Traduction de «Model rules procedure for chapter 18 panels » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

model rules of procedure for chapter 18 panels
règles de procédure types à l'intention des groupes spéciaux institués en vertu du chapitre 18

Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information
Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the order of participation in debate and Question Period (see Chapter 13, “Rules of Order and Decorum” and Chapter 11, “Questions”); the allocation of opposition Supply days (see Chapter 18, “Financial Procedures”); and the deferral of recorded divisions by Whips (see Standing Order 45(7) and Chapter 12, “The Process of Debate”).
Par exemple, l’ordre de participation au débat et à la période des questions (voir le chapitre 13, « Le maintien de l’ordre et le décorum » et le chapitre 11, « Les questions »); l’attribution de journées de l’opposition (voir le chapitre 18, « Les procédures financières »); et le report de votes par appel nominal à la demande du whip (voir l’article 45(7) du Règlement et le chapitre 12, « Les étapes du débat ».

(97) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of the presentation of the elements of the operational programme, rules on procedures, format and timetables concerning the approval of, and the submission and approval of amendments to, operational programmes, the annual work programme under Chapters I and II of Title VI, the structure of the compensation plan for outermost regions, the application of the different percentage points of public aid intensity, the model to be used by Member States when submitting financial data to the Commission, setting the indicators specific to the Union priorities , rules on the information to be sent by Member States as well as on the data needs and synergies between potential data sources, the format and presentation of the annual implementation reports, and the elements to be included in the ex ante evaluation reports.
(97) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient aussi de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la présentation des éléments du programme opérationnel, les règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers concernant l'approbation des modifications des programmes opérationnels et leur présentation , le programme de travail annuel associé au titre VI, chapitres I et II, la structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques, l'application des différents points de pourcentage de l'intensité de l'aide publique, le modèle à utiliser par les États membres lors de la présentation des données financières à la Commission, la détermination des indicateurs spécifiques pour les priorités de l'Union, les règles relatives à l'information à adresser aux États membres ainsi que sur les besoins en termes de données et les synergies entre les sources de données potentielles, le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre, et les éléments à mentionner dans les évaluations ex ante.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of the presentation of the elements of the operational programme, rules on procedures, format and timetables concerning the approval of, and the submission and approval of amendments to, operational programmes, the annual work programme under Chapters I and II of Title VI, the structure of the compensation plan for outermost regions, the application of the different percentage points of public aid intensity, the model to be used by Member States when submitting financial data to the Commission, setting the indicators specific to the Union priorities, rules on the information to be sent by Member States as well as on the data needs and synergies between potential data sources, the format and presentation of the annual implementation reports, and the elements to be included in the ex ante evaluation reports.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient aussi de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la présentation des éléments du programme opérationnel, les règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers concernant l’approbation des modifications des programmes opérationnels et leur présentation, le programme de travail annuel associé au titre VI, chapitres I et II, la structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques, l’application des différents points de pourcentage de l’intensité de l’aide publique, le modèle à utiliser par les États membres lors de la présentation des données financières à la Commission, la détermination des indicateurs spécifiques pour les priorités de l’Union, les règles relatives à l’information à adresser aux États membres ainsi que sur les besoins en termes de données et les synergies entre les sources de données potentielles, le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre, et les éléments à mentionner dans les évaluations ex ante.

"If Moldova does not comply with the rules of origin or does not provide administrative cooperation, as required by Article 2, for the aforementioned Chapters 17, 18, 19 and 21, or if imports of products under these Chapters subject to the preferential arrangements granted under this Regulation significantly exceed the usual levels of exports of Moldova, appropriate measures shall be taken in accordance with the examination procedure referred to in Article 11a(5)".
"Si la Moldova ne respecte pas les règles d'origine ou ne fournit pas la coopération administrative requise à l'article 2 pour les chapitres 17, 18, 19 et 21 susmentionnés, ou si les importations de produits au titre desdits chapitres, faisant l'objet d'arrangements préférentiels octroyés en vertu du présent règlement, excèdent de façon significative les niveaux habituels des exportations de la Moldova, des mesures appropriées sont prises conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 5".

