastrophe, le Fonds fournit une aide d'urgence sous forme de subvention unique en faveur de toute région touchée par une catastrophe majeure, quel que soit son statut au regard des Fonds structurels. Le montant de l'aide est fonction de l'ampleur de la catastrophe, mais il peut aussi prendre en compte d'autres sources de financement potentielles. Par catastrophes majeures, il faut entendre celles causant des dommages évalués à plus d'un milliard d'euros aux prix de 2002 ou à 0,5 % du PIB.

(2) Existing economic and social cohesion instruments are able to finance risk-prevention measures and the repair of damaged infrastructure.
(2) Les instruments existants de la cohésion économique et sociale permettent de financer des actions de prévention des risques et de réparation des infrastructures détruites.

Article 87(2) and (3) provides that the following are compatible with the common market: aid having a social character, aid to repair the damage caused by natural disasters, aid to facilitate the development of certain activities or certain regions, and aid to promote culture and heritage conservation.
l'article 87, paragraphe 2 et 3, prévoit entre autres que sont compatibles avec le marché commun les aides d'État à caractère social, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions ainsi que les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine qui présentent un intérêt particulier.

Bearing in mind the severe damage caused by heavy flooding in large areas of the centre and north of continental Portugal and in view of the practice adopted in respect of certain clauses of the Treaty of Amsterdam which were implemented even before ratification, does the Commission intend to propose to the Council that emergency aid should be allocated to Portugal to repair the damage caused by this disaster?
Compte tenu des graves dommages occasionnés dans vastes zones du centre et du nord du territoire continental portugais par les importantes inondations enregistrées et des pratiques relatives à la mise en œuvre de certaines clauses du traité d’Amsterdam avant même la ratification de ce dernier, la Commission a-t-elle l’intention de proposer au Conseil une aide d’urgence qui permettrait au Portugal de faire face à cette catastrophe ?