Vertaling van "Note made in the margin the original " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

note made in the margin of the original
mention faite en marge de la minute

note in the margin of the original of the judgment
mention en marge de la minute de l'arrêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Underlines that the Commission is leaving margins of EUR 2,2 billion in commitment appropriations (of which EUR 1,2 billion are in Heading 2) and EUR 1,6 billion in payment appropriations under the MFF ceilings; recalls that available margins in commitments and payments as well as unexecuted payments feed into the global margins to be used in subsequent years when the need arises; notes that the Global Margin for Commitments is being made available for the first time, and that part of it will be used for EFSI; welcomes in principle the proposed use of the Flexibility Instrument for clearly identified expenditure, as part of new EU initiatives in the areas of asylum and migration which cannot be financed within the limits of Heading 3; intends to make use of part of the remaining margins and of the relevant flexibility provisions provided by the MFF to reinforce crucial priorities;
11. souligne que la Commission prévoit des marges de 2,2 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 1,2 milliard d'EUR à la rubrique 2) et de 1,6 milliard d'EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP; rappelle que les marges disponibles en crédits d'engagement et de paiement ainsi que les paiements non exécutés viennent alimenter les marges globales qui pourront être utilisés au cours des exercices suivants, lorsque le besoin s'en fera ressentir; fait observer que la marge globale pour les engagements est disponible pour la première fois et qu'elle sera utilisée en partie pour le FEIS; salue le principe du recours envisagé à l'instrument de flexibilité pour des dépenses précisément identifiées dans le cadre des nouvelles initiatives de l'Union relevant des domaines de l'asile et de la migration, qui ne peuvent être financées dans les limites de la rubrique 3; entend utiliser une partie des marges restantes et des dispositions du CFP relatives à la flexibilité pour renforcer les priorités essentielles;

11. Underlines that the Commission is leaving margins of EUR 2.2 billion in commitment appropriations (of which EUR 1.2 billion are in Heading 2) and EUR 1.6 billion in payment appropriations under the MFF ceilings; recalls that available margins in commitments and payments as well as unexecuted payments feed into the global margins to be used in subsequent years when the need arises; notes that the Global Margin for Commitments is being made available for the first time, and that part of it will be used for EFSI; welcomes in principle the proposed use of the Flexibility Instrument for clearly identified expenditure, as part of new EU initiatives in the areas of asylum and migration which cannot be financed within the limits of Heading 3; intends to make use of part of the remaining margins and of the relevant flexibility provisions provided by the MFF to reinforce crucial priorities;
11. souligne que la Commission prévoit des marges de 2,2 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 1,2 milliard d'EUR à la rubrique 2) et de 1,6 milliard d'EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP; rappelle que les marges disponibles en crédits d'engagement et de paiement ainsi que les paiements non exécutés viennent alimenter les marges globales qui pourront être utilisés au cours des exercices suivants, lorsque le besoin s'en fera ressentir; fait observer que la marge globale pour les engagements est disponible pour la première fois et qu'elle sera utilisée en partie pour le FEIS; salue le principe du recours envisagé à l'instrument de flexibilité pour des dépenses précisément identifiées dans le cadre des nouvelles initiatives de l'Union relevant des domaines de l'asile et de la migration, qui ne peuvent être financées dans les limites de la rubrique 3; entend utiliser une partie des marges restantes et des dispositions du CFP relatives à la flexibilité pour renforcer les priorités essentielles;

3. A note of judgments or orders of the General Court of the European Union on appeal, or of the Court of Justice in the event of a review, shall be made in the margin of the judgment or order concerned and a certified copy annexed to the original of the judgment or order appealed against.
3. Les arrêts ou ordonnances rendus par le Tribunal de l'Union européenne sur pourvoi, ou par la Cour en cas de réexamen, sont mentionnés en marge de l'arrêt ou de l'ordonnance concerné; copie certifiée conforme en est annexée à la minute de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqué.

