Vertaling van "Notice appeal on the respondent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of appeal on the respondent
intimation

lodge notice of appeal to the Court of Cassation
déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation

notice to the respondent
avis à l'intimé

Notice to the Respondent
Avis à la partie intimée

notice of the re-opening of the appeal
avis de réouverture de l'audition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10 (1) To respond to an appeal, the person who is the subject of the appeal must provide, first to the Minister and then to the Division, a written notice of intent to respond, together with the respondent’s record.
10 (1) Pour répondre à un appel, la personne en cause transmet au ministre, puis à la Section, un avis écrit d’intention de répondre, accompagné du dossier de l’intimé.

(a) within 15 days after the Notice of Appeal is issued or such extended time as the appeal court or a judge allows, serve the Notice of Appeal on the respondent or such other person as a judge directs in the manner prescribed by Rule 18 for the service of originating process or in such manner as a judge directs, and
a) dans les 15 jours de l’émission de l’avis d’appel ou dans le délai supplémentaire que lui accorde le tribunal d’appel ou un juge, signifier l’avis d’appel à l’intimé ou à toute autre personne que lui indique le juge, de la manière prescrite à la règle 18 pour la signification des actes introductifs d’instance ou de toute autre manière prescrite par le juge et

(6) An appellant who is not an accused or defendant shall, within 15 days after the Notice of Appeal is issued or such extended time as the Court of Appeal or a Judge allows, serve the Notice of Appeal on the respondent or such other person as a Judge directs, in the manner prescribed by Rule 18 for the service of originating process or in such manner as a Judge directs.
(6) L’appelant qui n’est ni accusé ni défendeur doit, dans les 15 jours de l’émission de l’avis d’appel ou dans le délai supplémentaire que lui accorde la Cour d’appel ou un juge d’appel, signifier l’avis d’appel à l’intimé ou à toute autre personne désignée par un juge d’appel, de la manière présentée à la règle 18 pour la signification des actes introductifs d’instance ou de toute autre manière prescrite par un juge d’appel.

18 (1) Subject to subrule (2), as soon as counsel for a person who is the subject of an appeal provides on behalf of the person a notice of appeal or a notice of intent to respond, as the case may be, or as soon as a person becomes counsel after the person provided a notice, the counsel becomes counsel of record for the person.
18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dès que le conseil d’une personne en cause présente au nom de cette dernière un avis d’appel ou un avis d’intention de répondre, selon le cas, ou dès qu’une personne devient son conseil après qu’elle a présenté un avis, le conseil devient le conseil inscrit au dossier de cette personne.

It is unclear what "details on the content" of a notice appeal entails.
On ne voit pas très bien ce que la notion de "détails relatifs au contenu" de l'acte de recours désigne.

I therefore think that I can say that we have been doing our best to respond to the Member States’ appeal and to implement the agreed measures without delay. Mr Mirow himself has already alluded to the joint International Finance Corporation-European Bank for Reconstruction and Development action plan regarding aid for the banking sector in Central and Eastern Europe.
Je crois donc pouvoir dire que nous nous efforçons de répondre à l’appel des États membres et de mettre rapidement en œuvre ce qui a été convenu – et le président Mirow a lui-même déjà fait allusion au plan d’action conjoint avec la SFI et la BERD en ce qui concerne le soutien au secteur bancaire d’Europe centrale et orientale.

One thing I have learned and that has been borne in on me since I took up this post – something that some Members might bear in mind, given some of the contributions that have been made this evening – is that when you appeal to, or respond to, or try to accommodate the interests of certain developing countries, more often than not you will find yourself taking away from, or denying opportunities to, or dissatisfying, other developing countries.
Une chose que j’ai apprise et qui m’est apparue depuis que j’exerce ce poste - une chose que certains députés ont peut-être gardée à l’esprit au vu de certaines des contributions qui ont été faites ce soir -, c’est que lorsque vous faites appel ou répondez aux intérêts de certains pays en développement, ou lorsque vous tentez de les concilier, la plupart du temps, vous serez contraints de ne pas satisfaire d’autres pays en développement, ou bien de leur refuser des possibilités ou de leur retirer des choses.

If we want to take specific action and provide vital and essential food aid to the civilian population at risk, we must respond to the appeals by numerous key figures and NGOs and suspend the bombings.
En effet, si on veut être concret et assurer une aide alimentaire sérieuse et indispensable aux populations civiles menacées, il faut répondre au vœu émis par toute une série de personnalités et une série d'ONG et suspendre les bombardements.

– Could I thank Commissioner Patten for coming here at short notice to respond to our wish to debate this very critical issue and as others have said, the television pictures that we have seen of the stricken Limpopo valley in Mozambique are absolutely heartbreaking.
- (EN) Permettez-moi de remercier le commissaire Patten pour être venu et avoir répondu si rapidement à notre souhait de débattre de cette question critique. Comme d'autres l'ont dit, les images de la vallée sinistrée de Limpopo au Mozambique, retransmises par la télévision, sont absolument bouleversantes.