Vertaling van "Normal transfer jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

normal transfer of jurisdiction
effet dévolutif normal

transfer jurisdiction to the Court of First Instance
transfert de compétences au Tribunal de première instance

The Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act [ An Act respecting Court Jurisdiction and the Transfer of Court Proceedings ]
Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances [ Loi concernant la compétence des tribunaux et le renvoi des instances ]

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

transfer of jurisdiction
dévolution de compétence

Transfer of Parole Jurisdiction Agreement
Accord sur le transfert de compétence à l'égard des libérés conditionnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So he was admitting that the bill will be sent to the provinces, particularly in the case of Ste. Anne's hospital that will be transferred to the province, and that's normal because it is under the province's jurisdiction.
Il admettait donc que la facture sera transférée aux provinces, notamment dans le cas de l'hôpital Sainte-Anne qui sera transféré à la province, et que c'est une chose normale puisque c'est un champ de compétence des provinces.

A careful reading of the case law that might apply in our field suggests that it is legally acceptable for the Parliament and Government of Canada to be able to make these transfers and subsidies conditional on the satisfaction of certain conditions, to the extent that those conditions are not considered as constituting indirect regulation of matters that would normally come under the primary jurisdiction of the Parliament of Canada.
Par ailleurs, une lecture attentive de la jurisprudence qui pourrait s'appliquer dans notre domaine laisse croire qu'il est acceptable juridiquement que le Parlement canadien et le gouvernement canadien puissent ainsi rendre ces transferts et le versement de subventions conditionnels au respect de certaines conditions, dans la mesure où ces conditions ne sont pas considérées comme étant une réglementation indirecte de sujets qui normalement relèveraient au premier chef du Parlement canadien.

It is easy to be arrogant when one's pockets are full of money stolen from others, money that one has appropriated, when there is a duty under the Canadian Constitution to redistribute tax transfers to the provinces for normal needs in areas of jurisdiction that do not belong to us.
C'est bien beau d'être arrogants quand on a de l'argent plein les poches, quand on a volé le monde à pleine poche et qu'on s'est approprié de l'argent des gens, alors qu'on devait, selon la Constitution canadienne, redistribuer des transferts d'impôt aux provinces pour combler des besoins normaux dans des champs de compétence qui ne nous appartiennent pas, et qu'on ne l'a pas fait.

When will the Prime Minister keep his promise to introduce concrete measures to transfer many powers to the provinces, which is their normal jurisdiction anyway?
Quand le premier ministre tiendra-t-il la promesse qu'il a faite de présenter des mesures concrètes pour transférer aux provinces de nombreux pouvoirs qu'elles devraient normalement avoir de toute façon?

Normally, the government should transfer their share back to the provinces instead of interfering in an area that is not under its jurisdiction.
Normalement, le gouvernement devrait transférer la part d'argent qui leur revient et non venir s'ingérer dans un domaine qui n'est pas de sa compétence.