Traduction de «Nisga'a exempt corporation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a exempt corporation
société Nisga'a exemptée

Nisga'a intermediary corporation
société Nisga'a intermédiaire

Nisga'a government corporation
société gouvernementale Nisga'a

public corporation or association not specifically exempted
collectivité ou association non expressément exonérée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.
En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.

(4) A transfer of Nisga’a capital, other than cash, between or among two or more of the Nisga’a Nation, Nisga’a Villages and Nisga’a government corporations, is not taxable under a federal law during the period that the Taxation Agreement, by its terms, is in force.
(4) N’est pas taxable en vertu d’une loi fédérale pour la durée stipulée par l’accord tout transfert de capital nisga’a — autre que des montants en espèces — entre telles des entités suivantes : la Nation nisga’a, les villages nisga’a et les sociétés gouvernementales nisga’a.

(3) Nothing in the Taxation Agreement or in this Act limits any entitlement of the Nisga’a Nation, a Nisga’a Village or a Nisga’a government corporation to any benefit available to it under a federal law of general application.
(3) Ni l’accord ni la présente loi ne restreignent quelque droit de la Nation nisga’a, d’un village nisga’a ou d’une société gouvernementale nisga’a à tout avantage dont ils bénéficient au titre d’une loi fédérale d’application générale.

When it comes to combating organized crime, the only way it can be done effectively is by having an overriding supreme parliament and a national police force that is capable of and has the authority to conduct investigations on every square inch of Canadian land and into every corporation subject to Canadian law. In this case there will be, in effect, Nisga'a crown corporations set up to do Nisga'a business.
Pour lutter contre le crime organisé, l'unique solution efficace consiste à mettre en place un parlement souverain étayé par un service national de police apte et habilité à enquêter sur la totalité du territoire canadien, sur toutes les entreprises assujetties à la législation canadienne ou, dans le cas qui nous occupe, sur les sociétés d'État nisga'as chargées de traiter des affaires nisga'as.

A corporate tax exemption for ports that earn profits from economic activities provides them with a selective advantage compared with their competitors in other Member States and therefore involves state aid within the meaning of the EU rules.
Une exonération de l’impôt sur les sociétés pour les ports dont les activités économiques génèrent des bénéfices procure à ces derniers un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres et constitue dès lors une aide d’État au sens des règles de l’UE.

The European Commission has opened two in-depth probes to check if corporate tax exemptions granted under Belgian and French law to ports' economic activities are in line with EU state aid rules and whether they give companies in a certain sector an advantage over competitors in other Member States.
La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit belge et français sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et si elles confèrent aux entreprises d'un secteur donné un avantage par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres.

In France, most ports, notably the 11 "grands ports maritimes" (Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire and Rouen as well as Guadeloupe, Guyane, Martinique and Réunion), the 'Port autonome de Paris', and ports operated by chambers of industry and commerce, are fully exempt from corporate income tax.
En France, la plupart des ports, notamment les 11 «grands ports maritimes» (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le «port autonome de Paris» et les ports exploités par des chambres de commerce et d’industrie, sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés.

In Belgium, a number of sea and inland waterway ports (notably the ports of Antwerp, Bruges, Brussels, Charleroi, Ghent, Liège, Namur and Ostend, as well as ports along the canals in Hainaut Province and Flanders) are exempt from the general corporate income tax regime.
En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis au régime général d'imposition des sociétés.

Exempt corporations have now had a decade to review and analyse effects of the Financial Administration Act on the independence of non-exempt crown corporations.
Les sociétés exemptes ont maintenant eu une décennie pour examiner et analyser les répercussions de la Loi sur la gestion des finances publiques sur l'indépendance des sociétés d'État ne profitant pas d'une exemption.

Bill C-263 does not resolve the issue of the accountability of crown corporations since, as the auditor general himself has said, several non-exempt corporations do not comply with this principle of accountability, even if they are subject to it.
Le projet de loi C-263 ne règle pas la question de l'imputabilité des sociétés d'État car, selon le vérificateur général lui-même, plusieurs sociétés non exemptées ne respectent pas ce principe de l'imputabilité, même si elles y sont assujetties.