Traduction de «Notice recommendation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]
recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]

notice of recommendation for discharge
avis de recommandation de licenciement

notice of recommendation
avis de recommandation

Notice of Involuntary Transfer Recommendation
Avis de recommandation d'un transfèrement non sollicité

build recommendation systems | recommender engine | build recommender systems | recommender platform
bâtir des systèmes de recommandation | construire des systèmes de filtrage collaboratif | construire des plateformes de recommandation | construire des systèmes de recommandation

arrange fertilizer recommendation for flowers | contribute fertilizer recommendation for flowers | provide a fertilizer recommendation for flowers | provide fertilizer recommendation for flowers
donner des recommandations sur des engrais floraux

create price recommendations | make a price recommendation | make price recommendations | making a price recommendations
faire des recommandations sur les prix

Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations
Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales

EAEC recommendation [ Euratom recommendation ]
recommandation CEEA [ recommandation Euratom ]

recommendation
recommandation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Effective and appropriate measures should be taken to prevent the submission of, or the taking of action upon, notices or counter-notices that are submitted in bad faith and other forms of abusive behaviour related to the recommended measures to tackle illegal content online set out in this Recommendation.
Des mesures efficaces et adéquates devraient être prises pour empêcher l'introduction de mauvaise foi — et la prise de mesures y consécutive — de notifications ou de contre-notifications et toute autre forme de comportement abusif en rapport avec les mesures recommandées en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne exposées dans la présente recommandation.

First, the Recommendation calls online platforms to act in a diligent and proportionate manner towards the content they host, especially when processing notices and counter-notices and deciding on the possible removal of or disabling of access to content considered to be illegal.
En premier lieu, la recommandation demande aux plateformes en ligne d'agir avec diligence et de manière proportionnée à l'égard du contenu qu'elles hébergent, en particulier lors du traitement des signalements et contre-signalements et pour décider de l'éventuelle suppression d'un contenu considéré comme illicite ou du blocage de l'accès à un tel contenu.

The Recommendation specifies the mechanisms for flagging illegal content which online platforms should put in place, as well as details on how notices of illegal content should be processed (notice and action procedures).
La recommandation précise les mécanismes de signalement de contenu illicite que les plateformes en ligne devraient mettre en place, et énonce les modalités détaillées du traitement des notifications de contenu illicite (procédures de notification et d'action).

It constitutes a further step in the recognition of trusted flaggers for fighting illegal content and recommends on how notice and action and proactive measures – including automated tools – can be implemented across the EU to facilitate removal of illegal content, while adopting appropriate safeguards in terms of counter-notice, transparency and reporting.
Elle constitue une étape supplémentaire dans la reconnaissance des signaleurs de confiance pour leur combat contre le contenu illicite, et elle décrit comment la procédure de notification et d'action et les mesures proactives, dont les outils automatisés, peuvent être mis en œuvre dans toute l'Union pour faciliter la suppression du contenu illicite, tout en adoptant des garanties adaptées en matière de contre-signalement, de transparence et d'établissement de rapports.

The notice recommends to clearly identify the beneficiaries of aid and the amounts involved.
Dans sa communication en la matière, elle recommande de bien identifier les bénéficiaires des aides et les montants concernés.

When a recommendation of the Governor General is required in relation to any amendment of which notice has been given pursuant to section (2) of this Standing Order, notice shall be given of the said Recommendation no later than the sitting day before the day on which the report stage is to commence and such notice shall be printed on the Notice Paper along with the amendment to which it pertains.
Lorsqu’une recommandation du Gouverneur général est nécessaire au sujet d’une modification dont il a été donné avis conformément au paragraphe (2) du présent article, il faut en donner un avis préalable au plus tard le jour de séance précédant celui où doit commencer l’étape du rapport et cet avis doit figurer au Feuilleton des avis, accompagné de la modification visée.

Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if the Examiner reports that there is any doubt as to the sufficiency of the notice as published, the petition, together with the report of the Examiner thereon, shall be taken into consideration, without special reference, by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall report to the House as to the sufficiency or insufficiency of the notice, and where the notice is deemed insufficient or otherwise defective, shall recommend to the House the course to be taken in consequence of such deficiency or other defect.
Les pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui fait ensuite savoir à la Chambre s’il estime que l’avis a été suffisant ou insuffisant. Lorsque l’avis est réputé insuffisant ou autrement défectueux, ledit Comité indique à la Chambre les mesures qu’elle devrait prendre en raison de cette insuffisance ou autre irrégularité.

Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.
L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Industry will be given six months to submit the necessary information and if they fail to do so, the Government will, within 90 days, publish a notice recommending the substance be added to Schedule 1 of CEPA 1999 (the List of Toxic Substances).
Le secteur privé aura six mois pour présenter les données nécessaires, faute de quoi le gouvernement publiera, dans un délai de 90 jours, un avis recommandant que la substance soit ajoutée à l’annexe 1 de la LCPE 1999 (Liste des substances toxiques).

When a recommendation of the Governor General is required in relation to any amendment of which notice has been given pursuant to section (2) of this Standing Order, notice shall be given of the said Recommendation no later than the sitting day before the day on which the report stage is to commence and such notice shall be printed on the Notice Paper along with the amendment to which it pertains.
Lorsqu’une recommandation du Gouverneur général est nécessaire au sujet d’une modification dont il a été donné avis conformément au paragraphe (2) du présent article, il faut en donner un avis préalable au plus tard le jour de séance précédant celui oû doit commencer l’étape du rapport et cet avis doit figurer au Feuilleton des Avis, accompagné de la modification visée.