Vertaling van "Not guilty by reason insanity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

not guilty by reason of insanity
non coupable pour cause d'aliénation

reasoning insanity | reasoning mania
folie raisonnante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

“Respondent” means the Attorney-General in the case of a person who appeals against a conviction or sentence or against a finding or verdict that he is unfit to stand trial, or from a finding of “not guilty” by reason of insanity; and in the case of the Attorney-General who appeals against sentence or acquittal, or a finding of “not guilty” by reason of insanity, or a finding or verdict that the Accused is unfit to stand trial, means the person accused.
« Intimé » désigne le procureur général dans un appel formé par un condamné à l’encontre de la déclaration de culpabilité ou de sa sentence, ou à l’encontre d’une décision ou d’un verdict le déclarant incapable de subir son procès, ou à l’encontre d’une décision le déclarant « non coupable » pour cause d’aliénation mentale; dans le cas d’appel formé par le procureur général à l’encontre d’une sentence ou d’un acquittement, ou d’une décision ou d’un verdict déclarant le prévenu incapable de subir son procès, « intimé » désigne le prévenu.

The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.
L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.

The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons, such as witnesses or victims.
Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d'espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en relation avec des tiers, comme des témoins ou des victimes.

3. The obligation laid down in paragraph 1 not to refer to suspects or accused persons as being guilty shall not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation or to the public interest.
3. L'obligation fixée au paragraphe 1 de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables n'empêche pas les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale ou à l'intérêt public.

However, and this is what it does not say, before 1991, if I recall correctly, when the amendment was made to the Criminal Code, the term was changed from “not guilty by reason of insanity” to “not criminally responsible by reason of mental disorder”.
Par contre — et c'est ce qu'il ne dit pas —, avant 1991, si ma mémoire est bonne, quand il y a eu cette modification au Code criminel, on a changé l'appellation de « non coupable pour cause d'aliénation mentale » pour « non criminellement responsable pour troubles mentaux ».

By way of background, in 1991 Parliament made significant reforms to modernize the law that governed persons found not guilty by reason of insanity.
Pour faire un historique, en 1991, le Parlement a opéré des réformes considérables pour moderniser les lois régissant les personnes déclarées non coupables pour cause de troubles mentaux.

The work of the committee is reflected in Bill C-10 (1210) [English] The public may recall the old law that used the term “not guilty by reason of insanity”.
Le travail du comité se reflète dans le projet de loi C-10 (1210) [Traduction] Le public se souviendra peut-être de l'ancienne loi qui contenait l'expression «non coupable pour cause d'aliénation mentale».

Those who studied the history of Louis Riel in our country will remember, for example, that an entire group of people wanted him to plead not guilty by reason of insanity, which Riel refused to do.
Pour ceux qui ont étudié l'histoire de Louis Riel dans notre pays, souvenez-vous par exemple qu'il y avait tout un groupe de gens qui voulait lui faire plaider non-coupable pour des raisons d'aliénation mentale, ce que Riel a refusé de faire.

It will be appreciated that this originally emerged under Milosevic – I shall not go through the whole story – but now there is only one thing to say to the NLA and to its remnants in northern Macedonia, and that is: the struggle is over now; all weapons must be handed in now; there is now no reason at all for the NLA to continue with the activities of which it has been guilty – and I use the word ‘guilty’ advisedly, for the NLA is of course a very mixed organisation, certain aspects of which do not bear too close examination.
On sait très bien que l'UCK est née sous Milosevitch - je ne reviendrai pas en détail sur toute cette histoire - mais il n'y a plus qu'une seule chose à dire à l'UCK et à ce qu'il reste d'elle dans le nord de la Macédoine : le combat est terminé ; il faut maintenant déposer toutes les armes et il n'y a plus aucune raison de poursuivre les activités dont l'UCK s'est rendue coupable - et j'emploie sciemment les termes "s'est rendue coupable" - car l'UCK est une organisation très composite dont certaines choses ne sont plus acceptables aujourd'hui.

[20] The provisions of this Convention shall not apply to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that: (a) he has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes; (b) he has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his admission to that country as a refugee; (c) he has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.
[20] Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.