For instance, the TTBER and these guidelines cover the licensing of software copyright where the licensee has the right to reproduce the software by incorporating it into a device with which the software interacts.
Le règlement d’exemption par catégorie et les présentes lignes directrices s’appliquent, par exemple, à la concession de licences de droit d’auteur sur logiciel lorsque le preneur de la licence est autorisé à reproduire le logiciel en l’incorporant dans un appareil avec lequel le logiciel interagit.
