Traduction de «Minister responsible for the Law Society Nunavut » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minister responsible for the Law Society of Nunavut
Minister responsible for the Law Society of Nunavut

Minister responsible for the Nunavut Development Corporation
Minister responsible for the Nunavut Development Corporation

Functional Responsibility of the ADAG (Criminal Law) for the Prosecution and Prosecution-Related Functions of the Attorney General of Canada and Minister of Justice
Responsabilité fonctionnelle du SPGA (Droit pénal) à l'égard des fonctions de poursuites et des fonctions connexes du ministre de la Justice et procureur général du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The documents concerned are the 1997-2000 contract for services (13), letters from the line ministers responsible for supervising EDF (14), letters from EDF to the Ministry or the Senate (15) and documents and two reports from the National Assembly and the Senate in preparation for debates on the draft law (16).
Plus concrètement, ces documents sont le contrat d'entreprise 1997-2000 (13), des courriers des ministres de tutelle à l'entreprise (14), des courriers de l'entreprise aux administrations du ministère ou du Sénat (15) et des documents et deux rapports de l'Assemblée Nationale et du Sénat en préparation de la discussion sur le projet de loi (16).

Accordingly, it would not have been reasonable or wise for an investor to expect a capital gain which depended on the action by the legislature contrary to both the provisions of law adopted by the French authorities in 1946 and applied unfailingly and the express intention of the state, affirmed by the Minister responsible for state holdings at the material time in 1997, to maintain the specific legal status of EDF in a liberalised internal market for energy at EU level.
Dans ces conditions, il n'aurait pas été raisonnable et avisé de la part d'un investisseur d'espérer une plus-value en capital qui aurait dépendu de l'intervention du pouvoir législatif à l'encontre tant, d'une part, des dispositions de loi décidées par les autorités françaises en 1946 et appliquées sans faillir, que, d'autre part, de la volonté expresse de l'État, affirmée par le ministre en charge des participations de l'État à l'époque des faits en 1997, de maintenir le statut légal spécifique d'EDF dans un marché intérieur de l'énergie libéralisé au niveau de l'Union.

That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.
Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.

When the draft law was presented to the Senate on 2 October 1997, the minister responsible stressed the ‘fictitious’ nature of EDF's losses from a tax point of view, as well as the non-payment of corporation tax resulting from the provisions.
Le discours du ministre responsable devant le Sénat le 2 octobre 1997, lors de la présentation du projet de loi, met en relief la nature «fictive» du point de vue fiscal des pertes d'EDF et du non-paiement de l'impôt sur les sociétés qu'entraînaient ces provisions.

7. Strongly deplores the failure of the UNSC to give an adequate response to the increasing use of indiscriminate violence due to the opposition of the Russian Federation and China and urges both countries to uphold their responsibilities under international law; calls once again on the HR/VP to make clear to the Russian Federation and China on the serious consequences should the support to President Bashar al-Assad continues; endorses once again the calls of the UN High Commissioner on Human Rights to refer the situation in Syria to the International Criminal Court and calls on the EU Foreign Ministers to support that call;
7. déplore profondément l'impuissance du Conseil de sécurité à donner une réponse adéquate à l'usage accru de violences indiscriminées, du fait de l'opposition de la Russie et de la Chine; invite instamment les deux pays à assumer leurs responsabilités au regard du droit international; prie une nouvelle fois la haute représentante de signifier à la Russie et à la Chine les graves conséquences qu'aurait la poursuite d'un soutien au président Assad; appuie une fois encore les appels du Haut Commissaire aux droits de l'homme à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et invite les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne à soutenir ces appels;

5. Welcomes the communiqué of the Conference of European Ministers Responsible for Higher Education of 28-29 April 2009, which stresses their commitment to ‘the goals of the European Higher Education Area, which is an area where higher education is a public responsibility, and where all higher education institutions are responsive to the wider needs of society through the diversity of their missions’;
5. se félicite du communiqué de la Conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur des 28 et 29 avril 2009 qui souligne leur engagement à «réaliser les objectifs de l'espace européen de l'enseignement supérieur, un espace où l'enseignement supérieur est une responsabilité publique et où tous les établissements d'enseignement supérieur sont attentifs aux besoins de la société au sens large à travers la diversité de leurs missions»;

5. Welcomes the communiqué of the Conference of European Ministers Responsible for Higher Education of 28-29 April 2009, which stresses their commitment to ‘the goals of the European Higher Education Area, which is an area where higher education is a public responsibility, and where all higher education institutions are responsive to the wider needs of society through the diversity of their missions’;
5. se félicite du communiqué de la Conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur des 28 et 29 avril 2009 qui souligne leur engagement à "réaliser les objectifs de l'espace européen de l'enseignement supérieur, un espace où l'enseignement supérieur est une responsabilité publique et où tous les établissements d'enseignement supérieur sont attentifs aux besoins de la société au sens large à travers la diversité de leurs missions";

Subsequently, the 1994 Law was repealed by the Law of 3 July 1998 which is aimed at taking away the power of the Minister responsible for hunting to set earlier opening dates and the power of the Prefects to set the dates of the end of the hunting season.
Par la suite la loi de 1994 a été abrogée par la loi du 3 juillet 1998 qui vise à enlever toute compétence d'un part au ministre chargé de la chasse pour la fixation des dates d'ouverture anticipée et d'autre part aux préfets pour la fixation des dates de fermeture de la chasse.

As we all know, despite promises made from time to time, the constitution is still seriously undemocratic, the death penalty remains, Turkish jails currently house over 15,000 political prisoners in inhumane conditions, which are now being modernised with the introduction of solitary confinement, provoking outrage in Turkey, including in the Law Society of Istanbul, which has issued a special paper condemning these measures. There were arrests recently during events for world peace day on 1 September, Cyprus continues to be occupied and, as we are preparing to release funds, Turkish Prime Minister Ecevit has said that the Cyprus question was resolved in 1974, i.e. with the barbaric invasion and continuing occupation, demonstrating his disdain for UN resolutions.
Comme nous le savons tous, malgré les promesses faites périodiquement, la constitution reste profondément antidémocratique ; il en va de même pour le code pénal ; les prisons de Turquie hébergent en ce moment plus de 15 000 détenus politiques dans des conditions inhumaines qui sont modernisées avec le renforcement de l’isolement, ce qui suscite de très vives réactions dans le pays, y compris celles de l’Ordre des avocats d’Istanbul qui, dans un rapport spécial, dénonce ces mesures ; nous avons des arrestations récentes à l’occasion des manifestations du 1er septembre, Journée mondiale de la paix ; Chypre continue à être occupée ; Ecevit, le Premier ministre turc, au moment où nous débloquons les fonds, déclare que la question de Chypre a été réglée en 1974, autrement dit par l’invasion barbare et la poursuite de l’occupation, au mépris des résolutions de l’ONU.