Traduction de «Notice claim status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notice of claim status
avis concernant l'état d'une demande de prestations

notice of no change in claim status
avis de maintien de l'exclusion [ avis de confirmation de l'exclusion ]

notice of status hearing
avis d'audience sur l'état de l'instance

Notice of Status Action
Avis d'examen de l'état de l'instance

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss
déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

declaration of loss | notice of a claim
déclaration de sinistre

claim because of defect | notice of defect
réclamation pour vices de la marchandise

notice of claim
avis de demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) 180 days have elapsed since the issuance of the statement of claim and no statement of defence has been filed and no motion for default judgement is pending, the Administrator shall issue a notice of status review, in Form 380, to the parties; or
a) si cent quatre-vingts jours se sont écoulés depuis la délivrance de la déclaration, qu’aucune défense n’a été déposée et qu’aucune requête pour obtenir un jugement par défaut n’est en cours, l’administrateur délivre aux parties un avis d’examen de l’état de l’instance, établi selon la formule 380;

To this end, at the next sitting, after we return from the break, I will give notice of a motion that the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine and report on the tax consequences of various public and private advocacy activities undertaken by charitable and non-charitable entities in Canada and abroad, and that in conducting such a study, the committee take particular note of, first, charitable entities that receive funding from foreign sources; second, corporate entities that claim business deductions against Canadian taxes owing for their advocacy activities, both in Canada and abroad; and third, educational entities that utilize their charitable status to advocate on behalf of the interests of private entities.
À cette fin, à la prochaine séance, au retour du congé, je donnerai avis d'une motion visant à ce que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l'étranger, par des entités qui ont le statut d'organisme de charité et par d'autres organismes qui n'ont pas ce statut, et que, quand il effectuera cet examen, le comité porte une attention spéciale, premièrement, aux organismes de bienfaisance qui reçoivent du financement de sources étrangères; deuxièmement, aux sociétés qui demandent, pour les activités de promotion des intérêts qu'elles mènent tant au Canada qu'à l'étranger, des déductions relatives à l'impôt payable au Canada; et, troisièmement, aux organismes à vocation éducative qui se servent de leur statut d'organisme de bienfaisance pour promouvoir les intérêts d'entités privées.

The Attorney General of Canada has given notice that it will be challenging the commission's jurisdiction, claiming that determination of status by the registrar is not a service under section 5 of the CHRA.
Le procureur général du Canada a fait savoir qu'il contesterait la compétence de la commission sur cette question, alléguant que la détermination du statut par le registraire n'est pas un service au sens de l'article 5 de la LCDP.

Duly substantiated claims for market economy status (as mentioned in point 5.1(e)) and/or for individual treatment pursuant to Article 9(5) of the basic Regulation, must reach the Commission within 15 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union.
Les demandes dûment étayées de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, évoqué au point 5.1 e), et/ou de traitement individuel conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

Duly substantiated claims for market economy status (as mentioned in point 5.1(e)) and/or for individual treatment pursuant to Article 9(5) of the basic Regulation, must reach the Commission within 15 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union.
Les demandes dûment étayées de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché [évoqué au point 5.1 e)] et/ou de traitement individuel conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

It follows from the above that the social security contributions claimed from Mr Terhoeve in the two notices of assessment amounted to NLG 10 750 (that is to say, NLG 1 441 for the period in which he had enjoyed resident status and NLG 9 309 for the period in which he had enjoyed non-resident status).
Il résulte de ce qui précède que les cotisations d'assurances sociales réclamées à M. Terhoeve dans les deux avis d'imposition s'élevaient à 10 750 HFL (soit 1 441 HFL pour la période où il avait la qualité de résident et 9 309 HFL pour la période où il avait la qualité de non-résident).