Traduction de «Nisga'a intermediary corporation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a intermediary corporation
société Nisga'a intermédiaire

Nisga'a government corporation
société gouvernementale Nisga'a

Nisga'a exempt corporation
société Nisga'a exemptée

other national private financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds
autres intermédiaires financiers privés nationaux, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension

other foreign controlled financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds
autres intermédiaires financiers sous contrôle étranger, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension

other financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds
autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) a corporation described in paragraphs (a) to (f) of the definition “financial intermediary corporation” in subsection 191(1) shall be deemed not to have a substantial interest in another corporation unless it is related (otherwise than by reason of a right referred to in paragraph 251(5)(b)) to the other corporation;
c) les sociétés visées aux alinéas a) à f) de la définition d’ « intermédiaire financier constitué en société » , au paragraphe (1), sont réputées n’avoir une participation importante dans une autre société que si elles sont liées à cette autre société autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b);

6700. For the purposes of paragraph 40(2)(i), clause 53(2)(k)(i)(C), the definition “private corporation” in subsection 89(1), subsection 125(6.2), the definition “Canadian-controlled private corporation” in subsection 125(7), section 186.2 and the definition “financial intermediary corporation” in subsection 191(1) of the Act, the following are prescribed venture capital corporations:
6700. Pour l’application de l’alinéa 40(2)i), de la division 53(2)k)(i)(C), de la définition de « société privée » au paragraphe 89(1), du paragraphe 125(6.2), de la définition de « société privée sous contrôle canadien » au paragraphe 125(7), de l’article 186.2 et de la définition de « intermédiaire financier constitué en société » au paragraphe 191(1) de la Loi, les sociétés à capital de risque ci-après sont visées :

191.2 (1) For the purposes of determining the tax payable by reason of subparagraphs 191.1(1)(a)(ii) and 191.1(1)(a)(iii), a taxable Canadian corporation (other than a financial intermediary corporation or a private holding corporation) may make an election with respect to a class of its taxable preferred shares the terms and conditions of which require an election to be made under this subsection by filing a prescribed form with the Minister
191.2 (1) Une société canadienne imposable — sauf s’il s’agit d’un intermédiaire financier constitué en société ou d’une société de portefeuille privée — peut faire un choix pour qu’une catégorie d’actions privilégiées imposables de son capital-actions dont les caractéristiques prévoient qu’un choix doit être fait en application du présent paragraphe soit visée pour le calcul du montant d’impôt visé aux sous-alinéas 191.1(1)a)(ii) et (iii). Le choix est fait sur présentation au ministre d’un formulaire prescrit :

(4) A transfer of Nisga’a capital, other than cash, between or among two or more of the Nisga’a Nation, Nisga’a Villages and Nisga’a government corporations, is not taxable under a federal law during the period that the Taxation Agreement, by its terms, is in force.
(4) N’est pas taxable en vertu d’une loi fédérale pour la durée stipulée par l’accord tout transfert de capital nisga’a — autre que des montants en espèces — entre telles des entités suivantes : la Nation nisga’a, les villages nisga’a et les sociétés gouvernementales nisga’a.

When it comes to combating organized crime, the only way it can be done effectively is by having an overriding supreme parliament and a national police force that is capable of and has the authority to conduct investigations on every square inch of Canadian land and into every corporation subject to Canadian law. In this case there will be, in effect, Nisga'a crown corporations set up to do Nisga'a business.
Pour lutter contre le crime organisé, l'unique solution efficace consiste à mettre en place un parlement souverain étayé par un service national de police apte et habilité à enquêter sur la totalité du territoire canadien, sur toutes les entreprises assujetties à la législation canadienne ou, dans le cas qui nous occupe, sur les sociétés d'État nisga'as chargées de traiter des affaires nisga'as.

20. Recalls that transparency in the implementation of EU policies leads not only to the strengthening of the EIB’s overall corporate accountability and responsibility, with a clear overview of the type of financial intermediaries and final beneficiaries, but contributes also to enhancing the effectiveness and sustainability of the aid projects funded;
20. rappelle que la transparence lors de la mise en œuvre des politiques de l'Union conduit non seulement au renforcement de la responsabilité institutionnelle générale de la BEI, grâce à une synthèse claire des types d'intermédiaires financiers et de bénéficiaires finaux, mais qu'elle contribue également à l'amélioration de l'efficacité et de la viabilité des projets d'aide financés;

99. Calls on the EIB to follow the country-by-country reporting in order to combat the financing of illegal activities; considers that, in order to be eligible for EIB financing, all beneficiaries, whether corporations or financial intermediaries, that are incorporated in different jurisdictions must be obliged to disclose country-level information about their sales, assets, employees, profits and tax payments in each country in which they operate in their audited annual reports; considers also that beneficiaries must make contracts with host governments public and, in particular, disclose the fiscal regime in each country in which they operate;
99. invite la BEI à suivre les rapports par pays afin de lutter contre le financement d'activités illégales; estime que, afin de pouvoir prétendre aux financements de la BEI, tous les bénéficiaires, qu'il s'agisse de corporations ou d'intermédiaires financiers, incorporés dans différents pays et territoires doivent être tenus de révéler des informations par pays concernant leurs ventes, leurs actifs, leurs employés, leurs bénéfices et les charges fiscales, pour chaque pays dans lequel ils opèrent, dans leurs rapports annuels vérifiés; considère par ailleurs que les bénéficiaires doivent publier les contrats conclus avec des gouvernements hôtes et notamment publier le régime fiscal de tous les pays dans lesquels ils ont des activités;

2. Welcomes the Commission’s willingness to cooperate with traders and intermediaries to promote corporate social responsibility initiatives which promote consumer safety; believes that the Commission should be in constant dialogue with the private sector so that initiatives are accepted and applied in reality;
2. salue la volonté de la Commission de coopérer avec les négociants et les intermédiaires pour encourager les initiatives de responsabilité sociale des entreprises qui favorisent la sécurité des consommateurs; estime que la Commission devrait entretenir un dialogue permanent avec le secteur privé afin que les initiatives soient acceptées et appliquées dans la réalité;

When the financial corporation is the legal owner of a portfolio of assets, issues debt securities that present an interest in the portfolio, has a full set of accounts, and bears market and credit risks, it is acting as a financial intermediary classified in other financial intermediaries.
Lorsque la société financière est le propriétaire légal d’un portefeuille d’actifs, émet des titres de créance qui présentent un intérêt dans le portefeuille, possède un ensemble complet de comptes et supporte les risques liés au marché et au crédit, elle agit comme un intermédiaire financier classé dans les autres intermédiaires financiers.

46. Notes that resource rents should always be seen as an intermediary means to increase domestic revenue; points out that success in taxation of resources often brings advances in direct taxes, such as corporate income taxes, and non-tax revenues, such as royalty fees;
46. estime que les bénéfices tirés des ressources naturelles devraient toujours être considérés comme un moyen intermédiaire d'accroître les recettes publiques; souligne que l'application d'une fiscalité efficace aux ressources naturelles permet souvent de faire progresser la fiscalité directe, comme l'impôt sur le revenu des sociétés et les recettes non fiscales, telles que les redevances;