66. Takes note that the Guarantee Fund for loans is included in the PDB 2009 with an amount of EUR 92,46 million as opposed to the original financial programming which foresaw EUR 200 million for its provisioning; points out that an important part of the margin available in PDB 2009, i.e. EUR 107,54 million of EUR 243,6 million, is artificial insofar as it is the result of this manoeuvre; underlines with strong concern that it is very likely that these "savings" in the budgeting of the Guarantee Fund in 2009 will need to be compensated by higher expenditure in the years to come, leaving even smaller margins in heading 4 than those programmed now;
66. note que le Fonds de garantie relatif aux emprunts est provisionné, dans l'APB 2009, à concurrence de 92 460 000 EUR, alors que la programmation financière prévoyait à l'origine un provisionnement de 200 000 000; fait observer qu'une part importante de la marge disponible dans l'APB 2009, à savoir 107 540 000 EUR sur 243 600 000, est artificielle dans la mesure où elle résulte de ce subterfuge; note avec vive inquiétude que tout porte à croire que les "économies" réalisées dans l'établissement du budget 2009 du Fonds de garantie devront être compensées par une augmentation des dépenses dans les années à venir, les marges laissées au titre de la rubrique 4 étant même amenées à être inférieures à celles actuellement programmées;

60. Takes note that the Guarantee Fund for loans is included in the PDB 2009 with an amount of EUR 92,46 million as opposed to the original financial programming which foresaw EUR 200 million for its provisioning; points out that an important part of the margin available in PDB 2009, i.e. EUR 107,54 million of EUR 243,6 million, is artificial insofar as it is the result of this manoeuvre; underlines with strong concern that it is very likely that these "savings" in the budgeting of the Guarantee Fund in 2009 will need to be compensated by higher expenditure in the years to come, leaving even smaller margins in heading 4 than those programmed now;
60. note que le Fonds de garantie relatif aux emprunts est provisionné, dans l'APB 2009, à concurrence de 92,46 millions d'euros, alors que la programmation financière prévoyait à l'origine un provisionnement de 200 millions; fait observer qu'une part importante de la marge disponible dans l'APB 2009, à savoir 107,54 millions d'euros sur 243,6 millions, est artificielle dans la mesure où elle résulte de ce subterfuge; note avec vive inquiétude que tout porte à croire que les "économies" réalisées dans l'établissement du budget 2009 du Fonds de garantie devront être compensées par une augmentation des dépenses dans les années à venir, les marges laissées au titre de la rubrique 4 étant même amenées à être inférieures à celles actuellement programmées;

41. Notes that the overall margin forecast for heading 4 is EUR 334 million in order to allow for an adequate response to future needs, such as the outcome of negotiations on the final status of Kosovo and the Middle-East Peace process; emphasises strongly that this margin of EUR 334 million is, in fact, artificially high insofar as it contains EUR 200 million originally foreseen for the Guarantee Fund for loans, which will now only need to be provisioned as from 2009 for transitional reasons; underlines, therefore, that an extra EUR 200 million is available in 2008 on an exceptional basis and urges caution that this is not automatically allocated to longer-term needs which could not then necessarily be financed in later years;
41. constate que la marge prévue pour la rubrique 4 se chiffre à 334 millions d'EUR, pour permettre de satisfaire les besoins à venir, par exemple, le résultat des négociations sur le statut définitif du Kosovo et le processus de paix au Moyen-Orient; souligne que cette marge de 334 millions d'EUR est en fait artificiellement élevée dans la mesure où elle comprend 200 millions d'EUR initialement prévus pour le fonds de garantie des prêts, qui ne devra désormais être alimenté qu'à partir de 2009 pour des raisons de transition; souligne donc que 200 millions d'EUR supplémentaires sont disponibles en 2008 à titre exceptionnel et demande instamment que l'on veille à ce que ce montant ne soit pas automatiquement affecté à des besoins à long terme qu'il serait peut-être alors difficile de financer dans les années ultérieures;

A note of the interpreting decision shall be made in the margin of the original of the decision interpreted.
Mention de la décision interprétative est faite en marge de la minute de la décision interprétée.

A note of the judgment in the third-party proceedings shall be made in the margin of the original of the contested decision.
Mention de l'arrêt rendu sur tierce opposition est faite en marge de la minute de la décision attaquée.

A note of the judgment on the application to set aside shall be made in the margin of the original of the judgment by default.
Mention de l'arrêt rendu sur l'opposition est faite en marge de la minute de l'arrêt par défaut.

A note of this order shall be made in the margin of the original of the rectified decision.
Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de la décision rectifiée.