Traduction de «Motion appointment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appoint a lawyer of its own motion
désignation d'office d'un avocat

motion for the appointment of a litigation guardian
motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of an expert
motion en désignation d'un expert

motion for the appointment of a litigation guardian
motion en nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a court expert
motion en nomination d'un expert

motion for the appointment of a committee
motion portant création d'un comité

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

review video and motion picture production products | screen video and motion picture production products | watch video and motion picture production products | watching video and motion picture production products
visionner des produits de production vidéo et cinématographique

motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion
motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Motion for a resolution, tabled under Rule 120, by Pavel Svoboda, on behalf of the JURI Committee, proposing the appointment of Simon Busuttil to the panel set up under Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union (2017/2132(INS)) (B8-0503/2017)
Proposition de résolution, déposée conformément à l'article 120 du règlement, par Pavel Svoboda, au nom de la commission JURI, proposant la nomination de Simon Busuttil au comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2017/2132(INS)) (B8-0503/2017)

In 1970, Albert Béchard was appointed a Parliamentary Secretary, and the Speaker announced to the House that Mr. Béchard had submitted his resignation as Deputy Chairman of Committees of the Whole; the Prime Minister then moved a motion appointing another Member to fill the position (Debates, October 5, 1970, p. 8705; Journals, October 5, 1970, p. 1192).
En 1970, Albert Béchard a été nommé secrétaire parlementaire, et le Président a annoncé à la Chambre qu’il démissionnait de son poste de vice-président des comités pléniers; le premier ministre a immédiatement présenté une motion visant à nommer un autre député pour le remplacer (Débats, 5 octobre 1970, p. 8705; Journaux, 5 octobre 1970, p. 1192).

The court shall revoke the appointment of the coordinator of its own motion or at the request of the insolvency practitioner of a participating group member where:
La juridiction révoque le coordinateur d'office ou à la demande du praticien de l'insolvabilité d'un membre du groupe participant, si:

− I voted for the motion for a resolution to oppose the appointment of the Chair of the European Banking Authority, not because I found any deficiency in the individual appointed, but because I object in principle to the creation of this new authority.
− (EN) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution contre la désignation du président de l’Autorité bancaire européenne, non pas parce que j’estime que la personne désignée n’est pas compétente, mais parce que je conteste par principe la création de ce nouvel organe.

As a member of the Commission, his or her appointment must also be approved by the European Parliament when it votes on the investiture of the Commission as a whole, and if the Commission resigns en bloc following a motion of censure by the European Parliament, this also applies to him or her.
En tant que membre de la Commission, il doit aussi être soumis au vote d'investiture du collège par le Parlement européen et est soumis à la démission collective si ce dernier adopte une motion de censure.

Following the vote on the motion for resolution, Parliament will then vote on whether or not to give its consent to the appointment as a body of the President, Foreign Minister and other members of the Commission.
À l'issue du vote sur la proposition de résolution, le Parlement décide par la voie d'un vote d'approuver ou non la nomination, en tant qu'organe, du Président, du ministre des affaires étrangères et d'autres membres de la Commission.

As a member of the Commission, his appointment must also be approved by the European Parliament when it votes on the investiture of the Commission as a whole, and if the Commission resigns en bloc following a motion of censure by the European Parliament, this also applies to him.
En tant que membre de la Commission il doit aussi être soumis au vote d'investiture du collège par le Parlement européen et est soumis à la démission collective si ce dernier adopte une motion de censure.

The committee appointed Mr Souchet and myself to draw up a motion for a resolution to conclude the debate and we wanted to adopt the motion for a resolution on 30 September.
Cette commission avait chargé M. Souchet et moi-même de préparer une proposition de résolution pour conclure ce débat et nous voulions adopter cette proposition de résolution le 30 septembre.

In section (3) thereof, by deleting all of the words after the word ``meet'' and by substituting therefor the words: ``within two sitting days of the naming of the Chairman and the adoption of the motion appointing or referring the bill to the committee of which the membership has been reported'. ' PART B. That Standing Order 68 be amended by adding, immediately after section (3), the following: ``(4)(a) A motion by a Minister of the Crown to appoint or instruct a standing, special or legislative committee to prepare and bring in a bill, pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be considered under Government Orders.
Une motion proposée par un ministre de la Couronne tendant à l'adoption du rapport d'un comité en vertu du présent alinéa ou de l'alinéa b) du présent paragraphe est également étudiée sous les Ordres émanant du gouvernement et, aux fins de l'article 78, cette motion est réputée être une étape de l'adoption d'un projet de loi d'intérêt public. b) Une motion présentée par un député tendant à charger un comité permanent, spécial ou législatif d'élaborer et de déposer un projet de loi, ou à créer un comité à ces fins, conformément au paragraphe (1) du présent article, est réputée être une mesure relevant des Affaires émanant des députés et est soumise à la procédure établie à cette fin aux articles 86 à 99.

Once the membership of the legislative committee has been named and the Speaker has appointed a Chair, the committee must hold its first meeting within two sitting days of the adoption of the motion appointing the committee or referring the bill to it.
Une fois sa composition établie et son président nommé par le Président de la Chambre, le comité législatif doit tenir sa première réunion dans les deux jours de séance qui suivent l’adoption de la motion tendant à sa création ou au renvoi du projet de loi.