Vertaling van "Memorandum the points to be argued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

memorandum of the points to be argued
mémoire sur les questions que la partie se propose de débattre

Internal Market and Industrial Cooperation - Statute for the European Company - Internal market White Paper, point 137 (memorandum from the Commission to Parliament, the Council and the two sides of industry)
Marché intérieur et coopération industrielle - Statut de la société européenne - Livre blanc sur le marché intérieur, point 137 (Mémorandum de la Commission au Parlement, au Conseil et aux partenaires sociaux)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. After the time for the filing of the proposals described in subsection 51(1) or (2) or 52(1) expires, each party shall, on a date to be fixed by the Board, file with the Executive Director six sets of a memorandum of points to be argued by that party and six sets of the material in support thereof that the party wishes the Board to consider in rendering the award.
54. Après l’expiration du délai de dépôt des propositions mentionnées aux paragraphes 51(1) ou (2) ou 52(1), chaque partie doit déposer auprès du directeur général, en six exemplaires, à la date fixée par la Commission, un mémoire exposant les points qu’elle veut débattre et la documentation à l’appui qu’elle veut que la Commission prenne en considération avant de rendre sa décision.

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

Service providers [5] contested this point, arguing that the level of return mobile operators were currently making on their investment was more than enough to make a reasonable profit for a service provider and network operator.
Les fournisseurs de services [5] ont contesté cet argument, affirmant que le niveau de rendement actuel des investissements consentis par les opérateurs de réseaux mobiles était plus que suffisant pour permettre à un fournisseur de service et à l'opérateur de réseau de réaliser un bénéfice raisonnable.

As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.
En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.

53. After the expiry of the time for the filing of the notice referred to in subsection 64(6) of the Act or in subsection 51(2) or 52(1), each party shall, no later than on the day specified by the arbitration board, file with the Secretary six sets of a memorandum of issues to be argued by the party and six sets of the material in support thereof that the arbitration board may consider in rendering the award.
53. Après l’expiration du délai de dépôt des avis mentionnés au paragraphe 64(6) de la Loi ou aux paragraphes 51(2) ou 52(1), chaque partie dépose auprès du secrétaire, en six exemplaires, au plus tard à la date fixée par le conseil d’arbitrage, un exposé des points à débattre et la documentation à l’appui que celui-ci peut prendre en considération avant de rendre sa décision.

The respondent shall state its position concisely in regard to the issues the appellant raises and list any other points to be argued, including those that were not adopted or considered by the court of first instance.
La partie intimée expose avec concision sa position relativement aux questions posées par la partie appelante et indique les autres questions qu’elle entend débattre, y compris celles que le tribunal de première instance n’a pas retenues ou examinées.

(2) A notice must identify the proceeding in which the issue arises, state whether it arises in relation to paragraph (1)(a) or (b), give particulars of the point to be argued and, if a date has been fixed for argument, give the date.
(2) Le préavis précise la nature de la procédure, l’objet de la question en cause, des détails révélant l’argumentation et, si elle est fixée, la date prévue pour le débat.

I thank the member for his intervention, but what we have to remember here is that while at one point the member argues the logic of having a seven-man board at certain port locations, the same logic can be applied in some port locations where you want to have the flexibility.
Je remercie le député de son intervention, mais il nous faut bien voir que s'il affirme d'un côté qu'il est logique d'avoir un conseil d'administration de cinq membres dans certains ports, cette même logique peut aussi s'appliquer dans d'autres ports où l'on a besoin d'une certaine souplesse.

OHIM argues that in the judgments under appeal the Court of First Instance did not find it necessary to adjudicate on this point because, even at the date on which the applications for registration were filed, the trade marks in question lacked distinctiveness.
L’OHMI fait valoir que, dans les arrêts attaqués, le Tribunal n’a pas jugé nécessaire de statuer sur ce point au motif que le caractère distinctif faisait défaut aux marques en cause à la date du dépôt des demandes d’enregistrement.

In response to Point 2 of this article - on the provision of financial assistance for activities, which are of Community interest and which "contribute significantly to the further development and implementation of Community environmental policy and legislation" - the major group of NGOs (the Green Group of Seven) have compiled a 'non-exhaustive list' of policy areas, in which they argue to have had an impact (Annex II of this Report).
Se référant au paragraphe 2 de cet article, qui dispose qu'une aide financière peut être apportée aux activités d'intérêt communautaire qui "contribuent sensiblement à la mise en oeuvre et au développement de la politique et de la législation communautaires de l'environnement", le principal groupement d'ONG (le "Green Group of Seven") a établi une "liste non exhaustive" de domaines d'action, qu'il aurait marqués de son influence (annexe II du présent rapport).