18. Notes that 37 experts of two Panels have been appointed in 2011, prior to the adoption of the Authority's new policy on independence and scientific decision-making processes; agrees therefore with the Authority's initiative to screen by 31 October 2012 their declarations of interest against the newly adopted policy and implementing rules; invites the Authority to inform the discharge authority of the outcomes of the screening process by the start of the next discharge procedure;
18. remarque que trente-sept experts de deux groupes ont été nommés en 2011, avant l'adoption par l'Autorité de sa nouvelle politique en matière d'indépendance et de processus décisionnels scientifiques; approuve, dès lors, l'initiative prise par l'Autorité d'examiner, au plus tard le 31 octobre 2012, leurs déclarations d'intérêts au regard de la politique et de ses dispositions d'application qu'elle a récemment adoptées; invite l'Autorité à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen d'ici le début de la prochaine procédure de décharge;

18. Notes that 37 experts of two Panels have been appointed in 2011, prior to the adoption of the Authority's new policy on independence and scientific decision-making processes; agrees therefore with the Authority's initiative to screen by 31 October 2012 their declarations of interest against the newly adopted policy and implementing rules; invites the Authority to inform the discharge authority of the outcomes of the screening process by the start of the next discharge procedure;
18. remarque que trente-sept experts de deux groupes ont été nommés en 2011, avant l'adoption par l'Autorité de sa nouvelle politique en matière d'indépendance et de processus décisionnels scientifiques; approuve, dès lors, l'initiative prise par l'Autorité d'examiner, au plus tard le 31 octobre 2012, leurs déclarations d'intérêts au regard de la politique et de ses dispositions d'application qu'elle a adoptées récemment; invite l'Autorité à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen d'ici le début de la prochaine procédure de décharge;

If Moldova does not comply with the rules of origin or does not provide administrative cooperation, as required in Article 2, for the before mentioned Chapters 17, 18, 19 and 21, or if imports of products under these Chapters subject to the preferential arrangements granted under this Regulation significantly exceed the usual levels of exports by Moldova, appropriate measures shall be taken in accordance with the examination procedure referred to in Article 11a(2)".
Si la Moldavie ne respecte pas les règles d'origine ou ne fournit pas la coopération administrative requise à l'article 2 pour les chapitres 17, 18, 19 et 21 susmentionnés, ou si les importations de produits au titre desdits chapitres, faisant l'objet d'arrangements préférentiels octroyés en vertu du présent règlement, excèdent de façon significative les niveaux habituels des exportations de la Moldavie, des mesures appropriées sont prises conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11 bis, paragraphe 2".

2. Unless the Parties otherwise agree, the procedure before the arbitration panel shall be governed by the Model Rules of Procedure set out in Annex XV. The Association Committee may, whenever it considers necessary, amend the Model Rules of Procedure and the Code of Conduct set out in Annex XVI, by means of a decision.
2. Sauf convention contraire des parties, la procédure du groupe d'arbitrage est menée conformément aux règles de procédure types qui figurent à l'annexe XV. Le comité d'association peut, par voie de décision, modifier les règles de procédure types et le code de conduite figurant à l'annexe XVI lorsqu'il le juge nécessaire.

MODEL RULES OF PROCEDURE FOR THE CONDUCT OF ARBITRATION PANELS
RÈGLES DE PROCÉDURE TYPES POUR LA CONDUITE DES GROUPES SPÉCIAUX D'ARBITRAGE

- ANNEX XV MODEL RULES OF PROCEDURE FOR THE CONDUCT OF ARBITRATION PANELS
- ANNEXE XV RÈGLES DE PROCÉDURE TYPES POUR LA CONDUITE DES GROUPES SPÉCIAUX D'ARBITRAGE